Code du travail
Article L. 412-18 : texte et décisions associées – page 26
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Article L. 412-18
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 412-18
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 1988, 85-40.022
Cour de cassations 85-40.022 et 85-45.973 ;. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que M. X..., salarié au service de la société Les Ambulances Yonnaises et délégué du personnel, a été mis à pied en 1983, tandis que l'employeur sollicitait une autorisation administrative de licenciement ; que, par décision du 1er septembre 1983, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 1988, 85-40.022
s 85-40.022 et 85-45.973 ;. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que M. X..., salarié au service de la société Les Ambulances Yonnaises et délégué du personnel, a été mis à pied en 1983, tandis que l'employeur sollicitait une autorisation administrative de licenciement ; que, par décision du 1er septembre 1983, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement .
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1988, 85-42.934
Cour de cassationlégalement justifiée ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif formée contre la société Construction villeneuvoise et son syndic, la cour d'appel a énoncé qu'à la date du licenciement, la société continuait d'exister et allait fonctionner jusqu'à la vente de certains éléments de son fonds de commerce et, qu'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1988, 85-42.934
légalement justifiée ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif formée contre la société Construction villeneuvoise et son syndic, la cour d'appel a énoncé qu'à la date du licenciement, la société continuait d'exister et allait fonctionner jusqu'à la vente de certains éléments de son fonds de commerce et, qu'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1988, 86-41.857
Cour de cassationSur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 236-11, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail :. Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Amiens, 12 février 1986), la société Montalev a demandé l'autorisation de licencier, pour motif économique, M. X..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que cette autorisation lui ayant été refusée, la société a, par lettre du 9 mars 1984, avisé le salarié qu'elle le plaçait en chômage partiel total .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1988, 86-41.857
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 236-11, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail :. Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Amiens, 12 février 1986), la société Montalev a demandé l'autorisation de licencier, pour motif économique, M. X..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que cette autorisation lui ayant été refusée, la société a, par lettre du 9 mars 1984, avisé le salarié qu'elle le plaçait en chômage partiel total .
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1987, 84-41.675
Cour de cassationle second moyen, pris de la violation des articles L. 122-12, L. 321-7, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail et du manque de base légale :. Attendu que la Société française des pieux Frankignoul, dite société 2 F, et la société Franki-Fondation-France, dite société 3 F, que contrôle la société Compagnie internationale des pieux armés Frankignoul, dite CIPAF, ayant été mises, la première en règlement judiciaire, la seconde en liquidation des biens, les syndics procédèrent au licenciement de tout le personnel .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1987, 84-41.675
le second moyen, pris de la violation des articles L. 122-12, L. 321-7, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail et du manque de base légale :. Attendu que la Société française des pieux Frankignoul, dite société 2 F, et la société Franki-Fondation-France, dite société 3 F, que contrôle la société Compagnie internationale des pieux armés Frankignoul, dite CIPAF, ayant été mises, la première en règlement judiciaire, la seconde en liquidation des biens, les syndics procédèrent au licenciement de tout le personnel .
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 avril 1986, 85-93.671
Cour de cassationpris de la violation et fausse application des articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail et des principes généraux du droit, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de licenciement sans autorisation préalable d'un conseiller prud'homme, " au motif que le prévenu indique que dame Y... ayant été élue conseiller prud'homme au titre du collège " employeur " n'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 avril 1986, 85-93.671
pris de la violation et fausse application des articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail et des principes généraux du droit, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de licenciement sans autorisation préalable d'un conseiller prud'homme, " au motif que le prévenu indique que dame Y... ayant été élue conseiller prud'homme au titre du collège " employeur " n'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1985, 83-45.227
Cour de cassationSUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-15 ET L.412-18 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MELLE X... QUI AVAIT ETE DESIGNEE LE 7 MARS 1983 PAR L'UNION DEPARTEMENTALE C.F.D.T. DES ALPES MARITIMES COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE CHIRIAC RESTAURATION ET LICENCIEE LE 15 MARS 1983 DANS LES FORMES DU DROIT COMMUN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN REFERE, D'AVOIR DIT QUE LE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1985, 83-45.227
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-15 ET L.412-18 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MELLE X... QUI AVAIT ETE DESIGNEE LE 7 MARS 1983 PAR L'UNION DEPARTEMENTALE C.F.D.T. DES ALPES MARITIMES COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE CHIRIAC RESTAURATION ET LICENCIEE LE 15 MARS 1983 DANS LES FORMES DU DROIT COMMUN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN REFERE, D'AVOIR DIT QUE LE.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1983, 83-60.060
Cour de cassationDU TRAVAIL AUTORISANT LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE MENTIONNE A L'ARTICLE L 412-18 DU CODE DU TRAVAIL EMPORTE POUR LE SALARIE CONCERNE, ET S'IL LE DEMANDE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION, REINTEGRATION DANS SON EMPLOI OU DANS UN EMPLOI EQUIVALENT; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A, LES 7 ET 8 SEPTEMBRE 1982, AUTORISE LA SOCIETE TRANSPORTS ESCUDE A LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE 47 SALARIES PARMI LESQUELS FIGURAIENT M JEAN Y...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1983, 83-60.060
DU TRAVAIL AUTORISANT LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE MENTIONNE A L'ARTICLE L 412-18 DU CODE DU TRAVAIL EMPORTE POUR LE SALARIE CONCERNE, ET S'IL LE DEMANDE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION, REINTEGRATION DANS SON EMPLOI OU DANS UN EMPLOI EQUIVALENT; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A, LES 7 ET 8 SEPTEMBRE 1982, AUTORISE LA SOCIETE TRANSPORTS ESCUDE A LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE 47 SALARIES PARMI LESQUELS FIGURAIENT M JEAN Y...
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Source et précautions
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