Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1978, 78-60.018

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/04/1978

Numéro d'affaire

78-60.018

Résumé

C'est à bon droit que les juges du fond déclarent éligibles aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise d'une société de tourisme, des "accompagnateurs", dès lors qu'il résulte de leurs constatations que ces salariés, attachés en permanence à l'entreprise depuis plusieurs années, ont effectué la totalité des services résultant de leurs fonctions, compte tenu du caractère particulier de celles-ci, depuis un an au moins.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-9 ET L.433-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES COURRIERS ET ACCOMPAGNATEURS AU SERVICE DES AGENCES DE VOYAGE DU 10 MARS 1966 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ELIGIBLES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI DEVAIENT AVOIR LIEU EN DECEMBRE 1977 A LA SOCIETE LE TOURISME FRANCAIS LES QUATRE "ACCOMPAGNATEURS" DONT LA CANDIDATURE AVAIT ETE PRESENTEE, AUX MOTIFS QU'EN RAISON DES CONDITIONS DE TRAVAIL SPECIALES A CETTE CATEGORIE DE PERSONNEL, L'EQUIVALENCE ADMISE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10 MARS 1966 LES REGISSANT, ENTRE 150 JOURS DE TRAVAIL ET UNE ANNEE D'ANCIENNETE, DEVAIT S'APPLIQUER POUR DES RAISONS IDENTIQUES A L'ELIGIBILITE DES CANDIDATS ET QU'AU SURPLUS, LA SOLUTION OPPOSEE ABOUTIRAIT A LES PRIVER DE TOUTE POSSIBILITE DE SE FAIRE ENTENDRE ; ALORS QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL, QUI EXIGENT EN MATIERE D'ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL UNE CONTINUITE DANS LE TRAVAIL D'UN AN DANS UNE ENTREPRISE, NE PEUVENT ETRE ECARTEES QU'EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL OU ENCORE DE DISPOSITIONS EXPRESSES PLUS FAVORABLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUR CETTE QUESTION PRECISE ET QU'EN L'ESPECE, LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE REJETTE IMPLICITEMENT CETTE ASSIMILATION PUISQUE DANS UN DOMAINE IDENTIQUE, CELUI DES DELEGUES SYNDICAUX, ELLE SE REFERE AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES ACCOMPAGNATEURS DONT IL S'AGIT EN L'ESPECE, ATTACHES EN PERMANENCE A L'ENTREPRISE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ONT EFFECTUE LA TOTALITE DES SERVICES RESULTANT DE LEURS FONCTIONS, COMPTE TENU DU CARACTERE PARTICULIER DE CELLES-CI, DEPUIS UNE ANNEE AU MOINS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 DECEMBRE 1977, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (9E ARRONDISSEMENT).