Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 81

[M] (avec séquelles) à effet du 30 novembre 2017 ait eu pour conséquence que l'arrêt de travail postérieur n'ait pas été pris en charge par l'assurance maladie au titre d'une maladie professionnelle. Les dispositions du code du travail relatives à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle étaient donc applicables à M. [M]. Sur le licenciement Sur le manquement à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail en sa version applicable à l'espèce, « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

11 716,68 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, . 80 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 40 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, . 13 181,50 à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement telle que prévue aux articles L. 4121-1 et L. 1152-4 code du travail, . 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à la société Déodis de remettre les documents de fin de contrat régularisé sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, - condamner la société Déodis aux dépens de l'instance.

Sur l'obligation de sécurité de l'employeur En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité qui n'est pas une obligation de résultat mais une obligation de moyen renforcée, l'employeur pouvant s'exonérer de sa responsabilité s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

fermement contestés par leurs auteurs supposés. Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que les faits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel ne sont pas établis, de sorte que Mme [H] [X] sera déboutée de ses demandes présentées de ce chef. Sur la demande relative au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : L'article L4121-1 du code du travail dispose dans sa version applicable que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Il résulte des dispositions de l'article R 4624-22 du même code que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

La décision entreprise sera infirmée en ce qu'elle déboute Mme [P] de sa demande et, statuant à nouveau, il sera lui alloué la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts réparant le préjudice découlant pour elle du manquement de l'employeur à son obligation d'adaptation et de formation. 3- Sur le manquement à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. En l'espèce, la salariée qui a subi deux visites médicales en 2005 et en 2010, ne relevait pas de l'obligation d'un suivi renforcé au sens de l'article R4624-10 du code du travail. Le médecin expert le docteur [K] l'a expressément mentionné dans son rapport en page 3.

; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si l'absence de formation à la conduite d'équipements de travail automoteurs et d'équipement de travail servant au levage ne causait pas au salarié un préjudice distinct de celui causé par le manquement à l'obligation de formation, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

; qu'en écartant la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, sans vérifier, comme cela lui était demandée, preuve à l'appui (conclusions, p. 20 ; production n° 11), si le salarié n'avait pas dû procéder à une livraison de chaudière imposant d'enlever l'ancienne alors que le médecin du travail avait interdit les manutentions de charges lourdes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, dans sa version applicable en la cause, et L. 4121-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du même code.

, ce que confirme sa position en défense dès lors qu'elle ne forme dans le dispositif de ses dernières écritures aucune demande concernant un éventuel harcèlement moral ni sur le plan indemnitaire ni sur le plan de la nullité du licenciement » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs radicalement inopérants, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1147, devenu, 1231-1 du code civil.

son obligation de sécurité consistant à tout mettre en oeuvre pour prévenir l'apparition des risques psychosociaux qui avaient été portés à sa connaissance et si ce manquement n'était pas à l'origine de l'inaptitude définitive de la salariée et des préjudices subis par cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

'employeur à son obligation de sécurité, ne tendait pas en réalité à demander, sur la base des mêmes faits, la réparation du préjudice né de l'accident du travail dont il avait prétendu être la victime et qui n'avait pas été reconnue comme tel par les juridictions de sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4624-1 et L. 6321-1 du code du travail, et des articles L. 451-1 et L.

d'assurance avait reconnu le caractère professionnel de son état dépressif chronique ; qu'en écartant néanmoins l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité sans rechercher si celui-ci avait mis en oeuvre toutes les mesures nécessaires de prévention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.