Cour de cassation · 16 décembre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-45.508

CSE / représentants du personnelDélégué syndical

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

16 décembre 1997Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

26 mars 1991Contrat de travailLicenciement Passage source
16 décembre 1997Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé le 20 mars 1973 par la société SNPR en qualité de manoeuvre OS3, a exercé à compter de 1982 divers mandats représentatifs ; que le 26 mars 1991, il a été licencié pour faute grave après consultation du comité d'entreprise et autorisation de l'inspection du Travail ; que, le 7 août 1991, cette autorisation a été annulée par le ministre du Travail dont la décision a été confirmée, le 9 mars 1994, par le tribunal administratif ; que, le 24 avril 1992, la formation de référé du conseil de prud'hommes, saisie par l'union locale CGT, a ordonné la réintégration provisoire de l'intéressé dans l'entreprise ; que, le 25 mars 1993, la cour d'appel de Versailles, infirmant l'ordonnance au motif que la réintégration devait être réclamée par le salarié lui-même, a rejeté la demande ; que le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de Cassation le 22 mars 1995 ;
Lire le passage complet
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 20 mars 1973 par la société SNPR en qualité de manoeuvre OS3, a exercé à compter de 1982 divers mandats représentatifs ; que le 26 mars 1991, il a été licencié pour faute grave après consultation du comité d'entreprise et autorisation de l'inspection du Travail ; que, le 7 août 1991, cette autorisation a été annulée par le ministre du Travail dont la décision a été confirmée, le 9 mars 1994, par le tribunal administratif ; que, le 24 avril 1992, la formation de référé du conseil de prud'hommes, saisie par l'union locale CGT, a ordonné la réintégration provisoire de l'intéressé dans l'entreprise ; que, le 25 mars 1993, la cour d'appel de Versailles, infirmant l'ordonnance au motif que la réintégration devait être réclamée par le salarié lui-même, a rejeté la demande ; que le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de Cassation le 22 mars 1995 ; que, cependant, M. X..., réintégré provisoirement en exécution de l'ordonnance, avait été désigné délégué syndical et élu délégué du personnel le 22 décembre 1992 ; que, le 16 avril 1993, la société SNPR lui ayant demandé de quitter l'entreprise en exécution de l'arrêt qui avait rejeté la demande de réintégration, M. X... a de nouveau saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir une nouvelle réintégration ;

Attendu que la société SNPR fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 1994) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la SNPR n'avait réintégré M. X... qu'au titre de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du 24 avril 1992, sous réserve de l'appel qu'elle avait interjeté de cette ordonnance ; que les deux mandats représentatifs dont M. X... a été investi postérieurement à cette réintégration étaient subordonnés au maintien de sa réintégration qui avait un caractère provisoire ; que la SNPR n'avait donc pas l'obligation d'en contester la validité en application des articles L. 412-15 et L. 423-1 du Code du travail même à titre conservatoire ; alors, d'autre part, que les articles L. 412-18 et L. 425-1 du Code du travail concernent le licenciement d'un délégué syndical ou d'un délégué du personnel ; qu'en considérant que la SNPR devait procéder au licenciement de M. X... en respectant la procédure d'autorisation prévue par ces articles, la cour d'appel a violé ces textes ;

Mais attendu que les mandats représentatifs dont l'intéressé avait été investi postérieurement à sa réintégration en exécution de l'ordonnance du 24 avril 1992 n'ayant pas été contestés, M. X... bénéficiait à nouveau de la qualité de salarié protégé ; que, dès lors, la cour d'appel a exactement décidé qu'en présence de l'injonction de quitter l'entreprise faite au salarié le 16 avril 1993, ce dernier était en droit de réclamer sa réintégration ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

