Cour de cassation · 12 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Knauf plâtres, société en commandite simple, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit :

1°/ de M. Michel X..., demeurant ...,

2°/ de M. Gilles Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Lanquetin, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Knauf plâtres, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte du désistement de la société Knauf plâtres au profit de M. Y... qui l'a accepté ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 412-19 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., délégué syndical, a été licencié le 16 février 1995 par la société Knauf plâtres avec autorisation de l'inspecteur du Travail;

que cette autorisation ayant été annulée le 8 août 1995 par le ministre du Travail sur recours hiérarchique, le salarié a réclamé sa réintégration à l'employeur qui lui a proposé un emploi équivalent;

que le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale qui a ordonné sa réintégration dans son emploi initial ;

Attendu que, pour confirmer cette réintégration, l'arrêt attaqué retient que c'est seulement dans le cas où la réintégration d'un salarié protégé dans son emploi antérieur n'est pas matériellement possible qu'elle peut se faire dans un emploi équivalent;

que l'employeur reconnaît que le poste de M. X... n'a pas été supprimé et qu'il a affecté à ce poste M. Z...;

qu'il s'ensuit que n'apparaît pas matériellement impossible la réintégration de M. X... sur le site dans son emploi antérieur ;

Attendu, cependant, que si l'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 du Code du travail emporte pour le salarié concerné le droit à réintégration dans son emploi, le texte susvisé permet toutefois à l'employeur, lorsque cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant, de réintégrer l'intéressé dans un emploi équivalent à celui précédemment occupé par lui ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que l'emploi précédemment occupé par M. X... n'était pas vacant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.