Cour de cassation · 24 octobre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-40.930

Discipline / sanctionsSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

24 octobre 1997Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 16 décembre 1994), que M. X..., salarié à l'Union informatique de Caen (Unica) et délégué syndical, a fait l'objet, en novembre 1990, d'une mise à pied conformément à l'article L. 412-18 du Code du travail ; que l'autorisation du licenciement du salarié ayant été refusée par l'inspecteur du travail, l'Unica lui a réglé les salaires correspondant à la période de mise à pied, à l'exception des primes de panier qui, en l'absence de frais exposés par le salarié, ne seraient pas dues ;

Attendu que l'Unica fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié en paiement de rappel de primes de panier, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une indemnité de remboursement de frais professionnels et non un complément de salaire l'indemnité versée en contrepartie d'une dépense inhérente à l'emploi, découlant des conditions d'exécution du travail et imposant une charge supérieure à celle liée à la vie courante, et d'une dépense effectivement exposée ; que, dès lors, en déclarant que l'indemnité de panier constitue un élément de rémunération, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 131-1 du Code du travail ; que, d'autre part, en toute hypothèse, en déclarant que l'indemnité de panier constitue un élément de rémunération sans rechercher si, en l'espèce, l'indemnité versée à M. X..., en application de l'article 12 de l'avenant du 17 avril 1974 à la Convention collective nationale du travail des personnels de la sécurité sociale, selon lequel " le personnel travaillant en équipe, obligé de prendre ses repas " en dehors des heures habituelles réservées à l'ensemble du personnel, perçoit une indemnité de repas, ne constituait pas, compte tenu des conditions d'octroi, un remboursement de frais, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 131-1 du Code du travail et 12 de l'avenant susvisé ; qu'enfin, les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litiges dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, l'Unica ne contestait pas seulement le quantum de la demande du salarié, mais encore le droit à cette indemnité de panier pour la période de mise à pied, comme le relevait le conseil de prud'hommes dans le rappel des prétentions des parties ; que, dès lors, en déclarant que le refus de l'Unica de verser cette prime ne reposait pas sur le fait que M. X... ne pouvait prétendre au règlement des paniers du fait de l'exécution du contrat de travail, l'Unica se bornant à en contester le quantum, le conseil de prud'hommes a modifié les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 12 de l'avenant du 17 avril 1974 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, applicable à l'Unica, que le personnel travaillant en équipe, qui est obligé de prendre ses repas en dehors des heures habituelles réservées à l'ensemble du personnel, percevra une indemnité forfaitaire de repas sur la base du taux prévu par l'avenant du 13 février 1958 pour un repas, ce dont il résulte que la prime de panier, qui ne correspond pas à des frais réellement exposés, constitue un complément de rémunération ;

Et attendu qu'en application de l'article L. 412-18 du Code du travail, si l'autorisation de licenciement est refusée par l'inspecteur du travail, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit ;

D'où il suit que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer la prime litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

4 références

Articles cités

L. 412-18Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 16 décembre 1994), que M. X..., salarié à l'Union informatique de Caen (Unica) et délégué syndical, a fait l'objet, en novembre 1990, d'une mise à pied conformément à l'article L. 412-18 du Code du travail ; que l'autorisation du licenciement du salarié ayant été refusée par l'inspecteur du travail, l'Unica lui a réglé les salaires correspondant à la période de mise à pied, à l'exception des primes de panier qui, en l'absence de frais exposés par le salarié, ne seraient pas dues ; Attendu que l'Unica fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié en paiement de rappel de primes de panier, alors, selon …
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L. 131-1Code du travail
Passage cité
… une indemnité de remboursement de frais professionnels et non un complément de salaire l'indemnité versée en contrepartie d'une dépense inhérente à l'emploi, découlant des conditions d'exécution du travail et imposant une charge supérieure à celle liée à la vie courante, et d'une dépense effectivement exposée ; que, dès lors, en déclarant que l'indemnité de panier constitue un élément de rémunération, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 131-1 du Code du travail ; que, d'autre part, en toute hypothèse, en déclarant que l'indemnité de panier constitue un élément de rémunération sans rechercher si, en l'espèce, l'indemnité versée à M. X..., en application de l'article 12 de l'avenant du 17 avril 1974 à la Convention collective nationale du travail des personnels de la sécurité sociale, selon lequel " le personnel travaillant en équipe, obligé de prendre ses repas " en dehors des …
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Conventions citées

