Article L. 412-18 : texte et décisions associées – page 20

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par M. Y... depuis le 4 février 1991, a été licencié pour motif économique le 3 décembre 1992 ; qu'il a été rémunéré jusqu'au 4 février 1993, date de l'expiration du délai-congé ; que, faisant valoir qu'il était candidat aux élections prudhomales du 9 décembre 1992 au moment du licenciement et qu'il a.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement en méconnaissance du statut protecteur lié à sa qualité de conseiller prud'homme, la cour d'appel a énoncé qu'en l'espèce la société de gérance du Moulin de Sauveterre n'avait jamais sollicité une autorisation à l'effet de licencier M.

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-15 et L. 412-18 du Code du travail; alors, enfin, que pour établir une fraude manifeste, le Tribunal ne pouvait tenir compte des problèmes rencontrés dans l'entreprise par le salarié, antérieurement à sa désignation en qualité de délégué syndical, sans répondre aux conclusions selon lesquelles ces problèmes provenaient de la communication au chef d'entreprise, le 26 avril 1996, d'.

fait l'objet, en novembre 1990, d'une mise à pied conformément à l'article L. 412-18 du Code du travail ; que l'autorisation du licenciement du salarié ayant été refusée par l'inspecteur du travail, l'Unica lui a réglé les salaires correspondant à la période de mise à pied, à l'exception des primes de panier qui, en l'absence de frais exposés par le salarié, ne seraient pas dues ; Attendu que l'Unica fait grief au jugement d'avoir accueilli la.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-18 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les recours administratifs n'ayant pas d'effet suspensif, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une question préjudicielle, n'était pas tenue de surseoir à statuer ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir relevé que l'employeur avait interdit au salarié l'accès à son poste de travail après que l'.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18 et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 18 février 1986, en qualité de chauffeur-livreur au coefficient 128, par la société Transports Gautier, a été affecté, en septembre 1991, à la conduite des semi-remorques au coefficient 138 jusqu'au 6 décembre 1991, date à laquelle il était réintégré dans ses anciennes fonctions, au coefficient initial .

une discrimination à rebours et a violé les articles L. 425-1, L. 436-1, L. 412-18 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, subsidiairement, qu'il peut être mis fin à un usage par une convention collective et qu'une telle suppression ne laisse subsister, sauf disposition contraire, aucun droit acquis pour les salariés, qu'en décidant que l'accord d'entreprise signé le 21 septembre 1992 entre la société Hôtelière Lutetia.

Sur le neuvième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le dixième moyen : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. de X... de sa demande de réintégration, la cour d'appel, après avoir constaté que celui-ci, qui se voyait interdire l'accès à l'entreprise, sollicitait sa réintégration dans ses fonctions de journaliste au sein des publications Afrique Défense et African Defense Journal qui avaient cessé de paraître, a énoncé que.

réparation, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 231-11 et L. 412-18 du Code du travail; alors, de surcroît, que dans ses conclusions, la salariée se prévalait du préjudice résultant pour elle de l'extrême mauvaise foi de son employeur encore révélée par les différentes demandes d'autorisation de licenciement qui s'étaient succédées, par les brimades pendant les périodes de réintégration; qu'en refusant de tenir compte de ces circonstances incontestées, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

d'aucun mandat (première quinzaine du mois), l'arrêt a violé les articles L. 412-18 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la protection prévue par l'article L. 412-18 du Code du travail est conférée par ce texte au délégué syndical ; qu'il en résulte que cette protection bénéficie au titulaire d'un tel mandat indépendamment de son exercice ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait été désigné en qualité de.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la Caisse d'épargne Aquitaine-Nord et délégué syndical, a été nommé le 22 décembre 1993 dans une autre fonction qu'il a occupée, tout en contestant cette affection ; qu'il a aussitôt saisi le juge des référés d'une demande de réintégration dans son ancien emploi ; Attendu.

méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et a violé les articles L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1 et L. 411-11 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a écarté l'hypothèse d'une modification du contrat de travail, le moyen est inopérant; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X..., la SPIR-CGT et M. Y... aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SEFIMEG et de M.