Article L. 412-18 : texte et décisions associées – page 18

avril ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 122-14-3, L. 412-18, L. 514-2 du Code du travail, et 1134 du Code civil ; Attendu, d'une part, qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé, auquel est assimilé le conseiller prud'homme ; d'autre part, que l'acceptation par un salarié protégé d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des.

les pouvoirs d'intervention du juge des référés et a violé les articles L. 412-18 et L. 412-19 du Code du travail ; alors que le juge des référés n'est pas compétent pour imposer à l'employeur une obligation de réintégration dans une situation non prévue par les textes applicables, que l'article L. 412-18, alinéa 8, du Code du travail prévoit seulement que l'employeur doit proposer au salarié un emploi similaire lorsque l'autorisation de transfert.

Mais sur le moyen unique du pourvoi de M. Y... : Vu les articles L. 412-18 et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le licenciement d'un salarié protégé prononcé sans autorisation administrative est nul et que la réintégration du salarié dans son emploi est de droit ; Attendu que la cour d'appel a retenu que M. Y... avait été licencié le 23 décembre 1993 par la société Vernier ; que pour décider qu'il ne.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du même Code ; alors, d'autre part, qu'en se déterminant au regard d'un trouble manifestement illicite qui avait été créé en 1991 sans rechercher si celui-ci existait toujours à la date à laquelle elle statuait, compte tenu de ce que le mandat de conseiller prud'homme avait pris fin depuis plus de 4 ans et que, depuis lors, M.

hommes ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les demandes fondées sur le statut de salarié protégé dérivent du contrat de travail au sens de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que les causes du deuxième litige au fond étaient connues avant l'extinction de la première instance au fond et que l'intéressé.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés exerçant les fonctions de conseillers prud'hommes, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail ; qu'il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par l'article L.

cour d'appel a violé les articles L.231-11 du Code de la sécurité sociale, L. 412-18, L. 412-19, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'à défaut d'une décision pendant plus de quatre mois après la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé, le silence de l'Administration valait décision implicite de rejet entraînant l'annulation de la nouvelle mesure de mise à pied conservatoire et justifiait la demande d'indemnité de M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 13 mars 1978 par la société Groupe Casino en qualité de chef de rayon, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de sécurité dans l'établissement Géant Casino de Narbonne, salarié protégé ayant fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, dont le licenciement a été refusé par l'.

qu'ainsi, elle a violé l'article L. 412-5, alinéas 1 et 2, et L. 412-18 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la réintégration ordonnée en référé d'un salarié est subordonnée à la condition que l'application du statut protecteur ne fasse pas l'objet d'une contestation sérieuse ; qu'en ordonnant la réintégration de M. X... dont la candidature était contestée, sous réserve de la décision qui serait prise par le juge électoral, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse, en violation des articles R.

par la loi pour les délégués du personnel est plus favorable que l'article L. 412-18 du Code du travail mais refuse de l'appliquer, viole ensemble les articles 5, 9 et 14 de l'accord précité et 1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel, qui écarte l'application dudit accord au motif inopérant que la protection de l'assistant du délégué syndical serait supérieure à celle du délégué qu'il assiste, sans examiner si, eu égard aux.

l'application des mesures spéciales protectrices prévue par les articles L. 412-18 et L. 436-1 du Code du travail s'apprécie à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des attestations de M. Y..., secrétaire de l'Union des syndicats CGT du Havre, en date du 1er mars corroborées par les mentions du carnet d'adhérent CGT et non contestées par la cour d'appel sur ce point ; que M. X... était adhérent au syndicat CGT au moins depuis le 1er janvier 1990, soit avant son licenciement qui a eu lieu le 8 février 1990 .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18 et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la procédure spéciale de licenciement s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance, avant sa convocation à l'entretien préalable au licenciement, de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical ou de sa candidature aux fonctions de délégué du personnel .