Article L. 412-18 : texte et décisions associées – page 24

REJETTE le pourvoi principal ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé, qui a été licencié sans autorisation, et qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail, illégalement rompu, a le droit d'obtenir indépendamment des indemnités de ruptures et de l'indemnité réparant la rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail, s'il remplit les.

la mise à pied du salarié ainsi que lui en ouvre la faculté, l'article L. 412-18, alinéa 1, du Code du travail ; qu'ainsi, en considérant que la société Comatec n'avait pas exécuté la décision qui ordonnait la réintégration de M. B... en mettant celui-ci à pied, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article R. 516-30 du même Code ; Mais attendu que dés lors que la réintégration du salarié avait été ordonnée, celui-ci devait être maintenu dans son emploi et percevoir son salaire .

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, M. X... a été embauché, le 13 décembre 1983, en qualité de chauffeur-livreur, par la Société d'exploitation des Transports Ducros ; qu'il exerçait les fonctions de délégué syndical au sein de l'entreprise lorsque son employeur lui a notifié, par un.

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 412-18, L. 481-2 et R. 516-30 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable d'entrave à l'exercice du droit syndical résultant du refus de réintégration d'un salarié protégé ; "alors, d'une part, que ce délit suppose pour d être constitué que le salarié ait été irrégulièrement licencié .

. Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail. Attendu que, sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et par conséquent de demander l'autorisation de l'inspecteur du.

a méconnu ses propres pouvoirs, violant ainsi les articles L. 122-4 et L. 412-18 du Code du travail ; Mais attendu que sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et par conséquent de demander l'autorisation de l'inspecteur du travail en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail, que celle-ci soit substantielle ou non .

le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-18 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le tribunal d'instance a constaté qu'au moment de la désignation un certain nombre de salariés avaient adhéré au syndicat, ce qui établissait l'existence d'une section syndicale en voie de formation ; Attendu d'autre part, que par une appréciation souveraine, le tribunal dont la décision est motivée, a estimé que la désignation litigieuse n'était pas frauduleuse .

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir sollicité une autorisation administrative à l'effet de licencier Mlle X..., salariée désignée le 15 janvier 1987 comme délégué syndical, et après que, par décision du 22 janvier 1988, l'inspecteur du travail eût refusé cette autorisation, le lycée d'enseignement privé agricole de Pont de Beauvoisin a procédé, le 9 février 1988, au licenciement de la salariée .

leur décision et ont violé tout à la fois les dispositions de l'article L. 412-18 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M. Z... était délégué syndical à la date de son licenciement et qu'il avait été congédié sans que son employeur ait demandé l'autorisation de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a exactement décidé que ce licenciement, intervenu en violation des dispositions de l'article L.

de 500 salariés et plus à la double condition qu'elle tire des articles L. 412-18, alinéa 5, L. 425-1, alinéa 11, L. 436-1, alinéa 9, et L. 236-11 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 236-5, L. 236-6 et L. 236-13 du même Code, alors, d'une troisième part, qu'aux termes de l'article L. 236-11 du Code du travail, la procédure spéciale de licenciement est applicable " aux salariés qui siègent en qualité de représentants du personnel au comité " .

d'autorisation de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1 et L. 514-2 du Code du travail ; alors, quatrièmement, sur l'illégalité alléguée de la prétendue décision d'autorisation de licenciement du salarié, que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que la contestation n'était pas sérieuse sans en rapporter les termes ; que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe de la séparation des pouvoirs .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18 et L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié au service de la clinique Pujos, délégué du personnel et délégué syndical s'est vu, à la suite du refus de son licenciement par l'inspecteur du travail, notifier par l'employeur sa mise à pied le 7 mai 1985 ; que l'employeur n'ayant offert au salarié qu'une réintégration dans un autre emploi, M. X... a.