Article L. 420-22 : texte et décisions associées – page 5

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-15, L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, APRES AVOIR VAINEMENT SOLLICITE LES AUTORISATIONS REQUISES PAR CES TEXTES POUR LE LICENCIEMENT DE SON X... PHILIPPE, QUI ETAIT INVESTI DES MANDATS DE DELEGUE SYNDICAL, DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LA SOCIETE DIGA, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE PARFUMS WEIL-PARIS A DEMANDE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT QUI LES UNISSAIT .

L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14 ET SUIVANTS, L. 122-14-4, L. 122-14-7, L. 420-22, L. 436-1 ET R. 516-2 DU CODE DU TRAVAIL, 20-5° DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES SAFER, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 108 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 (DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES 12, 455 ET 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE.

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1142 ET 1351 DU CODE CIVIL, L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 514 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA REINTEGRATION DE BERNETTE AUX MOTIFS QUE CETTE REINTEGRATION AVAIT ETE ORDONNEE, AVEC LE BENEFICE DE L'EXECUTION PROVISOIRE, PAR LE PREMIER.

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-22 ET L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE UN EMPLOYEUR POURSUIVI POUR AVOIR, EN RECHERCHANT LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, ENTRAVE L'EXERCICE REGULIER DE SES FONCTIONS, ET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT AUQUEL APPARTENAIT CE SALARIE .

PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ARRIGNON, OUVRIER QUALIFIE AU SERVICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RAOULT ET CIE, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES LE 20 AOUT 1974, POUR NE S'ETRE PAS PRESENTE LA VEILLE AU TRAVAIL LORSQUE L'ENTREPRISE, FERMEE POUR CONGES DEPUIS LE 3 AOUT, AVAIT ROUVERT SES PORTES ; QU'EXCIPANT DE LA QUALITE DE CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, BENEFICIAIRE A CE TITRE DE LA PROTECTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE L.

ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-22, L.436-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, DEFAUT DE X... A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BASTIEN FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON LICENCIEMENT DU 7 JUILLET 1972, REPORTE AU 28 AOUT SUIVANT, ETAIT REGULIER AUX.

ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-22 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LAGIER QUI ETAIT DELEGUE DU PERSONNEL REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'AUTORISATION DE LICENCIER DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT COUVERT L'ABSENCE D'EXAMEN DE L'AFFAIRE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE S'AGISSANT D'UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC, LA NULLITE DE LA PROCEDURE NE POUVAIT ETRE COUVERTE .

DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA FEDERATION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE DU 29 SEPTEMBRE 1971, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE.

DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L 420-22, L 434-4, L 436-1, R 420-5, R 434-1, R 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER A 20, 455, 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7, AL INEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE.

N'AVAIT PAS PLUS DE DIX SALARIES, LA PROTECTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 420-22, ALINEA 5, DU CODE DU TRAVAIL AU PROFIT DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE MANDAT EST EXPIRE DEPUIS MOINS DE SIX MOIS ET QUI COMPORTE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE MEME ARTICLE NE S'EN IMPOSAIT PAS MOINS AU NOUVEL EMPLOYEUR PAR L'EFFET DE L'ARTICLE L 122-12 DU MEME CODE, SELON LEQUEL"S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'.

ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 77 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, L 420-16, L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CANDIDATURE DE LE MEUR AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE ETAIT DEVENUE SANS VALEUR LE 15.