4 références

L. 412-15Code du travail
Passage cité
… M. X... qu'au titre de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du 24 avril 1992, sous réserve de l'appel qu'elle avait interjeté de cette ordonnance ; que les deux mandats représentatifs dont M. X... a été investi postérieurement à cette réintégration étaient subordonnés au maintien de sa réintégration qui avait un caractère provisoire ; que la SNPR n'avait donc pas l'obligation d'en contester la validité en application des articles L. 412-15 et L. 423-1 du Code du travail même à titre conservatoire ; alors, d'autre part, que les articles L. 412-18 et L. 425-1 du Code du travail concernent le licenciement d'un délégué syndical ou d'un délégué du personnel ; qu'en considérant que la SNPR devait procéder au licenciement de M. X... en respectant la procédure d'autorisation prévue par ces articles, la cour d'appel a violé ces textes ; Mais attendu que les mandats …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 423-1Code du travail
Passage cité
… titre de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du 24 avril 1992, sous réserve de l'appel qu'elle avait interjeté de cette ordonnance ; que les deux mandats représentatifs dont M. X... a été investi postérieurement à cette réintégration étaient subordonnés au maintien de sa réintégration qui avait un caractère provisoire ; que la SNPR n'avait donc pas l'obligation d'en contester la validité en application des articles L. 412-15 et L. 423-1 du Code du travail même à titre conservatoire ; alors, d'autre part, que les articles L. 412-18 et L. 425-1 du Code du travail concernent le licenciement d'un délégué syndical ou d'un délégué du personnel ; qu'en considérant que la SNPR devait procéder au licenciement de M. X... en respectant la procédure d'autorisation prévue par ces articles, la cour d'appel a violé ces textes ; Mais attendu que les mandats représentatifs dont …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 412-18Code du travail
Passage cité
… l'appel qu'elle avait interjeté de cette ordonnance ; que les deux mandats représentatifs dont M. X... a été investi postérieurement à cette réintégration étaient subordonnés au maintien de sa réintégration qui avait un caractère provisoire ; que la SNPR n'avait donc pas l'obligation d'en contester la validité en application des articles L. 412-15 et L. 423-1 du Code du travail même à titre conservatoire ; alors, d'autre part, que les articles L. 412-18 et L. 425-1 du Code du travail concernent le licenciement d'un délégué syndical ou d'un délégué du personnel ; qu'en considérant que la SNPR devait procéder au licenciement de M. X... en respectant la procédure d'autorisation prévue par ces articles, la cour d'appel a violé ces textes ; Mais attendu que les mandats représentatifs dont l'intéressé avait été investi postérieurement à sa réintégration en exécution de l'ordonnance du 24 …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 425-1Code du travail
Passage cité
… avait interjeté de cette ordonnance ; que les deux mandats représentatifs dont M. X... a été investi postérieurement à cette réintégration étaient subordonnés au maintien de sa réintégration qui avait un caractère provisoire ; que la SNPR n'avait donc pas l'obligation d'en contester la validité en application des articles L. 412-15 et L. 423-1 du Code du travail même à titre conservatoire ; alors, d'autre part, que les articles L. 412-18 et L. 425-1 du Code du travail concernent le licenciement d'un délégué syndical ou d'un délégué du personnel ; qu'en considérant que la SNPR devait procéder au licenciement de M. X... en respectant la procédure d'autorisation prévue par ces articles, la cour d'appel a violé ces textes ; Mais attendu que les mandats représentatifs dont l'intéressé avait été investi postérieurement à sa réintégration en exécution de l'ordonnance du 24 avril 1992 …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
i-même, a rejeté la demande ; que le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de Cassation le 22 mars 1995 ; que, cependant, M. X..., réintégré provisoirement en exécution de l'ordonnance, avait été désigné délégué syndical et élu délégué du personnel le 22 décembre 1992 ; que, le 16 avril 1993, la société SNPR lui ayant demandé de quitter l'entreprise en exécution de l'arrêt qui avait rejeté la demande de réintégration, M. X... a de nouveau saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir une nouvelle réintégration ; Atten
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
idité en application des articles L. 412-15 et L. 423-1 du Code du travail même à titre conservatoire ; alors, d'autre part, que les articles L. 412-18 et L. 425-1 du Code du travail concernent le licenciement d'un délégué syndical ou d'un délégué du personnel ; qu'en considérant que la SNPR devait procéder au licenciement de M. X... en respectant la procédure d'autorisation prévue par ces articles, la cour d'appel a violé ces textes ; Mais attendu que les mandats représentatifs dont l'intéressé avait été investi postérieurement à sa réintégration en
Lire dans le texte
Délégué syndicalDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
clamée par le salarié lui-même, a rejeté la demande ; que le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de Cassation le 22 mars 1995 ; que, cependant, M. X..., réintégré provisoirement en exécution de l'ordonnance, avait été désigné délégué syndical et élu délégué du personnel le 22 décembre 1992 ; que, le 16 avril 1993, la société SNPR lui ayant demandé de quitter l'entreprise en exécution de l'arrêt qui avait rejeté la demande de réintégration, M. X... a de nouveau saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir une nouve
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ion d'en contester la validité en application des articles L. 412-15 et L. 423-1 du Code du travail même à titre conservatoire ; alors, d'autre part, que les articles L. 412-18 et L. 425-1 du Code du travail concernent le licenciement d'un délégué syndical ou d'un délégué du personnel ; qu'en considérant que la SNPR devait procéder au licenciement de M. X... en respectant la procédure d'autorisation prévue par ces articles, la cour d'appel a violé ces textes ; Mais attendu que les mandats représentatifs dont l'intéressé avait été investi postérieu
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
e l'inspection du Travail ; que, le 7 août 1991, cette autorisation a été annulée par le ministre du Travail dont la décision a été confirmée, le 9 mars 1994, par le tribunal administratif ; que, le 24 avril 1992, la formation de référé du conseil de prud'hommes, saisie par l'union locale CGT, a ordonné la réintégration provisoire de l'intéressé dans l'entreprise ; que, le 25 mars 1993, la cour d'appel de Versailles, infirmant l'ordonnance au motif que la réintégration devait être réclamée par le salarié lui-même, a rejeté la demande ; que le pourvoi contr
Lire dans le texte
Demandes et arguments
du personnel le 22 décembre 1992 ; que, le 16 avril 1993, la société SNPR lui ayant demandé de quitter l'entreprise en exécution de l'arrêt qui avait rejeté la demande de réintégration, M. X... a de nouveau saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir une nouvelle réintégration ; Attendu que la société SNPR fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 1994) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la SNPR n'avait réintégré M. X... qu'au titre de l'exécution provisoire de l'ordonnance de r
Lire dans le texte

