Cour de cassation · 21 juillet 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-60.011

Résiliation judiciaireContrat de travail

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La cassation est totale.

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21 juillet 1976Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS
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ATTENDU QUE LES POURVOIS FORMES PAR ASTIC ET PAR LE SYNDICAT CFDT HA-CUI-TEX A TOURNON, SOUS LES NUMEROS 76 - 60 011, 76 - 60 012 ET 76 - 60 013 CRITIQUENT PAR LE MEME MOYEN LA DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS LE 24 SEPTEMBRE 1975 ;

QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;

PAR CES MOTIFS : JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 76 - 60 011, 76 - 60 012 ET 76 - 60 013 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ET LES ARTICLES L 412 - 12, L 420 - 9 ET L 433 - 3 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 31 JANVIER 1973, LA COUR D'APPEL DE NIMES AVAIT PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE ASTIC, SALARIE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENT DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON (ETIT) ;

QUE CET ARRET A ETE CASSE LE 29 JANVIER 1975 ET QUE LA COUR DE RENVOI A DEBOUTE LA SOCIETE LE 30 JUIN 1975 DE SA DEMANDE EN RESILIATION ;

QU'ASTIC FUT DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL PAR LE SYNDICAT CFDT LE 19 FEVRIER 1975 ET FUT CANDIDAT AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE LE 24 FEVRIER 1975 ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL NE POUVAIT ETRE CANDIDAT AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE NI ETRE DELEGUE SYNDICAL AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL N'AVAIT PAS TRAVAILLE EFFECTIVEMENT DANS L'ENTREPRISE PENDANT UN AN AU MOINS AVANT LA DESIGNATION OU LA DECLARATION DE CANDIDATURE AINSI QU'IL EST PRESCRIT PAR LES ARTICLES L 412 - 12 ET L 433 - 4 ET QUE LA CONDITION DE TRAVAIL EFFECTIF EXIGEE PAR CES TEXTES CORRESPOND A UNE SITUATION DE FAIT ET NON A UNE SITUATION DE DROIT ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL PRONONCANT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE ANNULE PAR L'ARRET DE CASSATION, LES PARTIES SE TROUVAIENT REPLACEES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ETAIT REPUTE N'AVOIR JAMAIS ETE RESILIE ;

QUE L'EXECUTION DE L'ARRET CASSE POURSUIVIE A SES RISQUES ET PERILS PAR LA SOCIETE CONTRE ASTIC ET AYANT EMPECHE CELUI-CI DE REMPLIR LA CONDITION PREVUE DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE NE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR ELLE QUI S'ETAIT OPPOSEE A CE QU'IL LA REMPLISSE ET A QUI CETTE ABSENCE ETAIT IMPUTABLE, QUE L'INTERESSE DEVAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME N'AYANT JAMAIS CESSE DE TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE AU SENS DES ARTICLES L 412 - 12 ET L 433 - 4 DU CODE DU TRAVAIL POUR ETRE ENTIEREMENT RETABLI DANS SA SITUATION ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCE.

