Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 1979, 79-60.250

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale

Textes cités

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L. 420-9Code du travail

VU L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL;

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 23/10/1979
Numéro d'affaire: 79-60.250

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Cour de cassation CSE / représentants du personnel Délégué syndical Syndicat / organisation syndicale

Résumé

Encourt la cassation le jugement décidant qu'un employé d'une caisse régionale de crédit agricole, détaché pour trois ans dans des fonctions de délégué permanent syndical à l'échelon national, restait éligible aux élections des délégués du personnel de ladite caisse, au motif essentiel qu'il appartenait toujours au personnel de celle-ci, alors que toutes relations de travail avaient été suspendues entre l'intéressé et son établissement d'origine, et que son éloignement prolongé ne lui permettait pas d'y exercer effectivement les fonctions de représentant du personnel.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LELEU, EMPLOYE A LUSIGNY DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ILE DE FRANCE, AYANT ETE DETACHE POUR TROIS ANS DANS DES FONCTIONS DE DELEGUE PERMANENT SYNDICAL A L'ECHELON NATIONAL, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL RESTAIT ELIGIBLE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LADITE CAISSE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL APPARTENAIT TOUJOURS AU PERSONNEL DE CELLE-CI; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUTES RELATIONS DE TRAVAIL AVAIENT ETE SUSPENDUES ENTRE LELEU ET SON ETABLISSEMENT D'ORIGINE, ET QUE SON ELOIGNEMENT PROLONGE NE LUI PERMETTAIT PAS D'Y EXERCER EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (12E); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (13E).

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