Cour de cassation · 11 juin 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.998

LicenciementContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Dates essentielles

11 juin 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
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SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS, EN CE QUI CONCERNE L'ABUS DE LA RUPTURE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121-1 ET SUIVANTS, L 122-4 ET L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455, 458, 549, 550, 551 ET 604 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME STAN A PAYER A M. X..., PAR ELLE EMPLOYE EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE POIDS LOURD DU 2 MAI 1971 AU 18 JUIN 1976, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE CELUI-CI, CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, AVAIT ETE L'OBJET LE 18 JUIN 1976 D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT QUI N'AVAIT ETE SOUMISE NI A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, NI EVENTUELLEMENT A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS QUE, M. X... AYANT NEGLIGE DE FAIRE VALIDER EN TEMPS UTILE SON PERMIS DE CONDUIRE, CE QUI L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONDUIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI CETTE NEGLIGENCE N'AVAIT PAS ENTRAINE UNE MODIFICATION DES CONDITIONS SUBSTANTIELLES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL POUVANT ETRE CONSIDEREE, AINSI QUE LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, COMME UNE DEMISSION DE FAIT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ANALYSANT SANS LA DENATURER LA LETTRE ADRESSEE PAR LA SOCIETE STAN A M. X... LE 18 JUIN 1976, ONT ESTIME QU'ELLE CONSTITUAIT UNE LETTRE DE LICENCIEMENT MOTIVEE PAR LE RETARD APPORTE PAR LE SALARIE A LA VALIDATION DE SON PERMIS POIDS LOURD ; QUE, RELEVANT QU'A LA DATE D'ENVOI DE CETTE LETTRE, L'EMPLOYEUR ETAIT INFORME PAR LA NOTIFICATION A LUI FAITE LE 4 JUIN 1976 QUE M. X... AVAIT ETE PRESENTE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE COMME CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL POUR LES PROCHAINES ELECTIONS QUI DEVAIENT AVOIR LIEU DANS L'ENTREPRISE ET BENEFICIAIT DE LA PROTECTION PREVUE PAR L'ARTICLE L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, ILS ONT EXACTEMENT DECIDE QUE CE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE CE DERNIER TEXTE ET QUE, DES LORS, M. X... ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A LA REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DE L'IRREGULARITE DUDIT LICENCIEMENT ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI DU CHEF DE LA REGULARITE DE LA RUPTURE ;

MAIS SUR LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ALLOUE A M. Y... DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT SANS RECHERCHER SI CE N'ETAIT PAS M. X... QUI, EN NEGLIGEANT DE FAIRE VALIDER SON PERMIS DE CONDUIRE, AVAIT EMPECHE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE SON TRAVAIL COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE STAN DANS SES CONCLUSIONS ; QUE, CE FAISANT, ILS N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes cités

5 références

L. 121-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS, EN CE QUI CONCERNE L'ABUS DE LA RUPTURE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121-1 ET SUIVANTS, L 122-4 ET L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455, 458, 549, 550, 551 ET 604 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME STAN A PAYER A M. X..., PAR ELLE EMPLOYE EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE POIDS LOURD DU 2 MAI 1971 AU 18 JUIN 1976, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE …
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L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS, EN CE QUI CONCERNE L'ABUS DE LA RUPTURE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121-1 ET SUIVANTS, L 122-4 ET L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455, 458, 549, 550, 551 ET 604 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME STAN A PAYER A M. X..., PAR ELLE EMPLOYE EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE POIDS LOURD DU 2 MAI 1971 AU 18 JUIN 1976, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE …
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L. 122-6Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS, EN CE QUI CONCERNE L'ABUS DE LA RUPTURE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121-1 ET SUIVANTS, L 122-4 ET L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455, 458, 549, 550, 551 ET 604 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME STAN A PAYER A M. X..., PAR ELLE EMPLOYE EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE POIDS LOURD DU 2 MAI 1971 AU 18 JUIN 1976, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE CELUI-CI, …
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L. 420-22Code du travail
Passage cité
… PAR LE RETARD APPORTE PAR LE SALARIE A LA VALIDATION DE SON PERMIS POIDS LOURD ; QUE, RELEVANT QU'A LA DATE D'ENVOI DE CETTE LETTRE, L'EMPLOYEUR ETAIT INFORME PAR LA NOTIFICATION A LUI FAITE LE 4 JUIN 1976 QUE M. X... AVAIT ETE PRESENTE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE COMME CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL POUR LES PROCHAINES ELECTIONS QUI DEVAIENT AVOIR LIEU DANS L'ENTREPRISE ET BENEFICIAIT DE LA PROTECTION PREVUE PAR L'ARTICLE L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, ILS ONT EXACTEMENT DECIDE QUE CE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE CE DERNIER TEXTE ET QUE, DES LORS, M. X... ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A LA REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DE L'IRREGULARITE DUDIT LICENCIEMENT ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE …
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Autres références (1)

