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Cour de cassation · 8 décembre 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-60.179

CSE / représentants du personnelLicenciement
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L’essentiel

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La cassation est totale, sans renvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE DANTHONY LICENCIE LE 23 MARS 1976 AVEC DISPENSE D'EXECUTER SON PREAVIS DE DEUX MOIS, NE POUVAIT ETRE CANDIDAT LE 29 MARS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU DANS L'ENTREPRISE LE 9 AVRIL 1976, AU MOTIF QU'AYANT ACQUIESCE A LA BRUSQUE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, IL N'ETAIT PLUS A DES DERNIERES DATES MEMBRE DE L'ENTREPRISE ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'YSSINGEAUX
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI
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SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 420 - 4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE QUI S'EST PRONONCE SUR UNE CONTESTATION CONCERNANT L'ELIGIBILITE DE DANTHONY COMME DELEGUE DU PERSONNEL DANS LA SOCIETE SACHERIES DE DUNIERES, D'AVOIR STATUE PLUS DE DIX JOURS APRES LA SAISINE DU TRIBUNAL ;

MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R 420 - 4 DU CODE DU TRAVAIL N'EST PAS IMPARTI A PEINE DE NULLITE ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS POUR AVOIR RETENU QUE DANTHONY AURAIT ACQUIESCE A LA DECISION DE BRUSQUE RUPTURE DE SON EMPLOYEUR EN ACCEPTANT SANS RESERVE L'INDEMNITE DE PREAVIS QUI LUI AURAIT ETE VERSEE AVEC DISPENSE D'EXECUTION DE CELUI-CI, ALORS QU'IL N'A PAS RECU CETTE INDEMNITE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A AINSI APPRECIE UNE QUESTION DE FAIT, QUI NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 122 - 8 ET L 420 - 9 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE DANTHONY LICENCIE LE 23 MARS 1976 AVEC DISPENSE D'EXECUTER SON PREAVIS DE DEUX MOIS, NE POUVAIT ETRE CANDIDAT LE 29 MARS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU DANS L'ENTREPRISE LE 9 AVRIL 1976, AU MOTIF QU'AYANT ACQUIESCE A LA BRUSQUE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, IL N'ETAIT PLUS A DES DERNIERES DATES MEMBRE DE L'ENTREPRISE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PREND FIN QU'A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE ET QUE LE FAIT POUR L'EMPLOYEUR DE DISPENSER LE SALARIE D'EXECUTER LE PREAVIS N'A PAS POUR EFFET D'AVANCER CETTE DATE, PEU IMPORTANT QUE L'INTERESSE AIT ACCEPTE OU NON LA BRUSQUE RUPTURE ;

QUE DANTHONY FAISAIT DONC ENCORE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LORSQU'IL A POSE SA CANDIDATURE ET POUVANT DONC Y EXERCER DES FONCTIONS ELECTIVES JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS ;

QUE, PAR AILLEURS, L'ARTICLE L 420 - 9 DU CODE DU TRAVAIL EXIGE SEULEMENT POUR QUE LE SALARIE SOIT ELIGIBLE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL QU'IL AIT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION PENDANT UN AN AU MOINS ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE DELAI-CONGE ETANT ACTUELLEMENT EXPIRE ET DANTHONY, SEUL DEMANDEUR, N'APPARTENANT PLUS A L'ENTREPRISE, UNE SOLUTION DIFFERENTE DU LITIGE EST DESORMAIS SANS PORTEE PRATIQUE POUR LUI ET QU'IL NE RESTE DONC RIEN A JUGER ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'YSSINGEAUX ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Textes cités