Convention collective des personnels de la sécurité socialeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… élément de rémunération, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 131-1 du Code du travail ; que, d'autre part, en toute hypothèse, en déclarant que l'indemnité de panier constitue un élément de rémunération sans rechercher si, en l'espèce, l'indemnité versée à M. X..., en application de l'article 12 de l'avenant du 17 avril 1974 à la Convention collective nationale du travail des personnels de la sécurité sociale, selon lequel " le personnel travaillant en équipe, obligé de prendre ses repas " en dehors des heures habituelles réservées à l'ensemble du personnel, perçoit une indemnité de repas, ne constituait pas, compte tenu des conditions d'octroi, un remboursement de frais, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 131-1 du Code du travail et 12 de l'avenant susvisé ; qu'enfin, les juges du fond sont liés par les conclusions …
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Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, applicable à l'UnicaConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… ne pouvait prétendre au règlement des paniers du fait de l'exécution du contrat de travail, l'Unica se bornant à en contester le quantum, le conseil de prud'hommes a modifié les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 12 de l'avenant du 17 avril 1974 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, applicable à l'Unica, que le personnel travaillant en équipe, qui est obligé de prendre ses repas en dehors des heures habituelles réservées à l'ensemble du personnel, percevra une indemnité forfaitaire de repas sur la base du taux prévu par l'avenant du 13 février 1958 pour un repas, ce dont il résulte que la prime de panier, qui ne correspond pas à des frais réellement exposés, constitue un complément de rémunération ; Et attendu qu'en application de l'article L. …
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Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 16 décembre 1994), que M. X..., salarié à l'Union informatique de Caen (Unica) et délégué syndical, a fait l'objet, en novembre 1990, d'une mise à pied conformément à l'article L. 412-18 du Code du travail ; que l'autorisation du licenciement du salarié ayant été refusée par l'inspecteur du travail, l'Unica lui a réglé les salaires correspondant à la période de mise à pied, à l'exception des primes de panier qui, en l'absence de frais exposés par
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bre 1990, d'une mise à pied conformément à l'article L. 412-18 du Code du travail ; que l'autorisation du licenciement du salarié ayant été refusée par l'inspecteur du travail, l'Unica lui a réglé les salaires correspondant à la période de mise à pied, à l'exception des primes de panier qui, en l'absence de frais exposés par le salarié, ne seraient pas dues ; Attendu que l'Unica fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié en paiement de rappel de primes de panier, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une indemni
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Unica fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié en paiement de rappel de primes de panier, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une indemnité de remboursement de frais professionnels et non un complément de salaire l'indemnité versée en contrepartie d'une dépense inhérente à l'emploi, découlant des conditions d'exécution du travail et imposant une charge supérieure à celle liée à la vie courante, et d'une dépense effectivement exposée ; que, dès lors, en déclarant que l'indemnité de panier constitue un élémen
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que l'indemnité de panier constitue un élément de rémunération, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 131-1 du Code du travail ; que, d'autre part, en toute hypothèse, en déclarant que l'indemnité de panier constitue un élément de rémunération sans rechercher si, en l'espèce, l'indemnité versée à M. X..., en application de l'article 12 de l'avenant du 17 avril 1974 à la Convention collective nationale du travail des personnels de la sécurité sociale, selon lequel " le personnel travaillant en équipe, obligé de prendre ses repas " en deho
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on lequel " le personnel travaillant en équipe, obligé de prendre ses repas " en dehors des heures habituelles réservées à l'ensemble du personnel, perçoit une indemnité de repas, ne constituait pas, compte tenu des conditions d'octroi, un remboursement de frais, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 131-1 du Code du travail et 12 de l'avenant susvisé ; qu'enfin, les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litiges dont ils sont saisis ; qu'en
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Inspection du travailDemandes et arguments
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é à l'Union informatique de Caen (Unica) et délégué syndical, a fait l'objet, en novembre 1990, d'une mise à pied conformément à l'article L. 412-18 du Code du travail ; que l'autorisation du licenciement du salarié ayant été refusée par l'inspecteur du travail, l'Unica lui a réglé les salaires correspondant à la période de mise à pied, à l'exception des primes de panier qui, en l'absence de frais exposés par le salarié, ne seraient pas dues ; Attendu que l'Unica fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié en paiement de rappel de pr
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prime de panier, qui ne correspond pas à des frais réellement exposés, constitue un complément de rémunération ; Et attendu qu'en application de l'article L. 412-18 du Code du travail, si l'autorisation de licenciement est refusée par l'inspecteur du travail, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit ; D'où il suit que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer la prime litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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1957","indemnités","indemnité forfaitaire de repas","attribution","condition","indemnité de repas","conditions","employeur","pouvoir disciplinaire","mise à pied","mise à pied préalable au licenciement","salarié protégé","autorisation de l'inspecteur du travail","refus","portée","contrat de travail, rupture","licenciement","representation des salaries","règles communes","contrat de travail","sanction disciplinaire"]
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 16 décembre 1994), que M. X..., salarié à l'Union informatique de Caen (Unica) et délégué syndical, a fait l'objet, en novembre 1990, d'une mise à pied conformément à l'article L. 412-18 du Code du travail ; que l'autorisation du licenciement du salarié ayant été refusée par l'inspecteur d
