Article L. 412-18 : texte et décisions associées – page 25

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et délégué syndical et exerçant ses fonctions de chauffeur à partir de la banlieue Nord de Paris, s'est vu notifier par la société Satif, le 1er août 1983, qu'il serait muté à Saint-Nazaire ; que le salarié ayant refusé cette.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-18, alinéa 1er, L. 425-1, alinéa 2, et L. 514-2, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié au service de la société Dantin, en règlement judiciaire, et titulaire de plusieurs mandats représentatifs, a été licencié par le syndic le 28 janvier 1985 sans que les formalités protectrices prévues en la matière aient été observées .

'intéressée n'était plus salariée de la société Clause alors que l'article L. 412-18 du Code du travail soumet le transfert du salarié à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail et que ce transfert ne peut prendre effet avant la notification de cette décision ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail de Mme X... avait été transféré.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que, le 22 novembre 1983, la société AADJNON dont le siège social est situé à Boulogne-Billancourt a affecté l'une de ses employées, Mme X..., délégué syndical, qui travaillait jusque-là dans une clinique du Chesnay (Yvelines), à l'hôtel West-End à Nice ; que l'intéressée ayant refusé ce changement d'affectation la société a saisi de.

Sur le troisième moyen commun aux pourvois : Vu les articles L. 122-12, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu qu'après la liquidation de ses biens prononcée le 18 mars 1985, la société Eguizier et compagnie a, par jugement du 25 mars 1985, été autorisée à céder à la société Pinault, qui a créé à cet effet la société anonyme Eguizier, son fonds de commerce industriel et commercial, où elle employait notamment M. X... et.

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-18, L. 481-2, L. 436-1 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit non établis les délits d'entrave aux fonctions de délégué syndical et membre du comité d'entreprise poursuivis, constitués par la prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié investi d'un tel mandat, et a, de ce chef, déclaré mal fondées les demandes du syndicat exposant .

et cinquième branches du moyen unique, prises de la violation des articles L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé (Aix-en-Provence, 27 mars 1987), Mme X..., salariée désignée le 18 octobre 1985 comme délégué syndical et comme représentant syndical au comité d'entreprise de la clinique médico-chirurgicale Wulfran Y..., a été licenciée par celle-ci le 7 janvier 1986, avec une autorisation administrative .

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1147, 1148 du Code civil, L. 122-4, L. 412-18 et L. 425-1 du Code du travail : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 17 novembre 1986), Mme Y..., délégué du personnel et délégué syndical, a été mutée le 3 septembre 1984, avec son accord, par la société SO CO, du poste de conditionnement à un poste de manutentionnaire ; que le médecin du travail ayant conclu à l'inaptitude de Mme Y...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de la société Reinier, a été, le 8 août 1983, suspendu à titre disciplinaire de ses fonctions de " brigadier " sur le chantier où il était employé et affecté comme ouvrier nettoyeur, avec maintien de son salaire ; Attendu que pour débouter M.

s 85-45.990 et 85-45.967 ;. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la réintégration de six salariés de la société Atlas Rayonnor, Mmes A... et Z..., membres du comité d'entreprise, Mmes C... et Y... et M. B..., délégués du personnel, et Mme X..., délégué syndical, qui avaient été licenciés pour faute lourde malgré le refus d'.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 412-18, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, se fondant sur les dispositions de l'article R. 436-4 du même Code, l'employeur faisait valoir que l'inspecteur du travail ayant gardé le silence pendant plus de quinze jours ne pouvait valablement, après l'expiration de ce délai prendre une décision de refus d'autorisation de licenciement ; qu'.

pris de la violation des articles L. 411-3, L. 412-10 ancien, L. 412-11, L. 412-18 et L. 481-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'entrave à l'exercice du droit syndical par licenciement sans autorisation d'un ancien délégué syndical pendant les douze mois suivant la cessation de sa fonction ; " aux motifs que les prévenus reconnaissent eux-mêmes l'existence d'une activité syndicale dans leur entreprise au moment de la désignation de Mme A...