Article L. 412-21 : texte et décisions associées – page 4

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-21 du Code du travail et l'article 4 a de la Convention collective nationale des foyers des jeunes travailleurs modifiés par l'avenant du 17 janvier 1985 ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'exercice du droit syndical est reconnu dans tous les organismes gestionnaires ou associations et leurs foyers quelle que soit leur importance, la liberté de.

distincts, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L. 412-21 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, hors toute dénaturation, a retenu que la désignation était intervenue dans le cadre d'entreprise ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Boccard au paiement d'une amende civile.

le jugement attaqué a violé les articles L. 412-1, L. 412-12, L. 412-21 et L. 412-15 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en application des articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail, la contestation de la désignation d'un délégué syndical n'est recevable de la part de l'employeur que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette désignation et que ce délai court, à l'égard des organisations syndicales et des.

intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 412-20 et L. 412-21 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, le temps nécessaire à l'exercice d'un mandat de délégué syndical est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, l'employeur qui entend contester l'usage du temps ainsi alloué devant saisir la juridiction compétente ; que, selon le second, aucune limitation ne peut être apportée par décision unilatérale de l'employeur aux dispositions relatives à l'exercice du droit syndical .

le Tribunal a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 412-21 du Code du travail ; alors, en second lieu, qu'une mise à pied conservatoire n'est pas soumise à la procédure prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail ; qu'en refusant de faire produire effet à la mise à pied conservatoire dont le salarié avait fait l'objet en l'espèce au motif qu'elle ne lui aurait été que verbalement notifiée, le Tribunal a violé, par fausse application la disposition précitée .

alinéa a, de la convention collective nationale du caoutchouc et l'article L. 412-21 du Code du travail ; Mais attendu qu'étant seule en discussion l'existence de circonstances exceptionnelles à l'appui d'une demande en paiement d'heures de délégation, et non l'application de l'accord conventionnel sur le crédit d'heures, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit qu'il appartenait au salarié investi d'un mandat représentatif d'apporter la.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-21, L. 426-1 et L. 438-10 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les conventions et accords collectifs peuvent prévoir des dispositions plus favorables que la loi en matière de représentation du personnel ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'afin de régler les modalités de prise en charge des crédits d'heures des collaborateurs.

prud'hommes a retenu que selon les dispositions des articles L. 412-20 et L. 412-21 du Code du travail, les temps de délégation légaux ou conventionnels sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale ; qu'en cas de contestation par l'employeur de l'usage fait des temps ainsi alloués, il lui appartient de saisir la juridiction compétente ; que le fait de ne pas respecter les dispositions ci-dessus énoncées, constitue un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser .

convention collective nationale du caoutchouc par l'employeur et l'article L. 412-21 du Code du travail sous un deuxième aspect car, en procédant, comme il a été déjà expliqué, la Manufacture Michelin a entravé le fonctionnement de l'institution des délégués syndicaux dans l'entreprise, défalquant tout dépassement d'heures en sus des cent quarante heures de contingent conventionnel global, cela amenant des retenues au hasard sur tel ou tel délégué syndical, qui avait alors une activité rentrant dans l'exercice normal de sa fonction .

reconnues aux délégués syndicaux institués par les articles L. 412-11 et L. 412-21 du Code du travail ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes précités ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris (6e) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se.

a accueilli cette demande en retenant que " les dispositions de l'article L. 412-21 du Code du travail ne font pas obstacle aux conventions ou accords comportant des clauses plus favorables..., qu'aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives au droit syndical tel qu'il est défini par cet article, par note de service ou décision unilatérale de l'employeur..., que l'article 12 de la convention collective nationale du personnel des.

à la loi ; Sur les cinq moyens réunis, pris de la violation des articles L. 412-21 du Code du travail, 8 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, se prévalant des dispositions de l'article 8 de la convention précitée, desquelles il résulte qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs.