Cour de cassation · 15 décembre 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.781

LicenciementInspection du travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Dates essentielles

15 décembre 1977Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14,ETL122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE L'ASSOCIATION MARIE MERE DES PAUVRES (AMMP) A PAYER A SON ANCIEN EDUCATEUR TECHNIQUE D'AGRICULTURE LAGIER, UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, INTERVENU POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, D'AVOIR MECONNU LA PROCEDURE PREVUE PAR LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE L122-14-4 QUI IMPOSE AU JUGE DES LIMITES MINIMALES ET MAXIMALES DE REPARATION DUE AU SALARIE ET D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE CES TEXTES, EN APPRECIANT DE FACON ARBITRAIRE ET SANS MOTIVER SA DECISION SUR CE POINT, BIEN QUE LAGIER EUT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QUE LE MOTIF DU LICENCIEMENT N'ETAIT PAS SERIEUX ET QU'AINSI IL POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE QUI NE POUVAIT ETRE INFERIEURE AU SALAIRE DES SIX DERNIERS MOIS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT AVAIT POUR CAUSE DES DIFFICULTES ECONOMIQUES AYANT ENTRAINE LA FERMETURE DE L'ATELIER D'HORTICULTURE CONFIE A LAGIER, CE QUI EXCLUAIT EN L'ESPECE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L122-14-4 ;

D'OU IL SUIT QUE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-22 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LAGIER QUI ETAIT DELEGUE DU PERSONNEL REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'AUTORISATION DE LICENCIER DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT COUVERT L'ABSENCE D'EXAMEN DE L'AFFAIRE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE S'AGISSANT D'UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC, LA NULLITE DE LA PROCEDURE NE POUVAIT ETRE COUVERTE ;

QUE LE CONGEDIEMENT IRREGULIER ETAIT NUL, SANS QUE PUISSE ETRE RECHERCHE LE BIEN FONDE DES MOTIFS INVOQUES ET QU'IL POUVAIT PRETENDRE A SA REINTEGRATION OU A DES DOMMAGES ET INTERETS REPARANT SON ENTIER PREJUDICE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LAGIER AVAIT ETE LICENCIE APRES AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QUE, LE LICENCIEMENT ETANT INTERVENU A LA SUITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE DONT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE PEUVENT QUE FAIRE APPLICATION SANS POUVOIR EN APPRECIER LA LEGALITE, LE MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Textes cités

3 références

L. 122-14Code du travail
Passage cité
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14,ETL122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE L'ASSOCIATION MARIE MERE DES PAUVRES (AMMP) A PAYER A SON ANCIEN EDUCATEUR TECHNIQUE D'AGRICULTURE LAGIER, UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, INTERVENU POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, D'AVOIR MECONNU LA PROCEDURE PREVUE PAR LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14,ETL122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE L'ASSOCIATION MARIE MERE DES PAUVRES (AMMP) A PAYER A SON ANCIEN EDUCATEUR TECHNIQUE D'AGRICULTURE LAGIER, UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, INTERVENU POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, D'AVOIR MECONNU LA PROCEDURE PREVUE PAR LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE L122-14-4 …
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L. 420-22Code du travail
Passage cité
… SALAIRE DES SIX DERNIERS MOIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT AVAIT POUR CAUSE DES DIFFICULTES ECONOMIQUES AYANT ENTRAINE LA FERMETURE DE L'ATELIER D'HORTICULTURE CONFIE A LAGIER, CE QUI EXCLUAIT EN L'ESPECE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L122-14-4 ; D'OU IL SUIT QUE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-22 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LAGIER QUI ETAIT DELEGUE DU PERSONNEL REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'AUTORISATION DE LICENCIER DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT COUVERT L'ABSENCE D'EXAMEN DE L'AFFAIRE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE S'AGISSANT D'UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC, LA NULLITE DE LA PROCEDURE NE POUVAIT ETRE COUVERTE ; QUE LE CONGEDIEMENT IRREGULIER ETAIT NUL, SANS QUE PUISSE …
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PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE L'ASSOCIATION MARIE MERE DES PAUVRES (AMMP) A PAYER A SON ANCIEN EDUCATEUR TECHNIQUE D'AGRICULTURE LAGIER, UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, INTERVENU POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, D'AVOIR MECONNU LA PROCEDURE PREVUE PAR LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE L122-14-4 QUI IMPOSE AU JUGE DES LIMITES MINIMALES ET MAXIMALES DE REPARATION DUE AU SALARIE ET D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE CES TEXTES, EN APPRECIA
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REPARATION DUE AU SALARIE ET D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE CES TEXTES, EN APPRECIANT DE FACON ARBITRAIRE ET SANS MOTIVER SA DECISION SUR CE POINT, BIEN QUE LAGIER EUT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QUE LE MOTIF DU LICENCIEMENT N'ETAIT PAS SERIEUX ET QU'AINSI IL POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE QUI NE POUVAIT ETRE INFERIEURE AU SALAIRE DES SIX DERNIERS MOIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT AVAIT POUR CAUSE DES DIFFICULTES ECONOMIQUES AYANT ENTRAINE LA FERMETURE DE L'ATELIER D'HORTI
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Demandes et arguments
ENDRE A SA REINTEGRATION OU A DES DOMMAGES ET INTERETS REPARANT SON ENTIER PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LAGIER AVAIT ETE LICENCIE APRES AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE, LE LICENCIEMENT ETANT INTERVENU A LA SUITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE DONT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE PEUVENT QUE FAIRE APPLICATION SANS POUVOIR EN APPRECIER LA LEGALITE, LE MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1976
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LIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-22 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LAGIER QUI ETAIT DELEGUE DU PERSONNEL REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'AUTORISATION DE LICENCIER DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT COUVERT L'ABSENCE D'EXAMEN DE L'AFFAIRE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE S'AGISSANT D'UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC, LA NULLITE DE LA PROCEDURE NE POUVAIT ETRE COUVERTE ; QUE LE CONGEDIEMENT IRREGULIER ETAIT NUL, SANS QUE PUISSE ETRE RECHERCHE LE BIEN FONDE DES MOTIFS INV
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Demandes et arguments
FONDE DES MOTIFS INVOQUES ET QU'IL POUVAIT PRETENDRE A SA REINTEGRATION OU A DES DOMMAGES ET INTERETS REPARANT SON ENTIER PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LAGIER AVAIT ETE LICENCIE APRES AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE, LE LICENCIEMENT ETANT INTERVENU A LA SUITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE DONT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE PEUVENT QUE FAIRE APPLICATION SANS POUVOIR EN APPRECIER LA LEGALITE, LE MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORM
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avail (non) /","cause réelle et sérieuse","absence","indemnité","attribution en cas de congédiement individuel justifié par un motif économique (non) /","2) separation des pouvoirs","délégués du personnel","congédiement","autorisation de l'inspecteur du travail","appréciation de sa légalité","compétence judiciaire (non)"]
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
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légales","application","application à un congédiement collectif justifié par un motif économique (non)","contrat de travail","cause","cause économique","application des dispositions de l'article l 122","14","4 du code du travail (non) /","cause réelle et sérieuse","absence","indemnité","attribution en cas de congédiement individuel justifié par un motif économique (non) /","2) separation des pouvoirs","délégués du personnel","congédiement","autorisation de l'inspecteur du travail","appréciation de sa légalité","compétence judiciaire (non)","delegues du pers
Mentions dans le texte
EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE L'ASSOCIATION MARIE MERE DES PAUVRES (AMMP) A PAYER A SON ANCIEN EDUCATEUR TECHNIQUE D'AGRICULTURE LAGIER, UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, INTERVENU POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, D'AVOIR MECONNU LA PROCEDURE PREVUE PAR LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE L122-14-4 QUI IMPOSE AU JUGE DES LIMITES MINIMALES ET MAXIMALES DE REPARATION DUE AU SALARIE ET D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE CES TEXTES, EN APPRECIANT DE FACON ARBITRAIRE ET SANS MOTIVER SA DEC
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légales","application","application à un congédiement collectif justifié par un motif économique (non)","contrat de travail","cause","cause économique","application des dispositions de l'article l 122","14","4 du code du travail (non) /","cause réelle et sérieuse","absence","indemnité","attribution en cas de congédiement individuel justifié par un motif économique (non) /","2) separation des pouvoirs","délégués du personnel","congédiement","autorisation de l'inspecteur du travail","appréciation de sa légalité","compétence judiciaire (non)"]