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des conditions d'exécution du travail et imposant une charge supérieure à celle liée à la vie courante, et d'une dépense effectivement exposée ; que, dès lors, en déclarant que l'indemnité de panier constitue un élément de rémunération, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 131-1 du Code du travail ; que, d'autre part, en toute hypothèse, en déclarant que l'indemnité de panier constitue un élément de rémunération sans rechercher si, en l'espèce, l'indemnité versée à M. X..., en application de l'article 12 de l'avenant du 17 avril 1974 à la Convent
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ier les termes du litiges dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, l'Unica ne contestait pas seulement le quantum de la demande du salarié, mais encore le droit à cette indemnité de panier pour la période de mise à pied, comme le relevait le conseil de prud'hommes dans le rappel des prétentions des parties ; que, dès lors, en déclarant que le refus de l'Unica de verser cette prime ne reposait pas sur le fait que M. X... ne pouvait prétendre au règlement des paniers du fait de l'exécution du contrat de travail, l'Unica se bornant à en contester le quantum, le
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LicenciementMentions dans le texte
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de Caen, 16 décembre 1994), que M. X..., salarié à l'Union informatique de Caen (Unica) et délégué syndical, a fait l'objet, en novembre 1990, d'une mise à pied conformément à l'article L. 412-18 du Code du travail ; que l'autorisation du licenciement du salarié ayant été refusée par l'inspecteur du travail, l'Unica lui a réglé les salaires correspondant à la période de mise à pied, à l'exception des primes de panier qui, en l'absence de frais exposés par le salarié, ne seraient pas dues ; Attendu que l'Unica fait grief au jugement d'avoir ac
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pas, ce dont il résulte que la prime de panier, qui ne correspond pas à des frais réellement exposés, constitue un complément de rémunération ; Et attendu qu'en application de l'article L. 412-18 du Code du travail, si l'autorisation de licenciement est refusée par l'inspecteur du travail, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit ; D'où il suit que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer la prime litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le po
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ntion nationale de la sécurité sociale du 8 février 1957","indemnités","indemnité forfaitaire de repas","attribution","condition","indemnité de repas","conditions","employeur","pouvoir disciplinaire","mise à pied","mise à pied préalable au licenciement","salarié protégé","autorisation de l'inspecteur du travail","refus","portée","contrat de travail, rupture","licenciement","representation des salaries","règles communes","contrat de travail","sanction disciplinaire"]
Contrat de travailMentions dans le texte
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d'hommes dans le rappel des prétentions des parties ; que, dès lors, en déclarant que le refus de l'Unica de verser cette prime ne reposait pas sur le fait que M. X... ne pouvait prétendre au règlement des paniers du fait de l'exécution du contrat de travail, l'Unica se bornant à en contester le quantum, le conseil de prud'hommes a modifié les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 12 de l'avenant du 17 avril 1974 à la Convention collective nationale du personnel des
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["conventions collectives","sécurité sociale","convention nationale du 8 février 1957","article 12 de l'avenant du 17 avril 1974","prime de panier","nature","complément de rémunération","contrat de travail, execution","salaire","primes","convention nationale de la sécurité sociale du 8 février 1957","indemnités","indemnité forfaitaire de repas","attribution","condition","indemnité de repas","conditions","employeur","pouvoir disciplinaire","mise à pied","mise à pied préalable au licenciement","salarié
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Délégué syndicalMentions dans le texte
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Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 16 décembre 1994), que M. X..., salarié à l'Union informatique de Caen (Unica) et délégué syndical, a fait l'objet, en novembre 1990, d'une mise à pied conformément à l'article L. 412-18 du Code du travail ; que l'autorisation du licenciement du salarié ayant été refusée par l'inspecteur du travail, l'Unica lui a réglé les salaires correspondant à la période de mise à pied, à l'exception des pri
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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Selon l'article 12 de l'avenant du 17 avril 1974 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, le personnel travaillant en équipe, qui est obligé de prendre ses repas en dehors des heures habituelles réservées à l'ensemble du personnel, perçoit une indemnité forfaitaire de repas sur la base du taux prévu par l'avenant du 13 février 1
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d'autre part, en toute hypothèse, en déclarant que l'indemnité de panier constitue un élément de rémunération sans rechercher si, en l'espèce, l'indemnité versée à M. X..., en application de l'article 12 de l'avenant du 17 avril 1974 à la Convention collective nationale du travail des personnels de la sécurité sociale, selon lequel " le personnel travaillant en équipe, obligé de prendre ses repas " en dehors des heures habituelles réservées à l'ensemble du personnel, perçoit une indemnité de repas, ne constituait pas, compte tenu des conditions d'octroi,
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Salarié protégéMentions dans le texte
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de la sécurité sociale du 8 février 1957","indemnités","indemnité forfaitaire de repas","attribution","condition","indemnité de repas","conditions","employeur","pouvoir disciplinaire","mise à pied","mise à pied préalable au licenciement","salarié protégé","autorisation de l'inspecteur du travail","refus","portée","contrat de travail, rupture","licenciement","representation des salaries","règles communes","contrat de travail","sanction disciplinaire"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1829ba5988459c52637

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