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Cour de cassation · 23 octobre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-60.250

CSE / représentants du personnelDélégué syndical
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  1. Décision rendue
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LELEU, EMPLOYE A LUSIGNY DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ILE DE FRANCE, AYANT ETE DETACHE POUR TROIS ANS DANS DES FONCTIONS DE DELEGUE PERMANENT SYNDICAL A L'ECHELON NATIONAL, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL RESTAIT ELIGIBLE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LADITE CAISSE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL APPARTENAIT TOUJOURS AU PERSONNEL DE CELLE-CI; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUTES RELATIONS DE TRAVAIL AVAIENT ETE SUSPENDUES ENTRE LELEU ET SON ETABLISSEMENT D'ORIGINE, ET QUE SON ELOIGNEMENT PROLONGE NE LUI PERMETTAIT PAS D'Y EXERCER EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (12E); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (13E).

Textes cités

1 référence

  • L. 420-9Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LELEU, EMPLOYE A LUSIGNY DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ILE DE FRANCE, AYANT ETE DETACHE POUR TROIS ANS DANS DES FONCTIONS DE DELEGUE PERMANENT SYNDICAL A L'ECHELON NATIONAL, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL RESTAIT ELIGIBLE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LADITE CAISSE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL APPARTENAIT TOUJOURS AU PERSONNEL DE CELLE-CI; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS …
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  • CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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    jours au personnel de celle-ci, alors que toutes relations de travail avaient été suspendues entre l'intéressé et son établissement d'origine, et que son éloignement prolongé ne lui permettait pas d'y exercer effectivement les fonctions de représentant du personnel.
    Mentions dans le texte
    EL DE CELLE-CI; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUTES RELATIONS DE TRAVAIL AVAIENT ETE SUSPENDUES ENTRE LELEU ET SON ETABLISSEMENT D'ORIGINE, ET QUE SON ELOIGNEMENT PROLONGE NE LUI PERMETTAIT PAS D'Y EXERCER EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (12E); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT
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  • Délégué syndicalMentions dans le texte
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    ["elections","délégués du personnel","eligibilité","conditions","salarié de l'entreprise","salarié détaché","fonctions syndicales","délégué syndical permanent","syndicat professionnel","délégué syndical","salarié détaché en cette qualité","portée"]
  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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    ["elections","délégués du personnel","eligibilité","conditions","salarié de l'entreprise","salarié détaché","fonctions syndicales","délégué syndical permanent","syndicat professionnel","délégué syndical","salarié détaché en cette qualité","portée"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0b59ba5988459c4f929
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