Article L. 412-18 : texte et décisions associées – page 19

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-11, L. 412-15, 412-16, L. 412-18, L. 481-2 du Code du travail, 2, 5 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'action civile exercée par Michel Z... à l'encontre de Charles Y... et d'André X... ; en statuant à nouveau, a dit et jugé que Michel Z... a bien été victime du défaut de consultation de l'inspecteur du Travail, à l'occasion de son licenciement, mais a déclaré irrecevable la demande formée par Michel Z...

depuis moins de 6 mois est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du Code du travail ; que, comme tout magistrat, un conseiller prud'homme ne peut être considéré comme étant en fonction qu'après avoir prêté serment et avoir été installé dans ses fonctions ; qu'en s'abstenant de rechercher si Mlle Y..., qui a été élue conseiller prud'homme le 10 décembre 1992, mais victime d'un accident du travail, a été absente de l'entreprise du 13.

du Travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 du Code du travail emporte pour le salarié concerné le droit à réintégration dans son emploi, le texte susvisé permet toutefois à l'employeur, lorsque cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant, de réintégrer l'intéressé dans un emploi équivalent à celui précédemment occupé par lui ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que l'emploi précédemment occupé par M.

de six mois de salaires, la cour d'appel a violé les articles L. 514-2, L. 412-18 et L. 412-19 du Code du travail ; Mais attendu que l'article L. 514-2 du Code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller prud'homme à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du même Code, il en résulte que le conseiller prud'homme doit bénéficier de la protection du salarié mentionné à l'article L. 412-18 au sens de l'article L. 412-19, alinéa 1er, auquel les dispositions de ce dernier texte sont applicables .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1 et L. 514-2 du Code du travail ; Mais attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail; qu'il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par l'article L.

le trouble manifestement illicite et a en conséquence violé les articles L. 412-18 et R. 516-31 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant que M. X... subissait un trouble manifestement illicite en étant placé en " self study ", sans rechercher si la société Unisys avait un volume d'activité suffisant pour lui proposer une nouvelle mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 516-31 du Code du travail .

du salarié; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 321-4-1, L. 412-18 et L. 424-1 du Code du travail; d'autre part, que l'employeur avait indiqué que le salarié n'avait pas répondu à ses offres de mutation géographique et qu'il ne s'était pas davantage présenté à l'entretien préalable au cours duquel auraient pu être envisagées de nouvelles propositions de reclassement ; qu'il résultait de ces conclusions que le salarié avait volontairement refusé, non seulement les offres de réintégration, mais également celles, distinctes, de reclassement.

Attendu, ensuite, que la protection conférée par l'article L. 412-18 du Code du travail au délégué syndical bénéficie au titulaire d'un tel mandat indépendamment de son exercice ; Et attendu qu'ayant constaté qu'antérieurement à la rupture, l'intéressé avait été désigné en qualité de délégué syndical, la cour d'appel a exactement décidé qu'en dépit de l'inaptitude physique qui ne faisait obstacle qu'à l'exercice du travail, le.

de l'article L. 425-1 du Code du travail au lieu de celles de l'article L. 412-18, ces deux textes énonçant, en outre, les mêmes règles de protection pour les délégués du personnel et les délégués syndicaux ; Attendu, ensuite, que, sans inverser la charge de la preuve et après avoir constaté que la lettre de désignation n'avait été reçue par l'employeur que le 3 mai 1997, la cour d'appel a estimé que le salarié n'établissait pas que l'employeur.

compte du refus de réintégration, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 412-18 et L. 424-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant les preuves qui lui étaient soumises, a constaté que l'employeur avait connaissance de la qualité de conseiller prud'homme du salarié dont le mandat expirait en décembre 1992 ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a décidé à bon droit, d'une part, que le licenciement d'un.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par l'association Résidence du bois clair depuis 1989 en qualité d'animateur 1ère catégorie ; qu'après notification à l'employeur le 27 mai 1992 de sa désignation en qualité de délégué syndical, le salarié a, par lettre du 28 juillet 1992, pris acte de la rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur à la suite de la modification de ses fonctions .

423-1 du Code du travail même à titre conservatoire ; alors, d'autre part, que les articles L. 412-18 et L. 425-1 du Code du travail concernent le licenciement d'un délégué syndical ou d'un délégué du personnel ; qu'en considérant que la SNPR devait procéder au licenciement de M. X... en respectant la procédure d'autorisation prévue par ces articles, la cour d'appel a violé ces textes ; Mais attendu que les mandats représentatifs dont l'intéressé avait été investi postérieurement à sa réintégration en exécution de l'ordonnance du 24 avril 1992 n'ayant pas été contestés, M.