Article L. 412-18 : texte et décisions associées – page 23

envisagé et mis en oeuvre le 18 novembre 1992 et que l'article L. 412-18 du Code du travail, dans sa nouvelle rédaction, ne conférait plus au salarié de protection spéciale dès lors que la procédure de licenciement avait été engagée préalablement à la désignation du salarié ; d'autre part, que le jugement, qui s'est référé à une situation antérieure à la constitution de la section syndicale pour retenir l'absence d'activité syndicale, n'a pas donné de base légale à sa décision .

syndical le 11 juillet ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 412-18, alinéa 6, du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles le salarié soutenait, avec attestation à l'appui de ses dires, que son employeur avait en tout état de cause connaissance de l'imminence de sa désignation ; Mais attendu, d'abord, qu'à bon droit la cour d'appel a retenu que c'est au moment de l'.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du même code ; Attendu que, sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et, par conséquent.

a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que, sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement, et par conséquent de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail .

alors que, d'autre part, la réintégration d'un salarié mentionnée aux articles L. 412-18 et L. 436-3 du Code du travail dans un emploi équivalent, pour le cas où son emploi n'existe plus, en cas d'annulation par le ministre compétent de la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement, implique que cet emploi comporte le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial, et permette l'exercice du mandat représentatif .

le tribunal n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 412-18 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal, qui a examiné l'ensemble des éléments de la cause, a souverainement estimé que la désignation de M. X... était frauduleuse ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 412-18 et L. 448.1-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical constitué par la demande de résolution judiciaire du contrat de travail de M. A..., délégué syndical FO, et, de ce chef, a débouté les parties civiles demanderesses de leurs demandes .

décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 412-18 du Code du travail ; Mais attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par la loi au profit de salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens que ceux qu'elle institue, la rupture du contrat de travail ; que la clause de mobilité figurant au contrat de travail ne pouvait priver M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 28 mars 1978, en qualité de professeur répétiteur par la Mission laïque qui gère un établissement d'enseignement privé dans le complexe scolaire de Valbonne, et désignée comme déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'entreprise, a été licenciée le 24 août 1979 sans respect des formes légales .

conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de la société Reinier, a été, le 8 août 1983, suspendu, à titre disciplinaire, de ses fonctions de "brigadier" sur le chantier où il était employé et affecté comme ouvrier nettoyeur, avec maintien de son salaire ; Attendu que pour débouter M.

qu'en décidant du contraire, le tribunal a violé les articles L. 412-15, L. 412-16 et L. 412-18 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la désignation d'un salarié comme délégué syndical n'assure sa protection que si elle intervient antérieurement à la date à laquelle l'employeur l'a convoqué à l'entretien préalable à son licenciement ; qu'en l'espèce, faute d'avoir recherché si le fait qu'il constate par ailleurs -à savoir la désignation de M. X... au.

compétent autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 du Code du travail emporte pour le salarié concerné, le droit à réintégration dans son emploi, l'article L. 412-19 du même Code permet toutefois à l'employeur, lorsque cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant, de réintégrer l'intéressé dans un emploi équivalent à celui précédemment occupé par lui ; Et attendu que la cour d'appel, par une appréciation de fait insusceptible d'être discutée devant la Cour de Cassation, a constaté qu'à la date où M.