455Code de procédure civile
Passage cité
… ET QUE, DES LORS, M. X... ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A LA REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DE L'IRREGULARITE DUDIT LICENCIEMENT ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DU CHEF DE LA REGULARITE DE LA RUPTURE ; MAIS SUR LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ALLOUE A M. Y... DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT SANS RECHERCHER SI CE N'ETAIT PAS M. X... QUI, EN NEGLIGEANT DE FAIRE VALIDER SON PERMIS DE CONDUIRE, AVAIT EMPECHE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE SON TRAVAIL COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE STAN DANS SES CONCLUSIONS ; QUE, CE FAISANT, ILS N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES …
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LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
AUFFEUR DE POIDS LOURD DU 2 MAI 1971 AU 18 JUIN 1976, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE CELUI-CI, CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, AVAIT ETE L'OBJET LE 18 JUIN 1976 D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT QUI N'AVAIT ETE SOUMISE NI A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, NI EVENTUELLEMENT A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS QUE, M. X... AYANT NEGLIGE DE FAIRE VALIDER EN TEMPS UTILE SON PERMIS DE CONDUIRE, CE QUI L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONDUIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECH
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Mentions dans le texte
DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, COMME UNE DEMISSION DE FAIT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ANALYSANT SANS LA DENATURER LA LETTRE ADRESSEE PAR LA SOCIETE STAN A M. X... LE 18 JUIN 1976, ONT ESTIME QU'ELLE CONSTITUAIT UNE LETTRE DE LICENCIEMENT MOTIVEE PAR LE RETARD APPORTE PAR LE SALARIE A LA VALIDATION DE SON PERMIS POIDS LOURD ; QUE, RELEVANT QU'A LA DATE D'ENVOI DE CETTE LETTRE, L'EMPLOYEUR ETAIT INFORME PAR LA NOTIFICATION A LUI FAITE LE 4 JUIN 1976 QUE M. X... AVAIT ETE PRESENTE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE COMME CANDIDAT AUX FONC
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Mentions dans le texte
COMME CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL POUR LES PROCHAINES ELECTIONS QUI DEVAIENT AVOIR LIEU DANS L'ENTREPRISE ET BENEFICIAIT DE LA PROTECTION PREVUE PAR L'ARTICLE L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, ILS ONT EXACTEMENT DECIDE QUE CE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE CE DERNIER TEXTE ET QUE, DES LORS, M. X... ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A LA REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DE L'IRREGULARITE DUDIT LICENCIEMENT ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT,
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Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME STAN A PAYER A M. X..., PAR ELLE EMPLOYE EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE POIDS LOURD DU 2 MAI 1971 AU 18 JUIN 1976, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE CELUI-CI, CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, AVAIT ETE L'OBJET LE 18 JUIN 1976 D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT QUI N'AVAIT ETE SOUMISE NI A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, NI EVENTUELLEMENT A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS QUE, M. X... AYANT NEGLIGE DE FA
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Mentions dans le texte
E FAIRE VALIDER EN TEMPS UTILE SON PERMIS DE CONDUIRE, CE QUI L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONDUIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI CETTE NEGLIGENCE N'AVAIT PAS ENTRAINE UNE MODIFICATION DES CONDITIONS SUBSTANTIELLES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL POUVANT ETRE CONSIDEREE, AINSI QUE LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, COMME UNE DEMISSION DE FAIT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ANALYSANT SANS LA DENATURER LA LETTRE ADRESSEE PAR LA SOCIETE STAN A M. X... LE 18 JUIN 1976, ONT ESTIME QU'ELLE CONSTITUAIT UNE LETTRE DE
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","représentant du personnel","délégué du personnel","mesures spéciales","licenciement postérieur à la connaissance par l'employeur de sa candidature","effet","rupture","imputabilité","démission du salarié","manifestation de volonté clairement exprimée","retard apporté par un chauffeu
CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Sont fondés à décider que le licenciement d'un chauffeur de poids-lourd candidat aux fonctions de délégué du personnel est intervenue en violation des dispositions protectrices prévues par l'article L 420-22 du Code du travail, les juges du fond qui ont estimé que la lettre adressée par l'employeur, à l'intéressé constituait une lettre de licenciement motivée par le retard apporté par celui-ci à la validation de so
Demandes et arguments
OCIETE ANONYME STAN A PAYER A M. X..., PAR ELLE EMPLOYE EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE POIDS LOURD DU 2 MAI 1971 AU 18 JUIN 1976, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE CELUI-CI, CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, AVAIT ETE L'OBJET LE 18 JUIN 1976 D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT QUI N'AVAIT ETE SOUMISE NI A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, NI EVENTUELLEMENT A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS QUE, M. X... AYANT NEGLIGE DE FAIRE VALIDER EN TEMPS UTILE SON PERMIS DE CONDUIRE, CE QUI L'AVAIT MIS
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Mentions dans le texte
PERMIS POIDS LOURD ; QUE, RELEVANT QU'A LA DATE D'ENVOI DE CETTE LETTRE, L'EMPLOYEUR ETAIT INFORME PAR LA NOTIFICATION A LUI FAITE LE 4 JUIN 1976 QUE M. X... AVAIT ETE PRESENTE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE COMME CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL POUR LES PROCHAINES ELECTIONS QUI DEVAIENT AVOIR LIEU DANS L'ENTREPRISE ET BENEFICIAIT DE LA PROTECTION PREVUE PAR L'ARTICLE L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, ILS ONT EXACTEMENT DECIDE QUE CE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE CE DERNIER TEXTE ET QUE, DES LORS, M. X... ETAIT E
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Autres thèmes (4)

Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
AR CETTE APPRECIATION DE FAIT ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DU CHEF DE LA REGULARITE DE LA RUPTURE ; MAIS SUR LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ALLOUE A M. Y... DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT SANS RECHERCHER SI CE N'ETAIT PAS M. X... QUI, EN NEGLIGEANT DE FAIRE VALIDER SON PERMIS DE CONDUIRE, AVAIT EMPECHE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION
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Mentions dans le texte
R CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DU CHEF DE LA REGULARITE DE LA RUPTURE ; MAIS SUR LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ALLOUE A M. Y... DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT SANS RECHERCHER SI CE N'ETAIT PAS M. X... QUI, EN NEGLIGEANT DE FAIRE VALIDER SON PERMIS DE CONDUIRE, AVAIT EMPECHE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE SON TRAVAIL COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE STAN DANS SES CONCLUSIONS ; QUE, CE FAISANT, ILS N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TE
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ONTINUATION DE L'EXECUTION DE SON TRAVAIL COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE STAN DANS SES CONCLUSIONS ; QUE, CE FAISANT, ILS N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
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DémissionMentions dans le texte
Rôle et passages
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","représentant du personnel","délégué du personnel","mesures spéciales","licenciement postérieur à la connaissance par l'employeur de sa candidature","effet","rupture","imputabilité","démission du salarié","manifestation de volonté clairement exprimée","retard apporté par un chauffeur de poids","lourd à la validation de son permis poids","lourd (non)","delegues du personnel","candidat"]
Mentions dans le texte
L AURAIT DU RECHERCHER SI CETTE NEGLIGENCE N'AVAIT PAS ENTRAINE UNE MODIFICATION DES CONDITIONS SUBSTANTIELLES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL POUVANT ETRE CONSIDEREE, AINSI QUE LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, COMME UNE DEMISSION DE FAIT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ANALYSANT SANS LA DENATURER LA LETTRE ADRESSEE PAR LA SOCIETE STAN A M. X... LE 18 JUIN 1976, ONT ESTIME QU'ELLE CONSTITUAIT UNE LETTRE DE LICENCIEMENT MOTIVEE PAR LE RETARD APPORTE PAR LE SALARIE A LA VALIDATION DE SON PERMIS POIDS LOURD ; QUE, RELEV
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Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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mis poids-lourds ce qui l'avait mis dans l'impossibilité de conduire et qui ont relevé qu'à la date d'envoi de cette lettre, l'employeur était informé par la notification qui lui en avait été faite que le salarié avait été présenté par une organisation syndicale comme candidat aux fonctions de délégué du personnel.
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E RETARD APPORTE PAR LE SALARIE A LA VALIDATION DE SON PERMIS POIDS LOURD ; QUE, RELEVANT QU'A LA DATE D'ENVOI DE CETTE LETTRE, L'EMPLOYEUR ETAIT INFORME PAR LA NOTIFICATION A LUI FAITE LE 4 JUIN 1976 QUE M. X... AVAIT ETE PRESENTE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE COMME CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL POUR LES PROCHAINES ELECTIONS QUI DEVAIENT AVOIR LIEU DANS L'ENTREPRISE ET BENEFICIAIT DE LA PROTECTION PREVUE PAR L'ARTICLE L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, ILS ONT EXACTEMENT DECIDE QUE CE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU EN VIOLATION DES DISPOSITIONS
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Inspection du travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
L AU MOTIF QUE CELUI-CI, CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, AVAIT ETE L'OBJET LE 18 JUIN 1976 D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT QUI N'AVAIT ETE SOUMISE NI A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, NI EVENTUELLEMENT A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS QUE, M. X... AYANT NEGLIGE DE FAIRE VALIDER EN TEMPS UTILE SON PERMIS DE CONDUIRE, CE QUI L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONDUIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI CETTE NEGLIGENCE N'AVAIT PAS ENTRAINE UNE MODIFICATION DES CONDITIONS SUBSTANTIELLES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL POUVA
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c49ba5988459c50225

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