3 références

  • R. 420-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 420 - 4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE QUI S'EST PRONONCE SUR UNE CONTESTATION CONCERNANT L'ELIGIBILITE DE DANTHONY COMME DELEGUE DU PERSONNEL DANS LA SOCIETE SACHERIES DE DUNIERES, D'AVOIR STATUE PLUS DE DIX JOURS APRES LA SAISINE DU TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R 420 - 4 DU CODE DU TRAVAIL N'EST PAS IMPARTI A PEINE DE NULLITE ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … EN ACCEPTANT SANS RESERVE L'INDEMNITE DE PREAVIS QUI LUI AURAIT ETE VERSEE AVEC DISPENSE D'EXECUTION DE CELUI-CI, ALORS QU'IL N'A PAS RECU CETTE INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A AINSI APPRECIE UNE QUESTION DE FAIT, QUI NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 122 - 8 ET L 420 - 9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE DANTHONY LICENCIE LE 23 MARS 1976 AVEC DISPENSE D'EXECUTER SON PREAVIS DE DEUX MOIS, NE POUVAIT ETRE CANDIDAT LE 29 MARS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU DANS L'ENTREPRISE LE 9 AVRIL 1976, AU MOTIF QU'AYANT ACQUIESCE A LA BRUSQUE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, IL N'ETAIT PLUS A DES DERNIERES DATES MEMBRE DE L'ENTREPRISE ; …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 420-9Code du travail
    Passage cité
    … RESERVE L'INDEMNITE DE PREAVIS QUI LUI AURAIT ETE VERSEE AVEC DISPENSE D'EXECUTION DE CELUI-CI, ALORS QU'IL N'A PAS RECU CETTE INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A AINSI APPRECIE UNE QUESTION DE FAIT, QUI NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 122 - 8 ET L 420 - 9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE DANTHONY LICENCIE LE 23 MARS 1976 AVEC DISPENSE D'EXECUTER SON PREAVIS DE DEUX MOIS, NE POUVAIT ETRE CANDIDAT LE 29 MARS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU DANS L'ENTREPRISE LE 9 AVRIL 1976, AU MOTIF QU'AYANT ACQUIESCE A LA BRUSQUE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, IL N'ETAIT PLUS A DES DERNIERES DATES MEMBRE DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU …
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  • CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
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    SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 420 - 4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE QUI S'EST PRONONCE SUR UNE CONTESTATION CONCERNANT L'ELIGIBILITE DE DANTHONY COMME DELEGUE DU PERSONNEL DANS LA SOCIETE SACHERIES DE DUNIERES, D'AVOIR STATUE PLUS DE DIX JOURS APRES LA SAISINE DU TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R 420 - 4 DU CODE DU TRAVAIL N'EST PAS IMPARTI A PEINE DE NULLITE ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRI
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    Demandes et arguments
    SE SA CANDIDATURE ET POUVANT DONC Y EXERCER DES FONCTIONS ELECTIVES JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS ; QUE, PAR AILLEURS, L'ARTICLE L 420 - 9 DU CODE DU TRAVAIL EXIGE SEULEMENT POUR QUE LE SALARIE SOIT ELIGIBLE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL QU'IL AIT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION PENDANT UN AN AU MOINS ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE DELAI-CONGE ETANT ACTUELLEMENT EXPIRE ET DANTHONY, SEUL DEMANDEUR, N'APPARTENANT PLUS A L'ENTREPRISE
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  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Le contrat de travail ne prend fin, en cas de licenciement, qu'à l'expiration du délai-congé et le fait pour l'employeur de dispenser le salarié d'exécuter le préavis n'a pas pour effet d'avancer cette date, peu important que l'intéressé ait accepté ou non la brusque rupture. En conséquence, un salarié licencié le 23 mars 1976 avec dispense d'exécuter son
    Mentions dans le texte
