Cour de cassation · 10 mars 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-60.158

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER.

Dates essentielles

10 mars 1976Décision rendue

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15 mai 1975Contrat de travailLicenciement Passage source
10 mars 1976Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 77 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, L 420-16, L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CANDIDATURE DE LE MEUR AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE ETAIT DEVENUE SANS VALEUR LE 15 MAI 1975, AUX MOTIFS QUE SEULES LES LISTES ELECTORALES PRODUITES APRES LA SIGNATURE DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 15 MAI 1975 ETAIENT VALABLES ET QUE LE MEUR AVAIT ETE LICENCIE AVANT CETTE DATE SANS PREAVIS, LICENCIEMENT SUR LA REGULARITE DUQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE ELECTORALE, ETAIT INCOMPETENT POUR SE PRONONCER, QUE, PAR UN JUGEMENT ANTERIEUR DU 2 JUIN DU MEME TRIBUNAL, LES LISTES
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 77 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, L 420-16, L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CANDIDATURE DE LE MEUR AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE ETAIT DEVENUE SANS VALEUR LE 15 MAI 1975, AUX MOTIFS QUE SEULES LES LISTES ELECTORALES PRODUITES APRES LA SIGNATURE DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 15 MAI 1975 ETAIENT VALABLES ET QUE LE MEUR AVAIT ETE LICENCIE AVANT CETTE DATE SANS PREAVIS, LICENCIEMENT SUR LA REGULARITE DUQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE ELECTORALE, ETAIT INCOMPETENT POUR SE PRONONCER, QUE, PAR UN JUGEMENT ANTERIEUR DU 2 JUIN DU MEME TRIBUNAL, LES LISTES DE CANDIDATS PRESENTEES ANTERIEUREMENT AU PROTOCOLE DU 15 MAI AVAIENT ETE DECLAREES NULLES, ET QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE PROTECTION DES CANDIDATS NE PARTAIT QUE DE LA PUBLICATION DES LISTES PRESENTEES POSTERIEUREMENT, LE TRIBUNAL ETANT EN TOUT ETAT DE CAUSE INCOMPETENT POUR APPRECIER SI LA NULLITE DE CES LISTES ETAIT OU NON RELATIVE EU EGARD AUX DROITS ACQUIS PAR L'UN DES CANDIDATS ET, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS LIE PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE ANTERIEURE CONSTATANT L'IRREGULARITE DU LICENCIEMENT DE LE MEUR ET ORDONNANT SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI ET SA CANDIDATURE AUX ELECTIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI CONNAIT DE TOUTES LES EXCEPTIONS OU MOYENS DE DEFENSE NE RELEVANT PAS DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE D'UNE AUTRE JURIDICTION ET DOIT NOTAMMENT SE PRONONCER SUR LA CONTESTATION DE L'APPARTENANCE A L'ENTREPRISE D'UN CANDIDAT EN TENANT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LE MEUR FAISANT VALOIR QUE LES CANDIDATURES DEPOSEES AVANT LE PROTOCOLE DU 15 MAI ETANT REGULIERES ET DEFINITIVES, LES CANDIDATS BENEFICIAIENT DE LA PROTECTION LEGALE MEME SI CES CANDIDATURES AVAIENT ETE ULTERIEUREMENT ANNULEES, ALORS, ENFIN, QUE LA DECISION DU JUGE DES REFERES ETAIT EXECUTOIRE PAR PROVISION ET QUE LE JUGE D'INSTANCE N'ETANT NI JURIDICTION D'APPEL, NI JUGE DU FOND, DEVAIT SE BORNER A APPLIQUER CETTE DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL, IL AVAIT ETE DECIDE QUE LES LISTES DEPOSEES ANTERIEUREMENT AU PROTOCOLE DU 15 MAI 1975 ETAIENT NULLES ET N'ASSURAIENT AUX CANDIDATS QUI Y FIGURAIENT AUCUNE PROTECTION, ET QUE LE MEUR AVAIT ETE LICENCIE SANS PREAVIS LE 7 MAI ;

QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS LE TRIBUNAL A PU DECIDER CONFORMEMENT A CE QUI AVAIT ETE DEJA JUGE QUE LE 15 MAI LE MEUR N'APPARTENAIT PLUS A L'ENTREPRISE, NE DEVAIT DONC PAS ETRE INSCRIT, COMME IL LE DEMANDAIT, SUR LA LISTE ELECTORALE DE CELLE-CI, ET NE POUVAIT ETRE CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, SANS QUE LEDIT LE MEUR PUISSE SE PREVALOIR, POUR OBTENIR SON MAINTIEN SUR LA LISTE ELECTORALE ET CELUI DE SA CANDIDATURE, NI DU CARACTERE RELATIF DE LA NULLITE DES LISTES DE CANDIDATS ANTERIEURES LAQUELLE NE FERAIT PAS OBSTACLE AU MAINTIEN DE SES DROITS ACQUIS A PROTECTION OU DE L'IRREGULARITE DE SON LICENCIEMENT, NI DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DE REFERE ANTERIEURE, LESQUELLES N'AVAIENT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET NE S'IMPOSAIENT PAS AU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT COMME JUGE DU FOND EN MATIERE ELECTORALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER.

Textes cités

3 références

L. 420-16Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 77 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, L 420-16, L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CANDIDATURE DE LE MEUR AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE ETAIT DEVENUE SANS VALEUR LE 15 MAI 1975, AUX MOTIFS QUE SEULES LES LISTES ELECTORALES PRODUITES …
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L. 420-22Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 77 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, L 420-16, L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CANDIDATURE DE LE MEUR AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE ETAIT DEVENUE SANS VALEUR LE 15 MAI 1975, AUX MOTIFS QUE SEULES LES LISTES ELECTORALES PRODUITES APRES LA …
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1351Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 77 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, L 420-16, L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CANDIDATURE DE LE MEUR AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE ETAIT DEVENUE SANS VALEUR LE 15 MAI 1975, AUX …
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TERE ETAIT DEVENUE SANS VALEUR LE 15 MAI 1975, AUX MOTIFS QUE SEULES LES LISTES ELECTORALES PRODUITES APRES LA SIGNATURE DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 15 MAI 1975 ETAIENT VALABLES ET QUE LE MEUR AVAIT ETE LICENCIE AVANT CETTE DATE SANS PREAVIS, LICENCIEMENT SUR LA REGULARITE DUQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE ELECTORALE, ETAIT INCOMPETENT POUR SE PRONONCER, QUE, PAR UN JUGEMENT ANTERIEUR DU 2 JUIN DU MEME TRIBUNAL, LES LISTES DE CANDIDATS PRESENTEES ANTERIEUREMENT AU PROTOCOLE DU 15 MAI AVAIENT ETE DECLAREES NULLES, ET QUE, PAR SUITE,
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INCOMPETENT POUR APPRECIER SI LA NULLITE DE CES LISTES ETAIT OU NON RELATIVE EU EGARD AUX DROITS ACQUIS PAR L'UN DES CANDIDATS ET, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS LIE PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE ANTERIEURE CONSTATANT L'IRREGULARITE DU LICENCIEMENT DE LE MEUR ET ORDONNANT SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI ET SA CANDIDATURE AUX ELECTIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI CONNAIT DE TOUTES LES EXCEPTIONS OU MOYENS DE DEFEN
