Article L. 420-22 : texte et décisions associées – page 4

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 420-22 ET R. 436-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PERDU, GARDIEN DE NUIT AU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES ET ANALYTIQUES (CERBA) ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 15 JUILLET 1977 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE LA DECISION MINISTERIELLE A ETE ANNULEE LE 17 MAI 1978 PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ACTUELLEMENT DEFERE AU CONSEIL D'ETAT .

A DECLARE NUL LE LICENCIEMENT POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, ET A ESTIME QUE C'ETAIT GOUTIER QUI EN REFUSANT SA REINTEGRATION, AVAIT LUI-MEME MIS FIN AU CONTRAT PAR UNE DECISION UNILATERALE EQUIVALANT A UNE DEMISSION; QU'IL EN A DEDUIT QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE, NI A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, NI A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET LUI A SEULEMENT ALLOUE LA.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 436-1, L. 420-22, L. 412-15, L. 412-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE NORBERT X..., EMPLOYE COMM E PREPARATEUR EN PHARMACIE PAR ANDRE Y... DEPUIS LE 19 AOUT 1956 ET DELEGUE DU PERSONNEL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR Y... DE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-7 ET L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR ADRESSE A SON SALARIE, RENE X..., DEUX AVERTISSEMENTS ECRITS LE 31 JANVIER 1980 ET LE 21 FEVRIER, POUR MANQUEMENTS PROFESSIONNELS, LA SOCIETE ANONYME SOCAMONT L'A CONVOQUE LE 26 FEVRIER A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT ; QUE LE LENDEMAIN, 27 FEVRIER, LA CGT LUI A NOTIFIE LA CANDIDATURE D'X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4-4, L. 420-22, L. 436-1 ET R. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE KHABABA, MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE FOUGEROLLE, LICENCIE SANS OBSERVATION DES FORMALITES PROTECTRICES DES DELEGUES DU PERSONNEL, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL AVAIT SAISI.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.420-9 ET L.420-22 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MICHEL X..., DELEGUE DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCE-AFRIQUE, A ETE LICENCIE LE 16 JUIN 1978 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MAIS QUE CETTE AUTORISATION A ETE ANNULEE PAR DECISION MINISTERIELLE DU 16 OCTOBRE 1978 ; QUE LE RECOURS CONTENTIEUX REJETE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST ACTUELLEMENT PENDANT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT .

LE POINT DE SAVOIR SI LA PROCEDURE PROTECTRICE INSTITUEE PAR LES ARTICLES L.420-22 ET L.436-1 DU CODE DU TRAVAIL ETAIT APPLICABLE OU NON AUX ANCIENS REPRESENTANTS DU PERSONNEL AYANT DEMISSIONNE DE LEURS FONCTIONS REPRESENTATIVES, ET QUE LA VOIE DE FAIT ALLEGUEE N'ETAIT DONC PAS ETABLIE EN L'ETAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES APPELANTS, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, AVAIENT DEMONTRE QUE LA DEMISSION DONNEE PAR ACQUIER A SON EMPLOYEUR, SOUS.

DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LE DELAI DE TROIS MOIS AUQUEL L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL LIMITE LA PROTECTION DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ETANT EXPIRE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DISPOSAIT, POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE LE 4 OCTOBRE 1978 DE LICENCIER CES DEUX SALARIES, NON DU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE L. 436-1 DU MEME CODE EN CAS DE LICENCIEMENT DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL, MAIS DU DELAI DE SEPT JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE L.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-15 ET L.420-22 DU CODE DU TRAVAIL, 1142, 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE, SOUS UNE ASTREINTE DEFINITIVE, LA REINTEGRATION DE GUY X..., DELEGUE SYNDICAL ET DELEGUE DU PERSONNEL, DANS SON.

MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 A L. 122-14-7 ET L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VILLAUME AVAIT ETE REGULIEREMENT LICENCIE, ALORS QUE LA COUR, QUI AVAIT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR LUI-MEME SOUTENAIT QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE DECIDE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, ET QU'IL N'AVAIT FAIT QUE DEFERER A CETTE DECISION, NE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 436-1, L. 420-22, R. 436-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DE LA CONSTITUTION DE L'AN V, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SHILLES, DELEGUE DU PERSONNEL ET ANCIEN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L.420-22, L.433-1, R.436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE RIGNAULT ET LEDOUX, RESPECTIVEMENT DELEGUE TITULAIRE ET DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL, EFFECTUE LE 23 NOVEMBRE 1974, APRES AUTORISATION DU COMITE D'ENTREPRISE ETAIT NUL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, POSTERIEUREMENT L'ELECTION DE CE COMITE AVAIT ETE ANNULEE, QUE CETTE.