Textes cités

4 références

L. 412-12Code du travail
Passage cité
… SOUS LES NUMEROS 76 - 60 011, 76 - 60 012 ET 76 - 60 013 CRITIQUENT PAR LE MEME MOYEN LA DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS LE 24 SEPTEMBRE 1975 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; PAR CES MOTIFS : JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 76 - 60 011, 76 - 60 012 ET 76 - 60 013 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ET LES ARTICLES L 412 - 12, L 420 - 9 ET L 433 - 3 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 31 JANVIER 1973, LA COUR D'APPEL DE NIMES AVAIT PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE ASTIC, SALARIE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENT DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON (ETIT) ; QUE CET ARRET A ETE CASSE LE 29 JANVIER 1975 ET QUE LA COUR DE RENVOI A DEBOUTE LA SOCIETE LE 30 JUIN 1975 DE SA DEMANDE EN …
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L. 420-9Code du travail
Passage cité
… 76 - 60 011, 76 - 60 012 ET 76 - 60 013 CRITIQUENT PAR LE MEME MOYEN LA DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS LE 24 SEPTEMBRE 1975 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; PAR CES MOTIFS : JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 76 - 60 011, 76 - 60 012 ET 76 - 60 013 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ET LES ARTICLES L 412 - 12, L 420 - 9 ET L 433 - 3 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 31 JANVIER 1973, LA COUR D'APPEL DE NIMES AVAIT PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE ASTIC, SALARIE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENT DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON (ETIT) ; QUE CET ARRET A ETE CASSE LE 29 JANVIER 1975 ET QUE LA COUR DE RENVOI A DEBOUTE LA SOCIETE LE 30 JUIN 1975 DE SA DEMANDE EN RESILIATION ; …
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L. 433-3Code du travail
Passage cité
… 011, 76 - 60 012 ET 76 - 60 013 CRITIQUENT PAR LE MEME MOYEN LA DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS LE 24 SEPTEMBRE 1975 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; PAR CES MOTIFS : JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 76 - 60 011, 76 - 60 012 ET 76 - 60 013 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ET LES ARTICLES L 412 - 12, L 420 - 9 ET L 433 - 3 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 31 JANVIER 1973, LA COUR D'APPEL DE NIMES AVAIT PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE ASTIC, SALARIE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENT DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON (ETIT) ; QUE CET ARRET A ETE CASSE LE 29 JANVIER 1975 ET QUE LA COUR DE RENVOI A DEBOUTE LA SOCIETE LE 30 JUIN 1975 DE SA DEMANDE EN RESILIATION ; QU'ASTIC FUT …
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L. 433-4Code du travail
Passage cité
… ; QUE L'EXECUTION DE L'ARRET CASSE POURSUIVIE A SES RISQUES ET PERILS PAR LA SOCIETE CONTRE ASTIC ET AYANT EMPECHE CELUI-CI DE REMPLIR LA CONDITION PREVUE DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE NE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR ELLE QUI S'ETAIT OPPOSEE A CE QU'IL LA REMPLISSE ET A QUI CETTE ABSENCE ETAIT IMPUTABLE, QUE L'INTERESSE DEVAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME N'AYANT JAMAIS CESSE DE TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE AU SENS DES ARTICLES L 412 - 12 ET L 433 - 4 DU CODE DU TRAVAIL POUR ETRE ENTIEREMENT RETABLI DANS SA SITUATION ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, …
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Résiliation judiciaireDemandes et arguments
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Dès lors que l'arrêt de Cour d'appel prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié a été annulé par la Cour de Cassation, ce contrat est réputé n'avoir jamais été résilié. En conséquence, l'intéressé doit être considéré comme n'ayant pas cessé de travailler dans l'entreprise, au sens des articles L 412-12 et L 433-4 du Code du travail qui fixent
Demandes et arguments
CLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ET LES ARTICLES L 412 - 12, L 420 - 9 ET L 433 - 3 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 31 JANVIER 1973, LA COUR D'APPEL DE NIMES AVAIT PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE ASTIC, SALARIE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENT DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON (ETIT) ; QUE CET ARRET A ETE CASSE LE 29 JANVIER 1975 ET QUE LA COUR DE RENVOI A DEBOUTE LA SOCIETE LE 30 JUIN 1975 DE SA DEMANDE EN RESILIATION ; QU'ASTIC FUT DESIGNE COMME DELEGU
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["elections","comité d'entreprise","eligibilité","conditions","travail de plus d'un an dans l'entreprise","résiliation judiciaire du contrat de travail","cassation","effets","contrat de travail","résiliation","réalisation judiciaire","jugements et arrets","exécution","effet","annulation postérieure","portée","syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","travail dans l'entreprise"]
Contrat de travailDemandes et arguments
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MBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ET LES ARTICLES L 412 - 12, L 420 - 9 ET L 433 - 3 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 31 JANVIER 1973, LA COUR D'APPEL DE NIMES AVAIT PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE ASTIC, SALARIE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENT DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON (ETIT) ; QUE CET ARRET A ETE CASSE LE 29 JANVIER 1975 ET QUE LA COUR DE RENVOI A DEBOUTE LA SOCIETE LE 30 JUIN 1975 DE SA DEMANDE EN RESILIATION ; QU'ASTIC FUT DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL PAR LE SYND
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LES L 412 - 12 ET L 433 - 4 ET QUE LA CONDITION DE TRAVAIL EFFECTIF EXIGEE PAR CES TEXTES CORRESPOND A UNE SITUATION DE FAIT ET NON A UNE SITUATION DE DROIT ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL PRONONCANT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE ANNULE PAR L'ARRET DE CASSATION, LES PARTIES SE TROUVAIENT REPLACEES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ETAIT REPUTE N'AVOIR JAMAIS ETE RESILIE ; QUE L'EXECUTION DE L'ARRET CASSE POURSUIVIE A SES RISQUES ET PERILS PAR LA
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Délégué syndicalDemandes et arguments
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DES ETABLISSEMENT DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON (ETIT) ; QUE CET ARRET A ETE CASSE LE 29 JANVIER 1975 ET QUE LA COUR DE RENVOI A DEBOUTE LA SOCIETE LE 30 JUIN 1975 DE SA DEMANDE EN RESILIATION ; QU'ASTIC FUT DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL PAR LE SYNDICAT CFDT LE 19 FEVRIER 1975 ET FUT CANDIDAT AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE LE 24 FEVRIER 1975 ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL NE POUVAIT ETRE CANDIDAT AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE NI ETRE DELEGUE SYNDICAL AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL N'AVAIT PAS TRAVAILLE EFFEC
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GUE SYNDICAL PAR LE SYNDICAT CFDT LE 19 FEVRIER 1975 ET FUT CANDIDAT AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE LE 24 FEVRIER 1975 ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL NE POUVAIT ETRE CANDIDAT AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE NI ETRE DELEGUE SYNDICAL AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL N'AVAIT PAS TRAVAILLE EFFECTIVEMENT DANS L'ENTREPRISE PENDANT UN AN AU MOINS AVANT LA DESIGNATION OU LA DECLARATION DE CANDIDATURE AINSI QU'IL EST PRESCRIT PAR LES ARTICLES L 412 - 12 ET L 433 - 4 ET QUE LA CONDITION DE TRAVAIL EFFECTIF EXIGEE PAR CES TEXTES CORRESPOND A
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treprise","résiliation judiciaire du contrat de travail","cassation","effets","contrat de travail","résiliation","réalisation judiciaire","jugements et arrets","exécution","effet","annulation postérieure","portée","syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","travail dans l'entreprise"]

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de plus d'un an dans l'entreprise","résiliation judiciaire du contrat de travail","cassation","effets","contrat de travail","résiliation","réalisation judiciaire","jugements et arrets","exécution","effet","annulation postérieure","portée","syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","travail dans l'entreprise"]

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Identifiant source: 6079b21a9ba5988459c55c86

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Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1985, n° 83-60.040Cite aussi l’article L. 420-9 du Code du travail
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