Article L. 412-18 : texte et décisions associées – page 22

décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en l'état de l'autorisation administrative de licenciement de M. X... fondée notamment sur la publication que M. X... ne conteste pas avoir faite à l'insu du président de la coopérative, dans le journal interne l'Agriculteur Commingeois" de commentaires personnels à la suite d'un courrier signé conjointement par le.

de négocier dans l'entreprise, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-18 du Code du travail ; Mais attendu que sans se contredire, et après avoir constaté que la désignation était régulière en la forme, le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, qu'elle était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 412-16, L. 412-18 et D. 412-1 du Code du travail ; Mais attendu que les formalités prescrites par l'article D. 412-1 du Code du travail ne sont prévues que pour faciliter la preuve de la désignation du ou des délégués syndicaux ; qu'ayant constaté que l'employeur avait eu connaissance de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

près de quatre ans, la cour d'appel a violé les articles L. 412-11 et L. 412-18 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que son mandat était toujours en cours au moment du licenciement, la cour d'appel a décidé à bon droit que ce salarié bénéficiait donc d'un régime de protection ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts.

ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail l'arrêt attaqué qui procède à son calcul sans tenir compte de cette réduction des charges sociales imputables à l'intéressé ; Mais attendu que le salarié investi d'un mandat représentatif, licencié sans observation des formalités légales, a droit, à titre de réparation de la violation du statut protecteur, à une indemnité correspondant au montant intégral des salaires restant à courir pendant toute la période de protection en cours .

le tribunal n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 412-18 et de l'article L. 433-1 du Code du travail ; alors, d'une troisième part, que la société soulignait dans ses conclusions que Mlle X... n'avait jamais eu auparavant la moindre activité syndicale dans l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que cette salariée avait adhéré à l'ULCGT le 10 novembre 1992 sans rechercher si Mlle X... avait mené aupravant une action en.

'intéressée de ses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu, que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel, auxquels sont assimilés les conseillers prud'hommes, est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours ; Attendu que, pour n'allouer à Mme Y..., à titre d'.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 412-18, L. 512-5 et L. 514-2 du Code du travail, ensemble les articles 623 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y..., engagé au mois de janvier 1959 par la Société des hôtels et casino de Deauville, en qualité de comptable, a exercé les fonctions de directeur de l'hôtel Normandy à compter du mois de juillet 1971 ; qu'ayant été mis en.

de M. X..., la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 412-18, alinéa 7 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, l'acceptation d'un fait juridique par une partie ne peut être donnée qu'en connaissance de cause ; qu'il est constant en l'espèce, que l'inspecteur du travail n'a informé la société Antirouille que le 22 mai 1989 de ce que la procédure de transfert de M. X..., délégué syndical, n'avait pas été respectée lors de la cession litigieuse .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 412-18, alinéa 1er, du Code du travail ; d'autre part, que dès lors qu'une convention est rédigée en termes clairs et précis, les juges ne peuvent rechercher la volonté des parties dans d'autres écrits ; qu'en déduisant l'existence d'une clause de mobilité du seul courrier de l'association du 16 juillet 1985, sans examiner le contrat de travail du 5 septembre suivant.

de référé a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-18 et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu qu'aucune modification des conditions de travail ne peut être imposée au salarié protégé ; qu'en cas de refus de celui-ci il appartient à l'employeur soit de rapporter la mesure soit d'engager la procédure de licenciement ; qu'ayant constaté que l'employeur avait rapporté la mesure sans pour autant rémunérer.

de la mutation de l'intéressé, la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 412-18, L. 436-1 et L. 514-2 du Code du travail, et alors, d'autre part, que, dans ses écritures d'appel, il faisait valoir que sa désignation en qualité de délégué par le syndicat SNECA CGC, confirmait ses activités reconnues au sein de ce syndicat, et faisait suite à sa nomination, le 15 mars 1990 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la.