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Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
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["1) contrat de travail","licenciement","formalités légales","application","application à un congédiement collectif justifié par un motif économique (non)","contrat de travail","cause","cause économique","application des dispositions de l'article l 122","14","4 du code du travail (non) /","cause réelle et sérieuse","absence","indemnité","attribution en cas de congédiement individuel justifié par un motif économique (non) /","2) separation des p
Mentions dans le texte
at de travail","cause","cause économique","application des dispositions de l'article l 122","14","4 du code du travail (non) /","cause réelle et sérieuse","absence","indemnité","attribution en cas de congédiement individuel justifié par un motif économique (non) /","2) separation des pouvoirs","délégués du personnel","congédiement","autorisation de l'inspecteur du travail","appréciation de sa légalité","compétence judiciaire (non)"]
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
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Mentions dans le texte
["1) contrat de travail","licenciement","formalités légales","application","application à un congédiement collectif justifié par un motif économique (non)","contrat de travail","cause","cause économique","application des dispositions de l'article l 122","14","4 du code du travail (non) /","cause réelle et sérieuse","absence","indemnité","attribution en cas de congédiement individuel justifié par un motif économique (non) /","2) separation des pouvoirs","délégués du perso
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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S MOTIVER SA DECISION SUR CE POINT, BIEN QUE LAGIER EUT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QUE LE MOTIF DU LICENCIEMENT N'ETAIT PAS SERIEUX ET QU'AINSI IL POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE QUI NE POUVAIT ETRE INFERIEURE AU SALAIRE DES SIX DERNIERS MOIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT AVAIT POUR CAUSE DES DIFFICULTES ECONOMIQUES AYANT ENTRAINE LA FERMETURE DE L'ATELIER D'HORTICULTURE CONFIE A LAGIER, CE QUI EXCLUAIT EN L'ESPECE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L122-14-4 ;
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CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
Rôle et passages
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DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L122-14-4 ; D'OU IL SUIT QUE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-22 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LAGIER QUI ETAIT DELEGUE DU PERSONNEL REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'AUTORISATION DE LICENCIER DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT COUVERT L'ABSENCE D'EXAMEN DE L'AFFAIRE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE S'AGISSANT D'UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC, LA NULLITE DE LA PROCEDURE NE POUVAIT ETRE
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2229ba5988459c55fc1

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Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 1994, n° 93-41.459Cite aussi l’article L. 420-22 du Code du travail
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