Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 1992, 91-60.029

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/10/1992

Numéro d'affaire

91-60.029

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Delachaux, dont le siège social est ... (Hauts-de-…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Delachaux, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social, en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1990 par le tribunal d'instance d'Asnières, au profit : 1°) de M. Philippe X..., demeurant ... (20ème), 2°) de l'Union locale des syndicats CGT, dont le siège est ..., représentée par M. Arnoux, secrétaire général, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mme Ferré, g…