Cour de cassation · 20 juillet 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-60.555

Délégué syndicalContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8 ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Dates essentielles

20 juillet 1977Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8 ARRONDISSEMENT DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 ET L 420-9 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 8 FEVRIER 1976 DANS LA SOCIETE UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE (UGC) AUX MOTIFS QUE CELLES-CI AVAIENT ETE VICIEES PAR LE REFUS DE LA SOCIETE D'ADMETTRE LA CANDIDATURE DE DAME Y... QUI TRAVAILLAIT DANS LE CINEMA "LA MAROTTE", LEQUEL AVAIT ETE CEDE EN NOVEMBRE 1975 AVEC EFFET DU 3 DECEMBRE 1975 A UNE AUTRE SOCIETE PAR L'UGC;

QUE CELLE-CI AURAIT DU FAIRE BENEFICIER DAME Y... QUI ETAIT DELEGUEE SYNDICALE, D'UN POSTE DANS UNE AUTRE SALLE ET MAINTENIR AINSI SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA CESSION MEME PARTIELLE D'UNE ENTREPRISE ENTRAINE AUTOMATIQUEMENT TRANSFERT DE TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL DES EMPLOYES RELEVANT DE LA PARTIE CEDEE SUR LA TETE DU NOUVEL EMPLOYEUR, QUE L'EMPLOYE CESSE DONC DE PLEIN DROIT DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ANCIEN EMPLOYEUR QUI N'A AUCUNE OBLIGATION DE LE RECLASSER DANS LA PARTIE D'ENTREPRISE QU'IL GARDE, QUE LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DE L'EMPLOYE NE FAIT PAS OBSTACLA A L'APPLICATION DE CES REGLES;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QUE L'UGC, LORSQU'ELLE AVAIT VENDU LE CINEMA LA MAROTTE, AVAIT CONSERVE ET RECLASSE DANS SES AUTRES SALLES UNE PARTIE DU PERSONNEL AFFECTE A CELUI-CI ET NOTAMMENT UNE AUTRE CAISSIERE DE CE CINEMA, TANDIS QU'ELLE AVAIT REFUSE DE GARDER ME Y... QUI ETAIT POURTANT BEAUCOUP PLUS ANCIENNE ET QUI LE LUI AVAIT DEMANDE POUR POURSUIVRE SON ACTIVITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE TOUTE ENTIERE;

QU'IL A ESTIME, AU VU DE CES ELEMENTS, QUE SI EN PRINCIPE L'ENSEMBLE DES SALARIES DU CINEMA LA MAROTTE DEVAIT RESTER AU SERVICE DE SON ACQUEREUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, L'UGC QUI N'AVAIT TRANSFERE A LA SOCIETE ACQUEREUR QU'UNE PARTIE DU PERSONNEL DU CINEMA VENDU ET AVAIT CONSERVE L'AUTRE, AVAIT OPERE A CET EGARD UN CHOIX DISCRIMINATOIRE POUR LEQUEL ELLE AVAIT NOTAMMENT PRIS EN CONSIDERATION LE MANDAT SYNDICAL DE DAME Y...;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8 ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Textes cités

2 références

L. 122-12Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 ET L 420-9 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 8 FEVRIER 1976 DANS LA SOCIETE UNION GENERALE …
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L. 420-9Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 ET L 420-9 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 8 FEVRIER 1976 DANS LA SOCIETE UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE (UGC) AUX …
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RE LA CANDIDATURE DE DAME Y... QUI TRAVAILLAIT DANS LE CINEMA "LA MAROTTE", LEQUEL AVAIT ETE CEDE EN NOVEMBRE 1975 AVEC EFFET DU 3 DECEMBRE 1975 A UNE AUTRE SOCIETE PAR L'UGC; QUE CELLE-CI AURAIT DU FAIRE BENEFICIER DAME Y... QUI ETAIT DELEGUEE SYNDICALE, D'UN POSTE DANS UNE AUTRE SALLE ET MAINTENIR AINSI SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA CESSION MEME PARTIELLE D'UNE ENTREPRISE ENTRAINE AUTOMATIQUEMENT TRANSFERT DE TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL DES EMPLOYES RELEVANT DE LA PARTIE CEDEE SUR LA TETE DU NOUVEL EMPLOYEUR, QUE L'EMPLOYE CESSE DONC DE P
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A PARTIE CEDEE SUR LA TETE DU NOUVEL EMPLOYEUR, QUE L'EMPLOYE CESSE DONC DE PLEIN DROIT DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ANCIEN EMPLOYEUR QUI N'A AUCUNE OBLIGATION DE LE RECLASSER DANS LA PARTIE D'ENTREPRISE QU'IL GARDE, QUE LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DE L'EMPLOYE NE FAIT PAS OBSTACLA A L'APPLICATION DE CES REGLES; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QUE L'UGC, LORSQU'ELLE AVAIT VENDU LE CINEMA LA MAROTTE, AVAIT CONSERVE ET RECLASSE DANS SES AUTRES SALLES UNE PARTIE DU PERSONNEL AFFECTE A CELUI-CI
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Demandes et arguments
S UNE PARTIE DU PERSONNEL AFFECTE A CELUI-CI ET NOTAMMENT UNE AUTRE CAISSIERE DE CE CINEMA, TANDIS QU'ELLE AVAIT REFUSE DE GARDER ME Y... QUI ETAIT POURTANT BEAUCOUP PLUS ANCIENNE ET QUI LE LUI AVAIT DEMANDE POUR POURSUIVRE SON ACTIVITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE TOUTE ENTIERE; QU'IL A ESTIME, AU VU DE CES ELEMENTS, QUE SI EN PRINCIPE L'ENSEMBLE DES SALARIES DU CINEMA LA MAROTTE DEVAIT RESTER AU SERVICE DE SON ACQUEREUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, L'UGC QUI N'AVAIT TRANSFERE A LA SOCIETE ACQUEREUR QU'UNE PA
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["syndicat professionnel","activité syndicale","entrave par l'employeur","délégué syndical","refus de l'inscrire sur la liste électorale des délégués du personnel comme candidat","cession partielle de l'entreprise","contrat de travail","cession de l'entreprise","cession partielle","reclassement du personnel effectué dans des conditions discriminatoires","elections","délégués du personnel","candidats","refus de l'employeur d'admettre un délégué syndical comme candidat"]
Mentions dans le texte
LEQUEL AVAIT ETE CEDE EN NOVEMBRE 1975 AVEC EFFET DU 3 DECEMBRE 1975 A UNE AUTRE SOCIETE PAR L'UGC; QUE CELLE-CI AURAIT DU FAIRE BENEFICIER DAME Y... QUI ETAIT DELEGUEE SYNDICALE, D'UN POSTE DANS UNE AUTRE SALLE ET MAINTENIR AINSI SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA CESSION MEME PARTIELLE D'UNE ENTREPRISE ENTRAINE AUTOMATIQUEMENT TRANSFERT DE TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL DES EMPLOYES RELEVANT DE LA PARTIE CEDEE SUR LA TETE DU NOUVEL EMPLOYEUR, QUE L'EMPLOYE CESSE DONC DE PLEIN DROIT DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ANCIEN EMPLOYEUR QUI N'A AUCUN
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Discrimination syndicaleMentions dans le texte
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["syndicat professionnel","activité syndicale","entrave par l'employeur","délégué syndical","refus de l'inscrire sur la liste électorale des délégués du personnel comme candidat","cession partielle de l'entreprise","contrat de travail","cession de l'entreprise","cession partielle","reclassement du personnel effectué dans des conditions discrim

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Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
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le","entrave par l'employeur","délégué syndical","refus de l'inscrire sur la liste électorale des délégués du personnel comme candidat","cession partielle de l'entreprise","contrat de travail","cession de l'entreprise","cession partielle","reclassement du personnel effectué dans des conditions discriminatoires","elections","délégués du personnel","candidats","refus de l'employeur d'admettre un délégué syndical comme candidat"]
Élections professionnellesMentions dans le texte
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["syndicat professionnel","activité syndicale","entrave par l'employeur","délégué syndical","refus de l'inscrire sur la liste électorale des délégués du personnel comme candidat","cession partielle de l'entreprise","contrat de travail","cession de l'entreprise","cession partielle","reclassement du personnel effectué dans des conditions discriminatoires","elections","délégués du personnel","candidats","refus de l'employeur d'admettre
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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["syndicat professionnel","activité syndicale","entrave par l'employeur","délégué syndical","refus de l'inscrire sur la liste électorale des délégués du personnel comme candidat","cession partielle de l'entreprise","contrat de travail","cession de l'entreprise","cession partielle","reclassement du personnel e

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Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1985, n° 83-60.040Cite aussi l’article L. 420-9 du Code du travail
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