Cour de cassation · 15 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Famille éco, dont le siège social est ... (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1994 par le tribunal d'instance de Sannois, au profit :

1 ) de M. Mohamed X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

2 ) de M. Alain Y..., secrétaire général de l'Union locale CGT, demeurant ... (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Famille éco, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Famille éco fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sannois, 3 mars 1994) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation par le syndicat CGT de M. X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la désignation d'un délégué syndical peut revêtir un caractère frauduleux si elle est destinée à assurer uniquement sa protection personnelle en prévenant une menace de licenciement, même si celle-ci ne s'est pas encore traduite par la convocation à un entretien préalable ; qu'en ne recherchant pas si le salarié n'avait pas nécessairement conscience de cette menace à défaut de réception de la convocation à l'entretien préalable à son licenciement du seul fait de la gravité de la faute commise et de la mise à pied verbalement notifiée dont il avait fait l'objet, le Tribunal a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 412-21 du Code du travail ; alors, en second lieu, qu'une mise à pied conservatoire n'est pas soumise à la procédure prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail ; qu'en refusant de faire produire effet à la mise à pied conservatoire dont le salarié avait fait l'objet en l'espèce au motif qu'elle ne lui aurait été que verbalement notifiée, le Tribunal a violé, par fausse application la disposition précitée ;

alors, en troisième lieu, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le salarié avait exercé antérieurement quelque activité syndicale dans l'entreprise, le Tribunal a de plus fort privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 412-21 du Code du travail ; alors, de troisième lieu, qu'en affirmant que la désignation du salarié était prévue avant le 8 décembre sans préciser, ni analyser les pièces du dossier visé indistinctement dont il déduit cette constatation, le Tribunal a privé son jugement de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le tribunal d'instance, procédant aux recherches invoquées, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.