Code du travail
Article L. 420-9 : texte et décisions associées – page 3
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Article L. 420-9
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 420-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1977, 76-60.222
Cour de cassationET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 420-8 ET L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DU LITIGE ET DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1977, 76-60.222
ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 420-8 ET L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DU LITIGE ET DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1977, 76-60.217
Cour de cassation420-24 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES L. 420-5 ET L. 420-9 DU MEME CODE, DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CINQ CANDIDATS PRESENTES PAR LA CGT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 30 JUIN 1976 A LA SOCIETE COOPERATIVE DE MANUTENTION DES.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1977, 76-60.217
420-24 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES L. 420-5 ET L. 420-9 DU MEME CODE, DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CINQ CANDIDATS PRESENTES PAR LA CGT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 30 JUIN 1976 A LA SOCIETE COOPERATIVE DE MANUTENTION DES.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1976, 76-60.179
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1976, 76-60.011
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1976, 75-60.201
Cour de cassationET 75-60 202 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTUCLES L 420-9 ET L 124-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FERNAND NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'ANCIENNETE POUR ETRE ELIGIBLE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DANS LA SOCIETE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1976, 75-60.201
ET 75-60 202 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTUCLES L 420-9 ET L 124-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FERNAND NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'ANCIENNETE POUR ETRE ELIGIBLE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DANS LA SOCIETE.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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