Article L. 412-21 : texte et décisions associées – page 5

pas assimilable au délégué syndical institué par les articles L. 412-11 et L. 412-21 du Code du travail, le tribunal d'instance a fait une fausse application des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner les premier et troisième moyens : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 10 novembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se.

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 412-21 du Code du travail, 1134 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 11 de la convention collective nationale régissant le domaine de la répartition pharmaceutique du 26 juillet 1955 et 6 de la convention collective nationale du personnel de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 29 novembre 1977, de la dénaturation des termes du litige, du défaut de réponse aux conclusions et du manque de base légale :.

la violation des articles 16, 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-21 du Code du travail, de la contradiction de motifs, de la violation du principe du contradictoire et du défaut de réponse aux conclusions :. Attendu que le syndicat UFICT-CGT reproche au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation, le 17 janvier 1986, de M. Gérard Lahaye comme délégué syndical dans la société Floquet-Monopole, alors, premièrement, qu'en.

lors que la C.G.T. avait toujours lutté pour son maintien et que l'article L.412-21 du Code du travail permettait de déroger à l'article L.412-17 du même code ; Attendu cependant que l'employeur peut revenir unilatéralement sur un usage qui s'est instauré valablement dans l'entreprise à condition d'observer, dans l'application de la décision le remettant en cause, un délai de préavis suffisant ; Qu'en ne s'expliquant pas sur les conditions.