Cour de cassation · 4 mars 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-10.866

LicenciementContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Dates essentielles

4 mars 1976Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, LES ARTICLES L 122-14-4 ET L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONFIRMANT L'ORDONNANCE QUI AVAIT DECLARE LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT POUR ORDONNER LA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE DE PRAT, DELEGUE DU PERSONNEL, LICENCIE PAR LA MANUFACTURE MICHELIN AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MAIS SANS ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES POUR L'ENSEMBLE DES SALARIES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973, A DECIDE, AU CONTRAIRE DU PREMIER JUGE, QUE CETTE LOI ETAIT APPLICABLE AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL CUMULATIVEMENT AVEC LA PROTECTION DONT ILS BENEFICIAIENT DEJA EN CETTE QUALITE ET A CONDAMNE LA MANUFACTURE MICHELIN A PAYER, VU L'URGENCE ET A TITRE PROVISIONNEL, A PRAT, UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES DONT ELLE FIXAIT LE MONTANT A UN MOIS DE SALAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24P DE LADITE LOI DEVENU L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'ETAIT SERIEUSE LA CONTESTATION RELATIVE A L'OBSERVATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973 EN OUTRE DES MODALITES PROTECTRICES SPECIALES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A EXCEDE SES POUVOIRS ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes cités

2 références

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, LES ARTICLES L 122-14-4 ET L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONFIRMANT L'ORDONNANCE QUI AVAIT DECLARE LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT POUR ORDONNER LA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE DE PRAT, DELEGUE DU PERSONNEL, LICENCIE PAR LA MANUFACTURE MICHELIN AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MAIS SANS ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES POUR L'ENSEMBLE DES SALARIES PAR …
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L. 420-22Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, LES ARTICLES L 122-14-4 ET L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONFIRMANT L'ORDONNANCE QUI AVAIT DECLARE LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT POUR ORDONNER LA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE DE PRAT, DELEGUE DU PERSONNEL, LICENCIE PAR LA MANUFACTURE MICHELIN AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MAIS SANS ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES POUR L'ENSEMBLE DES SALARIES PAR LA LOI DU 13 …
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L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONFIRMANT L'ORDONNANCE QUI AVAIT DECLARE LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT POUR ORDONNER LA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE DE PRAT, DELEGUE DU PERSONNEL, LICENCIE PAR LA MANUFACTURE MICHELIN AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MAIS SANS ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES POUR L'ENSEMBLE DES SALARIES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973, A DECIDE, AU CONTRAIRE DU PREMIER JUGE, QUE CETTE LOI ETAIT APPLICABLE AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL CUMULATIV
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["delegues du personnel","congédiement","mesures spéciales","cumul avec les dispositions de la loi du 13 juillet 1973","contestation","compétence","juge des référés (non)","referes","contrat de travail","délégués du personnel","cumul avec les dispositions de la loi du 13 juillet 1973 /","contestation sérieuse"]
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["delegues du personnel","congédiement","mesures spéciales","cumul avec les dispositions de la loi du 13 juillet 1973","contestation","compétence","juge des référés (non)","referes","contrat de travail","cumul avec les dispositions de la loi du 13 juillet 1973 /","contestation sérieuse"]
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CTION DONT ILS BENEFICIAIENT DEJA EN CETTE QUALITE ET A CONDAMNE LA MANUFACTURE MICHELIN A PAYER, VU L'URGENCE ET A TITRE PROVISIONNEL, A PRAT, UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES DONT ELLE FIXAIT LE MONTANT A UN MOIS DE SALAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24P DE LADITE LOI DEVENU L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'ETAIT SERIEUSE LA CONTESTATION RELATIVE A L'OBSERVATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973 EN OUTRE DES MODALITES PROTECTRICES SPECIALES AUX REPRESENTANTS DU PER
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22 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONFIRMANT L'ORDONNANCE QUI AVAIT DECLARE LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT POUR ORDONNER LA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE DE PRAT, DELEGUE DU PERSONNEL, LICENCIE PAR LA MANUFACTURE MICHELIN AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MAIS SANS ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES POUR L'ENSEMBLE DES SALARIES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973, A DECIDE, AU CONTRAIRE DU PREMIER JUGE, QUE CETTE LOI ETAIT APPLICABLE AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL
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'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONFIRMANT L'ORDONNANCE QUI AVAIT DECLARE LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT POUR ORDONNER LA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE DE PRAT, DELEGUE DU PERSONNEL, LICENCIE PAR LA MANUFACTURE MICHELIN AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MAIS SANS ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES POUR L'ENSEMBLE DES SALARIES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973, A DECIDE, AU CONTRAIRE DU PREMIER JUGE, QUE CETTE LOI ETAIT APPLICABLE AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL CUMULATIVEMENT AVEC LA PROTECTION DONT ILS BENEFICIAIENT DEJA EN CETTE QUALITE ET A
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