Article L. 420-22 : texte et décisions associées – page 6

1971 MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, LES ARTICLES L 122-14-4 ET L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONFIRMANT L'ORDONNANCE QUI AVAIT DECLARE LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT POUR ORDONNER LA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE DE PRAT, DELEGUE DU PERSONNEL, LICENCIE PAR LA MANUFACTURE MICHELIN AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MAIS SANS ACCOMPLISSEMENT.

AVRIL 1946, 6 DU DECRET N° 59-99 DU 7 JANVIER 1959, L 140-1 ET SUIVANTS, L 420-22, L 436-1, R 420-5, R 436-6 DU CODE DU TRAVAIL, 1 A 20 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 1, 35, 56, 59, 60 DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES REGLES RELATIVES A LA PREUVE.

1946, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (DEVENUS LES ARTICLES L436-1, L420-22, L122-1 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES L LAFON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'ELLE AVAIT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE MEUNIER, CHIMISTE A SON.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-22,L.433-1 ET 433-2 ET R.433-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GORON, CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CHATELAIN A, APRES QUE CELLE-CI EUT, EN JUILLET 1971, FUSIONNE AVEC LA SOCIETE DES TRANSPORTS ROBIN POUR FORMER LA SOCIETE TRANSPORTS ROBIN-CHATELAIN, ETE ELU DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL DE CETTE DERNIERE, LE 27 NOVEMBRE; QUE SON.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-22, ALINEA 5, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE CE TEXTE QUI SOUMET A UNE PROCEDURE SPECIALE LE LICENCIEMENT DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, NE PEUT RECEVOIR APPLICATION AVANT QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX MESURES PREVUES A L'ARTICLE L. 420-7, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, A L'EFFET D'ORGANISER LES ELECTIONS ET QU'IL PUISSE Y AVOIR DE VERITABLES CANDIDATURES .

122-10 ALORS APPLICABLE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1974, L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ET 1149 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS DUS AU CREANCIER SONT EN GENERAL DE LA PERTE QU'IL A FAITE ET DU GAIN DONT IL A ETE PRIVE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE FOUILLE, EMPLOYE ET DELEGUE DU PERSONNEL A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUEGAN A ETE LICENCIE IMMEDIATEMENT SANS INDEMNITE, LE 9.