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Cour de cassation · 19 octobre 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-14.234

LicenciementCSE / représentants du personnel
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, EN SUITE DE LA SCISSION DE L'ENTREPRISE HELARY AYANT DONNE LIEU A LA CREATION DE LA SOCIETE DES CARRIERES DE LA CROIX-GIBAT, LE SUEUR, QUI ETAIT EMPLOYE DE LA PREMIERE ET Y ETAIT INVESTI DU MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL, EST PASSE LE 1ER MARS 1975 AU SERVICE DE LA SECONDE, LAQUELLE, AU PRETEXTE DE FAUTES GRAVES, L'A LICENCIE LE 18 JUILLET SUIVANT;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
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SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, EN SUITE DE LA SCISSION DE L'ENTREPRISE HELARY AYANT DONNE LIEU A LA CREATION DE LA SOCIETE DES CARRIERES DE LA CROIX-GIBAT, LE SUEUR, QUI ETAIT EMPLOYE DE LA PREMIERE ET Y ETAIT INVESTI DU MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL, EST PASSE LE 1ER MARS 1975 AU SERVICE DE LA SECONDE, LAQUELLE, AU PRETEXTE DE FAUTES GRAVES, L'A LICENCIE LE 18 JUILLET SUIVANT;

QUE, SE PREVALANT DE SA QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ET FAISANT VALOIR QUE SON LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT SOUMIS A L'APPRECIATION DE L'INGENIEUR DES MINES, SEULE AUTORITE QUALIFIEE EN L'ESPECE POUR EN DECIDER, IL A SOLLICITE EN REFERE SA REINTEGRATION PROVISOIRE DANS L'ENTREPRISE;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES CARRIERES DE LA CROIX-GIBAT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA SCISSION DE L'ENTREPRISE HELARY ETAIT IRREGULIERE COMME AYANT ETE OPEREE SANS CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 432-4C DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE CETTE INFRACTION N'EST EN AUCUN CAS SUSCEPTIBLE DE CONFERER A LA NOUVELLE SOCIETE L'OBLIGATION, ET DE CONTINUER LE CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS, ET DE NE PAS PROCEDER A UN LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DONT LE MANDAT EST TERMINE DU FAIT DE CETTE SCISSION ET DE SA MUTATION;

MAIS ATTENDU QUE, EN ADMETTANT MEME QUE LE MANDAT DE LE SUEUR EUT PRIS FIN LE 1ER MARS 1975, FAUTE DE POUVOIR S'EXERCER A LA SOCIETE DES CARRIERES DE LA CROIX-GIBAT QUI N'AVAIT PAS PLUS DE DIX SALARIES, LA PROTECTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 420-22, ALINEA 5, DU CODE DU TRAVAIL AU PROFIT DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE MANDAT EST EXPIRE DEPUIS MOINS DE SIX MOIS ET QUI COMPORTE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE MEME ARTICLE NE S'EN IMPOSAIT PAS MOINS AU NOUVEL EMPLOYEUR PAR L'EFFET DE L'ARTICLE L 122-12 DU MEME CODE, SELON LEQUEL"S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE";

QUE PAR CE MOTIF, SUBSTITUE A CELUI DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Textes cités

