Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1997, 94-45.508

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/1997

Numéro d'affaire

94-45.508

Résumé

Les mandats représentatifs dont le salarié avait été investi postérieurement à sa réintégration en exécution d'une ordonnance de référé n'ayant pas été contestés, l'intéressé bénéficiait à nouveau de la qualité de salarié protégé. Dès lors, le juge du fond décide à bon droit qu'en présence de l'injonction de quitter l'entreprise, le salarié était en droit de réclamer sa réintégration.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 20 mars 1973 par la société SNPR en qualité de manoeuvre OS3, a exercé à compter de 1982 divers mandats représentatifs ; que le 26 mars 1991, il a été licencié pour faute grave après consultation du comité d'entreprise et autorisation de l'inspection du Travail ; que, le 7 août 1991, cette autorisation a été annulée par le ministre du Travail dont la décision a été confirmée, le 9 mars 1994, par le tribunal administratif ; que, le 24 avril 1992, la formation de référé du conseil de prud'hommes, saisie par l'union locale CGT, a ordonné la réintégration provisoire de l'intéressé dans l'entreprise ; que, le 25 mars 1993, la cour d'appel de Versailles, infirmant l'ordonnance au motif que la réintégration devait être réclamée par le salarié lui-même, a rejeté la demande ; que le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de Cassatio…