Cour de cassation · 8 novembre 1977

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA FEDERATION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE DU 29 SEPTEMBRE 1971, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE VASLIN, ENGAGE COMME ASSISTANT SOCIAL LE 1ER FEVRIER 1967 PAR LA FEDERATION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE, AVAIT ETE AFFECTE SUCCESSIVEMENT AU SIEGE, PUIS EN 1969 A LA CHAPELLE-LA-REINE, ET ENFIN A PROVINS LE 26 OCTOBRE 1973 OU IL REFUSA DE SE RENDRE PRETENDANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN CHANGEMENT SUBSTANTIEL DES CONDITIONS DE SON TRAVAIL;

QU'EN OCTOBRE 1973 IL AVAIT ETE CANDIDAT AUX ELECTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE PROVENAIT DE SON FAIT, ALORS QUE, D'UNE PART, POUR SE PRONONCER SUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT NE PAS TENIR COMPTE DU FAIT, D'UNE PART, QUE LA MUTATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR ENTRAINAIT POUR LE SALARIE UNE DIMINUTION D'ECHELON PROFESSIONNEL, D'AUTRE PART, QUE CE SALARIE ETAIT CANDIDAT AUX ELECTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET BENEFICIAIT COMME TEL D'UNE PROTECTION SPECIALE, ENFIN, QUE LE BLAME QUI LUI AVAIT ETE ADRESSE PAR L'EMPLOYEUR ET QUI AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE SELON CELUI-CI, DE LA MUTATION, NE CORRESPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DEMISSION ETANT UN ACTE VOLONTAIRE LE REFUS D'UNE MUTATION NE SAURAIT LA CONSTITUER, ALORS QU'ENFIN, S'AGISSANT D'UN CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE FAIRE JUGE DE LA FAUTE QU'IL LUI REPROCHAIT POUR LUI IMPUTER LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE ET S'EXONERER AINSI DES OBLIGATIONS LEGALES EN MATIERE DE LICENCIEMENT D'UN TEL CANDIDAT;

MAIS ATTENDU QUE RECHERCHANT SI LA MUTATION ENTRAINAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE VASLIN, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL AVAIT ETE ENGAGE EN 1967 COMME ASSISTANT SOCIAL AU SERVICE DE LA FEDERATION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE, LAQUELLE AVAIT RACHETE A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU LOIRET LA BOURSE D'ETUDES D'ELEVE ASSISTANT SOCIAL DONT IL BENEFICIAIT;

QU'IL AVAIT ETE D'ABORD AFFECTE A LA PERMANENCE DU SIEGE SOCIAL EN 1967, PUIS A PARTIR DE JANVIER 1969 COMME ASSISTANT SOCIAL A LA CHAPELLE-LA-REINE, OU LA FEDERATION AVAIT ENTREPRIS UNE EXPERIENCE D'ANIMATION COMMUNAUTAIRE EN MILIEU RURAL, DONT ELLE SEULE POUVAIT APPRECIER LES RESULTATS, TIRER LES CONSEQUENCES ET EN DECIDER L'INTERRUPTION, QUE LES LETTRES D'ENGAGEMENT NE PREVOYAIENT NULLEMENT L'AFFECTATION DE VASLIN A LA CHAPELLE-LA-REINE;

QUE LA FEDERATION LUI AVAIT REPROCHE DE N'AVOIR PAS FOURNI LES PREVISIONS ET INFORMATIONS NECESSAIRES POUR LUI PERMETTRE DE SUIVRE SON ACTIVITE DANS CE SECTEUR;

QU'ELLE AVAIT MIS FIN A L'EXPERIENCE ET AVAIT AFFECTE VASLIN AU SECTEUR DE PROVINS ALORS VACANT POUR Y ASSURER LES DIVERSES TACHES INCOMBANT AU SERVICE SOCIAL;

QU'IL ETAIT DE LA NATURE MEME DE SES FONCTIONS D'ASSISTANT SOCIAL EN MILIEU RURAL DE SE DEPLACER DANS DIVERS SECTEURS PLUS OU MOINS ELOIGNES DE SON DOMICILE, QUE DES FRAIS DE DEPLACEMENT ETAIENT D'AILLEURS PREVUS A SON CONTRAT;

QUE LA NOUVELLE AFFECTATION A PROVINS N'EXIGEAIT PAS DE SA PART UN CHANGEMENT DE DOMICILE;

QU'ENFIN CETTE MUTATION N'ETAIT PAS LIEE A LA CANDIDATURE DE VASLIN A UNE ELECTION PROFESSIONNELLE;

QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CES ELEMENTS, SANS AVOIR A SUIVRE VASLIN DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, QUE LA NOUVELLE AFFECTATION A PROVINS NE CONSTITUAIT PAS UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN REFUSANT DE REJOINDRE SON NOUVEAU POSTE IL AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE;

QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-5 ET L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VASLIN FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL AVAIT FAIT VALOIR QUE LE PREAVIS DEVAIT S'EXECUTER AU LIEU OU IL ETAIT AFFECTE ANTERIEUREMENT A LA MUTATION QU'IL AVAIT REFUSEE, RIEN N'INDIQUANT QU'IL NE POUVAIT Y CONTINUER SES FONCTIONS PENDANT CE DELAI;

MAIS ATTENDU QUE VASLIN, EN REFUSANT SA NOUVELLE AFFECTATION QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE NE PAS FOURNIR LE TRAVAIL PREVU PENDANT LE DELAI-CONGE, QU'IL NE PEUT DONC PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE PREAVIS;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS