Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 1998, 96-44.668

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Astreinte / repos • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/12/1998

Numéro d'affaire

96-44.668

Résumé

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés exerçant les fonctions de conseillers prud'hommes, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail. Il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par l'article L. 122-14-13 du Code du travail sont remplies.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés exerçant les fonctions de conseillers prud'hommes, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail ; qu'il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par l'article L. 122-14-13 du Code du travail sont remplies ; Attendu que M. X..., au service de la société Crédit lyonnais depuis le 6 novembre 1969 en dernier lieu en qualité de responsable de la correspondance, conseiller prud'homme, a été mis à la retraite par son employeur par lettre du 20 décembre 1989 avec effet au 28 février 1990 alors qu'il avait atteint l'âge de 60 ans et totalisait plus de 150 trimestres d'assurance ; Attendu que, pour rejeter l…