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AINTIEN SUR LA LISTE ELECTORALE ET CELUI DE SA CANDIDATURE, NI DU CARACTERE RELATIF DE LA NULLITE DES LISTES DE CANDIDATS ANTERIEURES LAQUELLE NE FERAIT PAS OBSTACLE AU MAINTIEN DE SES DROITS ACQUIS A PROTECTION OU DE L'IRREGULARITE DE SON LICENCIEMENT, NI DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DE REFERE ANTERIEURE, LESQUELLES N'AVAIENT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET NE S'IMPOSAIENT PAS AU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT COMME JUGE DU FOND EN MATIERE ELECTORALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI F
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DU FINISTERE ETAIT DEVENUE SANS VALEUR LE 15 MAI 1975, AUX MOTIFS QUE SEULES LES LISTES ELECTORALES PRODUITES APRES LA SIGNATURE DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 15 MAI 1975 ETAIENT VALABLES ET QUE LE MEUR AVAIT ETE LICENCIE AVANT CETTE DATE SANS PREAVIS, LICENCIEMENT SUR LA REGULARITE DUQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE ELECTORALE, ETAIT INCOMPETENT POUR SE PRONONCER, QUE, PAR UN JUGEMENT ANTERIEUR DU 2 JUIN DU MEME TRIBUNAL, LES LISTES DE CANDIDATS PRESENTEES ANTERIEUREMENT AU PROTOCOLE DU 15 MAI AVAIENT ETE DECLAREES NULLES, ET QU
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EDENT JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL, IL AVAIT ETE DECIDE QUE LES LISTES DEPOSEES ANTERIEUREMENT AU PROTOCOLE DU 15 MAI 1975 ETAIENT NULLES ET N'ASSURAIENT AUX CANDIDATS QUI Y FIGURAIENT AUCUNE PROTECTION, ET QUE LE MEUR AVAIT ETE LICENCIE SANS PREAVIS LE 7 MAI ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS LE TRIBUNAL A PU DECIDER CONFORMEMENT A CE QUI AVAIT ETE DEJA JUGE QUE LE 15 MAI LE MEUR N'APPARTENAIT PLUS A L'ENTREPRISE, NE DEVAIT DONC PAS ETRE INSCRIT, COMME IL LE DEMANDAIT, SUR LA LISTE ELECTORALE DE CELLE-CI, ET NE POUVAIT ETRE CANDIDAT AUX ELECT
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PREAVIS LE 7 MAI ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS LE TRIBUNAL A PU DECIDER CONFORMEMENT A CE QUI AVAIT ETE DEJA JUGE QUE LE 15 MAI LE MEUR N'APPARTENAIT PLUS A L'ENTREPRISE, NE DEVAIT DONC PAS ETRE INSCRIT, COMME IL LE DEMANDAIT, SUR LA LISTE ELECTORALE DE CELLE-CI, ET NE POUVAIT ETRE CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, SANS QUE LEDIT LE MEUR PUISSE SE PREVALOIR, POUR OBTENIR SON MAINTIEN SUR LA LISTE ELECTORALE ET CELUI DE SA CANDIDATURE, NI DU CARACTERE RELATIF DE LA NULLITE DES LISTES DE CANDIDATS ANTERIEURES LAQUELLE NE FERAIT PA
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NE DEVAIT DONC PAS ETRE INSCRIT, COMME IL LE DEMANDAIT, SUR LA LISTE ELECTORALE DE CELLE-CI, ET NE POUVAIT ETRE CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, SANS QUE LEDIT LE MEUR PUISSE SE PREVALOIR, POUR OBTENIR SON MAINTIEN SUR LA LISTE ELECTORALE ET CELUI DE SA CANDIDATURE, NI DU CARACTERE RELATIF DE LA NULLITE DES LISTES DE CANDIDATS ANTERIEURES LAQUELLE NE FERAIT PAS OBSTACLE AU MAINTIEN DE SES DROITS ACQUIS A PROTECTION OU DE L'IRREGULARITE DE SON LICENCIEMENT, NI DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DE REFERE ANTERIEURE, LESQUELLES N'AVAIEN
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["elections","délégués du personnel","liste électorale","inscription","conditions","salarié de l'entreprise","congédiement","congédiement intervenu antérieurement à la date du protocole d'accord","contentieux","chose jugée","ordonnance de référé (non)"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2179ba5988459c55b83

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Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 1994, n° 93-41.459Cite aussi l’article L. 420-22 du Code du travail
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