    l'expiration du délai-congé et le fait pour l'employeur de dispenser le salarié d'exécuter le préavis n'a pas pour effet d'avancer cette date, peu important que l'intéressé ait accepté ou non la brusque rupture. En conséquence, un salarié licencié le 23 mars 1976 avec dispense d'exécuter son préavis pouvait être candidat le 25 mars de la même année aux élections des délégués du personnel qui devaient avoir lieu dans l'entreprise le 9 avril. Si le jugement intervenu en sens contraire doit être cassé, il n'y a pas lieu à renvoi, une solution d
    Mentions dans le texte
    E LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 122 - 8 ET L 420 - 9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE DANTHONY LICENCIE LE 23 MARS 1976 AVEC DISPENSE D'EXECUTER SON PREAVIS DE DEUX MOIS, NE POUVAIT ETRE CANDIDAT LE 29 MARS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU DANS L'ENTREPRISE LE 9 AVRIL 1976, AU MOTIF QU'AYANT ACQUIESCE A LA BRUSQUE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, IL N'ETAIT PLUS A DES
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
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    PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS POUR AVOIR RETENU QUE DANTHONY AURAIT ACQUIESCE A LA DECISION DE BRUSQUE RUPTURE DE SON EMPLOYEUR EN ACCEPTANT SANS RESERVE L'INDEMNITE DE PREAVIS QUI LUI AURAIT ETE VERSEE AVEC DISPENSE D'EXECUTION DE CELUI-CI, ALORS QU'IL N'A PAS RECU CETTE INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A AINSI APPRECIE UNE QUESTION DE FAIT, QUI NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES
    Lire dans le texte
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    TE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 122 - 8 ET L 420 - 9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE DANTHONY LICENCIE LE 23 MARS 1976 AVEC DISPENSE D'EXECUTER SON PREAVIS DE DEUX MOIS, NE POUVAIT ETRE CANDIDAT LE 29 MARS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU DANS L'ENTREPRISE LE 9 AVRIL 1976, AU MOTIF QU'AYANT ACQUIESCE A LA BRUSQUE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, IL N'ETAIT PLUS A DES DERNIERES DATES MEMBRE DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU
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    T DE TRAVAIL, IL N'ETAIT PLUS A DES DERNIERES DATES MEMBRE DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PREND FIN QU'A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE ET QUE LE FAIT POUR L'EMPLOYEUR DE DISPENSER LE SALARIE D'EXECUTER LE PREAVIS N'A PAS POUR EFFET D'AVANCER CETTE DATE, PEU IMPORTANT QUE L'INTERESSE AIT ACCEPTE OU NON LA BRUSQUE RUPTURE ; QUE DANTHONY FAISAIT DONC ENCORE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LORSQU'IL A POSE SA CANDIDATURE ET POUVANT DONC Y EXERCER DES FONCTIONS ELECTIVES JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE PR
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    EC DISPENSE D'EXECUTER SON PREAVIS DE DEUX MOIS, NE POUVAIT ETRE CANDIDAT LE 29 MARS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU DANS L'ENTREPRISE LE 9 AVRIL 1976, AU MOTIF QU'AYANT ACQUIESCE A LA BRUSQUE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, IL N'ETAIT PLUS A DES DERNIERES DATES MEMBRE DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PREND FIN QU'A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE ET QUE LE FAIT POUR L'EMPLOYEUR DE DISPENSER LE SALARIE D'EXECUTER LE PREAVIS N'A PAS POUR EFFET D'AVANCER CETTE DATE, PEU IMPORTANT QUE L'INT
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    Mentions dans le texte
    DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU DANS L'ENTREPRISE LE 9 AVRIL 1976, AU MOTIF QU'AYANT ACQUIESCE A LA BRUSQUE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, IL N'ETAIT PLUS A DES DERNIERES DATES MEMBRE DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PREND FIN QU'A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE ET QUE LE FAIT POUR L'EMPLOYEUR DE DISPENSER LE SALARIE D'EXECUTER LE PREAVIS N'A PAS POUR EFFET D'AVANCER CETTE DATE, PEU IMPORTANT QUE L'INTERESSE AIT ACCEPTE OU NON LA BRUSQUE RUPTURE ; QUE DANTHONY FAISAIT DONC ENCORE PARTIE DU PERSONNEL DE LA S
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b21a9ba5988459c55cf9
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