Article L. 412-18 : texte et décisions associées – page 21

administrative de licenciement prévue par les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ne doit être respectée que dans la seule hypothèse du licenciement d'un salarié protégé; que, dès lors, le conseil de prud'hommes, en estimant que la salariée avait été licenciée, et que son licenciement aurait dû être subordonné à une autorisation administrative préalable, sans rechercher si le contrat de travail n'avait pas été rompu à l'amiable.

L. 481-2, L. 412-11, L. 412-12, L. 412-13, L. 412-15, L. 412-16 et L. 412-18 du Code du travail, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé que la prévenue avait commis une faute, sur le fondement des articles L. 412-18 et L. 481-2 du Code du travail, en licenciant Youcef Y... pour la condamner à verser des dommages-intérêts à ce dernier et au syndicat FETS .

de Nanterre ; que la société Unisys ne saurait avoir violé l'article L. 412-18 du Code du travail en imposant à Jean-Paul X... une mutation contre son gré sur Cergy, dès lors que le texte appliqué est l'article L. 412-19 qui ne fait que procéder à un renvoi à l'article L. 412-18, pour définir ceux des personnels auxquels le régime de l'article L. 412-19 est applicable dans l'hypothèse énoncée qui est précisément celle de l'espèce ; que le délit.

ces désignations, a, en statuant comme elle l'a fait, violé les articles L. 412-18 et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la décision d'annulation de la désignation avait été cassée, a, tant par motifs propres qu'adoptés, décidé à bon droit que, les parties étant replacées dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, le licenciement était irrégulier ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

à la loi; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel, auxquels sont assimilés les conseillers prud'hommes, est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Alvarez, conseiller prud'hommes en cours de mandat jusqu'au 31 décembre 1992, a été engagé le 2 avril 1990 par M.

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 412-18 du Code du travail ; alors, enfin, qu'il résulte des propres termes de la décision attaquée que le licenciement de M. X... était apparu inévitable avant même l'envoi de la lettre de ce salarié aux fonctions de délégué syndical et que cette lettre avait été postée le lendemain du jour où M. X... avait reçu la convocation à l'entretien préalable ; qu'en refusant de.

du Travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que, sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement et qu'il appartient à l'employeur d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du Travail ; qu'ayant constaté que M. X... n'.

que, dès lors, en ne recherchant pas si les dispositions résultant des articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail n'étaient pas invoquées par M. Y... en fraude à la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes ; alors, d'autre part, que pour refuser d'ordonner en référé le maintien de l'expatriation du salarié à Bombay, la cour d'appel a relevé que celui-ci, revenu en France avait été élu délégué du personnel de l'.

établie, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-18 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, devant le juge du fond, l'employeur, qui ne réclamait pas l'annulation de la désignation pour absence de section syndicale, s'est borné à invoquer le caractère frauduleux de la désignation de Mme X... ; que le tribunal d'instance n'avait donc pas à effectuer, en ce qui concerne l'existence ou la formation d'une section syndicale, une recherche qui ne lui était pas demandée .

légale dont bénéficie en application des articles L. 122-14-16 et L. 412-18 du Code du travail le salarié investi de la mission prévue par le premier de ces textes ne peut être invoquée par l'intéressé que si celui-ci n'a pas obtenu par fraude le bénéfice de cette protection édictée dans le seul intérêt général ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que M. X... avait été désigné comme conseiller du salarié et.

par l'intéressé, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 412-18 du Code du travail ; alors que, d'autre part, à tout le moins, en s'abstenant de rechercher si les dispositions statutaires intégrées dans le contrat individuel de travail, en tant qu'elles prévoyaient les sanctions et fixaient les modalités d'application de celles-ci, n'avaient pas pour effet de priver les modifications du contrat corrélatives à ces mesures de tout caractère substantiel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-12, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1, et R. 516-31 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge des référés était rigoureusement incompétent pour se prononcer sur les conditions de rupture de ces contrats de travail dès l'instant où l'employeur opposait une contestation sérieuse à la demande des salariés, et qu'aucun trouble manifestement illicite ne résultait de la décision de rompre des contrats pour force majeure .