Article L. 420-22 : texte et décisions associées – page 3

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.121-1 ET SUIVANTS, L.420-22, L.462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BRIDE, EMPLOYE DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE MUTE EN 1972 DU BUREAU DE BERGEVIN A CELUI NOUVELLEMENT CREE DE MORNE-A-L'EAU ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER DAME ARTERO Y... ELUE AU 1ER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DE PERSONNEL DE LA SOCIETE DOC FRANCOIS QU'AURAIT EU LIEU LE 22 OCTOBRE 1980, AU MOTIF QU'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TEXTILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MME Y... EPOUSE Z..., PIQUEUSE DANS L'ENTREPRISE DE BONNETERIE EXPLOITEE PAR MME X..., AVAIT ETE DESIGNEE LE 19 MARS 1975 PAR LE SYNDICAT C.G.T. COMME CANDIDATE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL .

AU COMITE D'ENTREPRISE PEUT, EN APPLICATION DES ARTICLES L. 436-1 ET L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL , INTERVENIR AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE TANDIS QUE LE CONGEDIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NECESSITE AUSSI EN VERTU DE L'ARTICLE L. 412-15 DU MEME CODE, L'AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QU'AINSI LA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE LUI PROCURE UN SURCROIT DE PROTECTION ; D'OU IL SUIT QU'EN SE FONDANT SUR UN MOTIF DE DROIT ERRONE POUR EN DEDUIRE QUE LA DESIGNATION DE M.

DANS L'ENTREPRISE ET BENEFICIAIT DE LA PROTECTION PREVUE PAR L'ARTICLE L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, ILS ONT EXACTEMENT DECIDE QUE CE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE CE DERNIER TEXTE ET QUE, DES LORS, M. X... ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A LA REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DE L'IRREGULARITE DUDIT LICENCIEMENT ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION .

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L 412-15, L 420-22, L436-1, R 436-1 A 7 ET L 122-14.7 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 ET DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE COMME DELEGUE REGIONAL DU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE AUX TECHNIQUES DE L'ELECTRICITE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU.

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI, EN PRINCIPE, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, QUI SOUMET A UNE PROCEDURE SPECIALE LE LICENCIEMENT DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL NE PEUT RECECOIR APPLICATION AVANT QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX MESURES PREVUES A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L 420-7 DU MEME CODE, A L'EFFET D'ORGANISER LES ELECTIONS ET QU'IL PUISSE Y AVOIR DE VERITABLES CANDIDATURES, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE, COMME EN LA CAUSE, LES ELECTIONS ONT ETE RETARDEES PAR UNE OPPOSITION INJUSTIFIEE DE L'EMPLOYEUR .

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI, EN PRINCIPE, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, QUI SOUMET A UNE PROCEDURE SPECIALE LE LICENCIEMENT DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL NE PEUT RECECOIR APPLICATION AVANT QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX MESURES PREVUES A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L 420-7 DU MEME CODE, A L'EFFET D'ORGANISER LES ELECTIONS ET QU'IL PUISSE Y AVOIR DE VERITABLES CANDIDATURES, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE, COMME EN LA CAUSE, LES ELECTIONS ONT ETE RETARDEES PAR UNE OPPOSITION INJUSTIFIEE DE L'EMPLOYEUR .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12, L 412-15, L 420-22, L 436-1 ET L 231-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE AERIENNE MARITIME ET TERRESTRE (SODEXHO) AYANT CESSE A PARTIR DU 1ER MARS 1977 DE GERER LA CANTINE D'UNE ENTREPRISE, ADRIAN QUI OCCUPAIT LE POSTE DE CUISINIER ET AVAIT ETE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DEUX SALARIES DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES TALBOT, QUI AVAIENT ETE CONVOQUES LE 21 JUILLET 1980 A UN ENTRETIEN PREALABLE A LEUR LICENCIEMENT ONT ETE DESIGNES TROIS JOURS PLUS TARD PAR LA CGT COMME CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 16 SEPTEMBRE 1980 A L'ETABLISSEMENT DE LA ROCHELLE-PERIGNY DE LADITE SOCIETE .

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, DU PRINCIPE FRAUS OMNIA CORRUMPIT, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'EN 1972, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A REFUSE D'AUTORISER LA SOCIETE L'EPARGNE A LICENCIER ABELLAN, CHEF DE SERVICE ET REPRESENTANT DU PERSONNEL; QU'APRES AVOIR OBTENU EN 1974 UN ARRET CONSTATANT LA RESILIATION.

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE JIMENEZ, EMPLOYE COMME SOUDEUR OQ 3 PAR LA SOCIETE ANOMYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GARBARINO, DEPUIS LE 29 MARS 1974, ET DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL A ETE LICENCIE AVEC EFFET IMMEDIAT LE 4 NOVEMBRE 1976; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR L'INTERESSE LICENCIE, SANS QUE L'.