2 références

  • L. 420-22Code du travail
    Passage cité
    … NOUVELLE SOCIETE L'OBLIGATION, ET DE CONTINUER LE CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS, ET DE NE PAS PROCEDER A UN LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DONT LE MANDAT EST TERMINE DU FAIT DE CETTE SCISSION ET DE SA MUTATION; MAIS ATTENDU QUE, EN ADMETTANT MEME QUE LE MANDAT DE LE SUEUR EUT PRIS FIN LE 1ER MARS 1975, FAUTE DE POUVOIR S'EXERCER A LA SOCIETE DES CARRIERES DE LA CROIX-GIBAT QUI N'AVAIT PAS PLUS DE DIX SALARIES, LA PROTECTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 420-22, ALINEA 5, DU CODE DU TRAVAIL AU PROFIT DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE MANDAT EST EXPIRE DEPUIS MOINS DE SIX MOIS ET QUI COMPORTE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE MEME ARTICLE NE S'EN IMPOSAIT PAS MOINS AU NOUVEL EMPLOYEUR PAR L'EFFET DE L'ARTICLE L 122-12 DU MEME CODE, SELON LEQUEL"S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE …
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  • L. 122-12Code du travail
    Passage cité
    … PRIS FIN LE 1ER MARS 1975, FAUTE DE POUVOIR S'EXERCER A LA SOCIETE DES CARRIERES DE LA CROIX-GIBAT QUI N'AVAIT PAS PLUS DE DIX SALARIES, LA PROTECTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 420-22, ALINEA 5, DU CODE DU TRAVAIL AU PROFIT DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE MANDAT EST EXPIRE DEPUIS MOINS DE SIX MOIS ET QUI COMPORTE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE MEME ARTICLE NE S'EN IMPOSAIT PAS MOINS AU NOUVEL EMPLOYEUR PAR L'EFFET DE L'ARTICLE L 122-12 DU MEME CODE, SELON LEQUEL"S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE"; QUE PAR CE MOTIF, SUBSTITUE A CELUI DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES …
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    E LA SOCIETE DES CARRIERES DE LA CROIX-GIBAT, LE SUEUR, QUI ETAIT EMPLOYE DE LA PREMIERE ET Y ETAIT INVESTI DU MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL, EST PASSE LE 1ER MARS 1975 AU SERVICE DE LA SECONDE, LAQUELLE, AU PRETEXTE DE FAUTES GRAVES, L'A LICENCIE LE 18 JUILLET SUIVANT; QUE, SE PREVALANT DE SA QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ET FAISANT VALOIR QUE SON LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT SOUMIS A L'APPRECIATION DE L'INGENIEUR DES MINES, SEULE AUTORITE QUALIFIEE EN L'ESPECE POUR EN DECIDER, IL A SOLLICITE EN REFERE SA REINTEGRAT
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    LEGUE DU PERSONNEL, EST PASSE LE 1ER MARS 1975 AU SERVICE DE LA SECONDE, LAQUELLE, AU PRETEXTE DE FAUTES GRAVES, L'A LICENCIE LE 18 JUILLET SUIVANT; QUE, SE PREVALANT DE SA QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ET FAISANT VALOIR QUE SON LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT SOUMIS A L'APPRECIATION DE L'INGENIEUR DES MINES, SEULE AUTORITE QUALIFIEE EN L'ESPECE POUR EN DECIDER, IL A SOLLICITE EN REFERE SA REINTEGRATION PROVISOIRE DANS L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES CARRIERES DE LA CROIX-GIBAT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOI
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    DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 432-4C DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE CETTE INFRACTION N'EST EN AUCUN CAS SUSCEPTIBLE DE CONFERER A LA NOUVELLE SOCIETE L'OBLIGATION, ET DE CONTINUER LE CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS, ET DE NE PAS PROCEDER A UN LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DONT LE MANDAT EST TERMINE DU FAIT DE CETTE SCISSION ET DE SA MUTATION; MAIS ATTENDU QUE, EN ADMETTANT MEME QUE LE MANDAT DE LE SUEUR EUT PRIS FIN LE 1ER MARS 1975, FAUTE DE POUVOIR S'EXERCER A LA SOCIETE DES CARRIERES DE LA CROIX-GIBAT QUI N'AVAIT PAS PLUS DE DIX SALARIES, LA PROTE
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  • CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
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    Est légalement justifiée la décision du juge des référés ordonnant la réintégration provisoire d'un salarié qui, investi du mandat de délégué du personnel dans l'entreprise, a, après la scission de celle-ci, été transféré dans une des entreprises nées de cette scission et licencié par elle pour faute grave sans qu'ait été préalablement consulté l'ingénieur des mines, dès lors que même en admettant que son mandat eût pris fin lors de la scission faute
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    SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, EN SUITE DE LA SCISSION DE L'ENTREPRISE HELARY AYANT DONNE LIEU A LA CREATION DE LA SOCIETE DES CARRIERES DE LA CROIX-GIBAT, LE SUEUR, QUI ETAIT EMPLOYE DE LA PREMIERE ET Y ETAIT INVESTI DU MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL, EST PASSE LE 1ER MARS 1975 AU SERVICE DE LA SECONDE, LAQUELLE, AU PRETEXTE DE FAUTES GRAVES, L'A LICENCIE LE 18 JUILLET SUIVANT; QUE, SE PREVALANT DE SA QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ET FAISANT VALOIR QUE SON LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT SOUMIS A L'APPRECIATION DE L'INGENI
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    YE DE LA PREMIERE ET Y ETAIT INVESTI DU MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL, EST PASSE LE 1ER MARS 1975 AU SERVICE DE LA SECONDE, LAQUELLE, AU PRETEXTE DE FAUTES GRAVES, L'A LICENCIE LE 18 JUILLET SUIVANT; QUE, SE PREVALANT DE SA QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ET FAISANT VALOIR QUE SON LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT SOUMIS A L'APPRECIATION DE L'INGENIEUR DES MINES, SEULE AUTORITE QUALIFIEE EN L'ESPECE POUR EN DECIDER, IL A SOLLICITE EN REFERE SA REINTEGRATION PROVISOIRE DANS L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES CARRIERES DE LA CROIX-GI
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    ordonnant la réintégration provisoire d'un salarié qui, investi du mandat de délégué du personnel dans l'entreprise, a, après la scission de celle-ci, été transféré dans une des entreprises nées de cette scission et licencié par elle pour faute grave sans qu'ait été préalablement consulté l'ingénieur des mines, dès lors que même en admettant que son mandat eût pris fin lors de la scission faute de pouvoir s'exercer dans la nouvelle entreprise qui n'avait pas plus de dix salariés, la protection instituée par l'article L 420-22, alinéa 5, du Code
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    ["contrat de travail","cession de l'entreprise","congédiement","congédiement par le nouvel employeur","délégués du personnel","congédiement avant l'expiration du délai de protection","mandat expiré","congédiement avant l'expiration du délai de protection légale","congédiement par le nouvel employeur après scission de l
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