Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 1976, 75-10.866

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/03/1976

Numéro d'affaire

75-10.866

Résumé

Constitue une contestation sérieuse excédant la compétence de la juridiction des référés la question relative au cumul des formalités prescrites par la loi du 13 juillet 1973, et des modalités protectrices spéciales aux représentants du personnel.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, LES ARTICLES L 122-14-4 ET L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONFIRMANT L'ORDONNANCE QUI AVAIT DECLARE LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT POUR ORDONNER LA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE DE PRAT, DELEGUE DU PERSONNEL, LICENCIE PAR LA MANUFACTURE MICHELIN AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MAIS SANS ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES POUR L'ENSEMBLE DES SALARIES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973, A DECIDE, AU CONTRAIRE DU PREMIER JUGE, QUE CETTE LOI ETAIT APPLICABLE AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL CUMULATIVEMENT AVEC LA PROTECTION DONT ILS BENEFICIAIENT DEJA EN CETTE QUALITE ET A CONDAMNE LA MANUFACTURE MICHELIN A PAYER, VU L'URGENCE ET A TITRE PROVISIONNEL, A PRAT, UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES DONT ELLE FIXAIT LE MONTANT A UN MOIS DE SALAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24P DE LADITE LOI DEVENU L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'ETAIT SERIEUSE LA CONTESTATION RELATIVE A L'OBSERVATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973 EN OUTRE DES MODALITES PROTECTRICES SPECIALES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A EXCEDE SES POUVOIRS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.