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Cour de cassation · 14 décembre 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-43.316

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., ouvrier nettoyeur au service de la société Sogenet, titulaire d'un mandat de délégué syndical au sein de cette entreprise, a vu transférer son contrat de travail à la société Comatec à compter du 1er novembre 1986 ; qu'il a été licencié le 2 novembre 1987 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Comatec, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Comatec, société anonyme dont le siège social est à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre sociale), au profit de M. Mamar Y..., demeurant ... défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Comatec, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., ouvrier nettoyeur au service de la société Sogenet, titulaire d'un mandat de délégué syndical au sein de cette entreprise, a vu transférer son contrat de travail à la société Comatec à compter du 1er novembre 1986 ; qu'il a été licencié le 2 novembre 1987 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mars 1991) d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses indemnités et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'à l'égard de tout employeur, et notamment de celui qui poursuit les contrats de travail, la preuve de la désignation d'un délégué syndical, laquelle incombe au salarié, ne peut être rapportée que par la production de la lettre adressée ou remise à celui-ci dans les conditions prévues par l'article D. 412-1 du Code du travail ;

qu'ainsi, en se bornant à relever, pour décider que le salarié bénéficiait de la protection accordée à un ancien délégué syndical, que son précédent employeur, la société Sogenet, avait signalé par lettre au nouvel employeur l'existence d'un mandat confié à celui-ci, sans constater que le salarié produisait la lettre le désignant, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 412-16, L. 412-18 et D. 412-1 du Code du travail ;

Mais attendu que les formalités prescrites par l'article D. 412-1 du Code du travail ne sont prévues que pour faciliter la preuve de la désignation du ou des délégués syndicaux ; qu'ayant constaté que l'employeur avait eu connaissance de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Comatec, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes cités

3 références

  • D. 412-1Code du travail
    Passage cité
    … d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses indemnités et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'à l'égard de tout employeur, et notamment de celui qui poursuit les contrats de travail, la preuve de la désignation d'un délégué syndical, laquelle incombe au salarié, ne peut être rapportée que par la production de la lettre adressée ou remise à celui-ci dans les conditions prévues par l'article D. 412-1 du Code du travail ; qu'ainsi, en se bornant à relever, pour décider que le salarié bénéficiait de la protection accordée à un ancien délégué syndical, que son précédent employeur, la société Sogenet, avait signalé par lettre au nouvel employeur l'existence d'un mandat confié à celui-ci, sans constater que le salarié produisait la lettre le désignant, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 412-16, …
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  • L. 412-16Code du travail
    Passage cité
    … l'article D. 412-1 du Code du travail ; qu'ainsi, en se bornant à relever, pour décider que le salarié bénéficiait de la protection accordée à un ancien délégué syndical, que son précédent employeur, la société Sogenet, avait signalé par lettre au nouvel employeur l'existence d'un mandat confié à celui-ci, sans constater que le salarié produisait la lettre le désignant, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 412-16, L. 412-18 et D. 412-1 du Code du travail ; Mais attendu que les formalités prescrites par l'article D. 412-1 du Code du travail ne sont prévues que pour faciliter la preuve de la désignation du ou des délégués syndicaux ; qu'ayant constaté que l'employeur avait eu connaissance de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi …
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  • L. 412-18Code du travail
    Passage cité
    … du Code du travail ; qu'ainsi, en se bornant à relever, pour décider que le salarié bénéficiait de la protection accordée à un ancien délégué syndical, que son précédent employeur, la société Sogenet, avait signalé par lettre au nouvel employeur l'existence d'un mandat confié à celui-ci, sans constater que le salarié produisait la lettre le désignant, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 412-16, L. 412-18 et D. 412-1 du Code du travail ; Mais attendu que les formalités prescrites par l'article D. 412-1 du Code du travail ne sont prévues que pour faciliter la preuve de la désignation du ou des délégués syndicaux ; qu'ayant constaté que l'employeur avait eu connaissance de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne …
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    ue M. X..., ouvrier nettoyeur au service de la société Sogenet, titulaire d'un mandat de délégué syndical au sein de cette entreprise, a vu transférer son contrat de travail à la société Comatec à compter du 1er novembre 1986 ; qu'il a été licencié le 2 novembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mars 1991) d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses indemnités et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'à l'égard de tout employeur, et notamment de celui
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    ise, a vu transférer son contrat de travail à la société Comatec à compter du 1er novembre 1986 ; qu'il a été licencié le 2 novembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mars 1991) d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses indemnités et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'à l'égard de tout employeur, et notamment de celui qui poursuit les contrats de travail, la preuve de la désignation d'un délégué syndical, laquelle incombe au salarié, ne peut être rap
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  • Délégué syndicalDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    t de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ouvrier nettoyeur au service de la société Sogenet, titulaire d'un mandat de délégué syndical au sein de cette entreprise, a vu transférer son contrat de travail à la société Comatec à compter du 1er novembre 1986 ; qu'il a été licencié le 2 novembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mars 1991) d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir condamné
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    Demandes et arguments
    ent et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses indemnités et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'à l'égard de tout employeur, et notamment de celui qui poursuit les contrats de travail, la preuve de la désignation d'un délégué syndical, laquelle incombe au salarié, ne peut être rapportée que par la production de la lettre adressée ou remise à celui-ci dans les conditions prévues par l'article D. 412-1 du Code du travail ; qu'ainsi, en se bornant à relever, pour décider que le salarié bénéficiait de la protection accordée à un
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    duction de la lettre adressée ou remise à celui-ci dans les conditions prévues par l'article D. 412-1 du Code du travail ; qu'ainsi, en se bornant à relever, pour décider que le salarié bénéficiait de la protection accordée à un ancien délégué syndical, que son précédent employeur, la société Sogenet, avait signalé par lettre au nouvel employeur l'existence d'un mandat confié à celui-ci, sans constater que le salarié produisait la lettre le désignant, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 412-16, L. 412-18 et
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