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Cour de cassation · 2 décembre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-44.668

Procédure prud'homaleLicenciement
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ;

Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés exerçant les fonctions de conseillers prud'hommes, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail ; qu'il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par l'article L. 122-14-13 du Code du travail sont remplies ;

Attendu que M. X..., au service de la société Crédit lyonnais depuis le 6 novembre 1969 en dernier lieu en qualité de responsable de la correspondance, conseiller prud'homme, a été mis à la retraite par son employeur par lettre du 20 décembre 1989 avec effet au 28 février 1990 alors qu'il avait atteint l'âge de 60 ans et totalisait plus de 150 trimestres d'assurance ;

Attendu que, pour rejeter la demande de réintégration sous astreinte formée par le salarié, l'arrêt attaqué retient que le salarié remplissait les conditions auxquelles se réfère l'article L. 122-14-13 du Code du travail, d'âge et de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; que dans ce cas, la mise à la retraite décidée par l'employeur ne constitue pas un licenciement, car ce mode de rupture du contrat de travail obéit à un régime propre dont le contenu est défini par l'article L. 122-14-13 ; qu'en conséquence, ne sont pas applicables à la mise à la retraite intervenant dans ces conditions l'article L. 122-14-7 qui se réfère aux régimes de protection concernant le licenciement de certaines catégories de salariés et l'article L. 514-2 du Code du travail qui vise le licenciement des conseillers prud'hommes ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Textes cités

4 références

  • L. 514-2Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés exerçant les fonctions de conseillers prud'hommes, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail ; qu'il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par l'article L. 122-14-13 du Code du travail …
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  • L. 412-18Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés exerçant les fonctions de conseillers prud'hommes, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail ; qu'il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par l'article L. 122-14-13 du Code du travail sont remplies ; …
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  • L. 122-14-13Code du travail
    Passage cité
    … unique : Vu les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés exerçant les fonctions de conseillers prud'hommes, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail ; qu'il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par l'article L. 122-14-13 du Code du travail sont remplies ; Attendu que M. X..., au service de la société Crédit lyonnais depuis le 6 novembre 1969 en dernier lieu en qualité de responsable de la correspondance, conseiller prud'homme, a été mis à la retraite par son employeur par lettre du 20 décembre 1989 avec effet au 28 février 1990 alors qu'il avait atteint l'âge de 60 ans et totalisait plus de 150 trimestres d'assurance ; Attendu que, pour rejeter …
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  • L. 122-14-7Code du travail
    Passage cité
    … L. 122-14-13 du Code du travail, d'âge et de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; que dans ce cas, la mise à la retraite décidée par l'employeur ne constitue pas un licenciement, car ce mode de rupture du contrat de travail obéit à un régime propre dont le contenu est défini par l'article L. 122-14-13 ; qu'en conséquence, ne sont pas applicables à la mise à la retraite intervenant dans ces conditions l'article L. 122-14-7 qui se réfère aux régimes de protection concernant le licenciement de certaines catégories de salariés et l'article L. 514-2 du Code du travail qui vise le licenciement des conseillers prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en …
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    les conditions posées par l'article L. 122-14-13 du Code du travail sont remplies ; Attendu que M. X..., au service de la société Crédit lyonnais depuis le 6 novembre 1969 en dernier lieu en qualité de responsable de la correspondance, conseiller prud'homme, a été mis à la retraite par son employeur par lettre du 20 décembre 1989 avec effet au 28 février 1990 alors qu'il avait atteint l'âge de 60 ans et totalisait plus de 150 trimestres d'assurance ; Attendu que, pour rejeter la demande de réintégration sous astreinte formée par le salarié, l'arrêt
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    ["prud'hommes","conseil de prud'hommes","conseiller","statut protecteur","etendue","contrat de travail, rupture","retraite","mise à la retraite","salarié protégé","conseiller prud'homme"]
  • LicenciementMentions dans le texte
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    t les conditions auxquelles se réfère l'article L. 122-14-13 du Code du travail, d'âge et de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; que dans ce cas, la mise à la retraite décidée par l'employeur ne constitue pas un licenciement, car ce mode de rupture du contrat de travail obéit à un régime propre dont le contenu est défini par l'article L. 122-14-13 ; qu'en conséquence, ne sont pas applicables à la mise à la retraite intervenant dans ces conditions l'article L. 122-14-7 qui se réfère aux régimes de protection concernant
    Lire dans le texte
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    e propre dont le contenu est défini par l'article L. 122-14-13 ; qu'en conséquence, ne sont pas applicables à la mise à la retraite intervenant dans ces conditions l'article L. 122-14-7 qui se réfère aux régimes de protection concernant le licenciement de certaines catégories de salariés et l'article L. 514-2 du Code du travail qui vise le licenciement des conseillers prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1
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    ables à la mise à la retraite intervenant dans ces conditions l'article L. 122-14-7 qui se réfère aux régimes de protection concernant le licenciement de certaines catégories de salariés et l'article L. 514-2 du Code du travail qui vise le licenciement des conseillers prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés exerçant les fonctions de conseillers prud'hommes, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail. Il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par l'article L. 122-14-13 du Code du travail sont remplies.
    Mentions dans le texte
    u que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés exerçant les fonctions de conseillers prud'hommes, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail ; qu'il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par l'article L. 122-14-13 du Code du travail sont remplies ; Attendu que M. X..., au service de la société Crédit lyonnais depuis le 6 novembre 1969 en dernier lieu en qualité de responsable de la corre
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    article L. 122-14-13 du Code du travail, d'âge et de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; que dans ce cas, la mise à la retraite décidée par l'employeur ne constitue pas un licenciement, car ce mode de rupture du contrat de travail obéit à un régime propre dont le contenu est défini par l'article L. 122-14-13 ; qu'en conséquence, ne sont pas applicables à la mise à la retraite intervenant dans ces conditions l'article L. 122-14-7 qui se réfère aux régimes de protection concernant le licenciement de certaines catégories de sal
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