Autres thèmes (5)

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 20 mars 1973 par la société SNPR en qualité de manoeuvre OS3, a exercé à compter de 1982 divers mandats représentatifs ; que le 26 mars 1991, il a été licencié pour faute grave après consultation du comité d'entreprise et autorisation de l'inspection du Travail ; que, le 7 août 1991, cette autorisation a été annulée par le ministre du Travail dont la décision a été confirmée, le 9 mars 1994, par le tribunal administratif ; que, le 24 avril 1992, la format
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
donc pas l'obligation d'en contester la validité en application des articles L. 412-15 et L. 423-1 du Code du travail même à titre conservatoire ; alors, d'autre part, que les articles L. 412-18 et L. 425-1 du Code du travail concernent le licenciement d'un délégué syndical ou d'un délégué du personnel ; qu'en considérant que la SNPR devait procéder au licenciement de M. X... en respectant la procédure d'autorisation prévue par ces articles, la cour d'appel a violé ces textes ; Mais attendu que les mandats représentatifs dont l'intéressé avait
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
il même à titre conservatoire ; alors, d'autre part, que les articles L. 412-18 et L. 425-1 du Code du travail concernent le licenciement d'un délégué syndical ou d'un délégué du personnel ; qu'en considérant que la SNPR devait procéder au licenciement de M. X... en respectant la procédure d'autorisation prévue par ces articles, la cour d'appel a violé ces textes ; Mais attendu que les mandats représentatifs dont l'intéressé avait été investi postérieurement à sa réintégration en exécution de l'ordonnance du 24 avril 1992 n'ayant pas été conte
Lire dans le texte
Faute graveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 20 mars 1973 par la société SNPR en qualité de manoeuvre OS3, a exercé à compter de 1982 divers mandats représentatifs ; que le 26 mars 1991, il a été licencié pour faute grave après consultation du comité d'entreprise et autorisation de l'inspection du Travail ; que, le 7 août 1991, cette autorisation a été annulée par le ministre du Travail dont la décision a été confirmée, le 9 mars 1994, par le tribunal administratif ; que, le 24 avril 1992, la formation de référé du
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["representation des salaries","règles communes","contrat de travail","licenciement","mesures spéciales","inobservation","réintégration","réintégration en vertu d'une ordonnance de référé","mandat représentatif postérieur","portée","contrat de travail, rupture","salarié protégé","prud'hommes","référé","mesures conservatoires ou de remise en état","trouble manifestem
Mentions dans le texte
["representation des salaries","règles communes","contrat de travail","licenciement","mesures spéciales","inobservation","réintégration","réintégration en vertu d'une ordonnance de référé","mandat représentatif postérieur","portée","contrat de travail, rupture","salarié protégé","prud'hommes","référé","mesures conservatoires ou de remise en état","trouble manifestement illicite","applications diverses"]
Salarié protégéMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Les mandats représentatifs dont le salarié avait été investi postérieurement à sa réintégration en exécution d'une ordonnance de référé n'ayant pas été contestés, l'intéressé bénéficiait à nouveau de la qualité de salarié protégé. Dès lors, le juge du fond décide à bon droit qu'en présence de l'injonction de quitter l'entreprise, le salarié était en droit de réclamer sa réintégration.
Mentions dans le texte
; Mais attendu que les mandats représentatifs dont l'intéressé avait été investi postérieurement à sa réintégration en exécution de l'ordonnance du 24 avril 1992 n'ayant pas été contestés, M. X... bénéficiait à nouveau de la qualité de salarié protégé ; que, dès lors, la cour d'appel a exactement décidé qu'en présence de l'injonction de quitter l'entreprise faite au salarié le 16 avril 1993, ce dernier était en droit de réclamer sa réintégration ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
laries","règles communes","contrat de travail","licenciement","mesures spéciales","inobservation","réintégration","réintégration en vertu d'une ordonnance de référé","mandat représentatif postérieur","portée","contrat de travail, rupture","salarié protégé","prud'hommes","référé","mesures conservatoires ou de remise en état","trouble manifestement illicite","applications diverses"]
Inspection du travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
20 mars 1973 par la société SNPR en qualité de manoeuvre OS3, a exercé à compter de 1982 divers mandats représentatifs ; que le 26 mars 1991, il a été licencié pour faute grave après consultation du comité d'entreprise et autorisation de l'inspection du Travail ; que, le 7 août 1991, cette autorisation a été annulée par le ministre du Travail dont la décision a été confirmée, le 9 mars 1994, par le tribunal administratif ; que, le 24 avril 1992, la formation de référé du conseil de prud'hommes, saisie par l'union locale CGT, a ordonné la réintégration pro
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1919ba5988459c52939

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, n° 12-17.865Cite aussi l’article L. 412-15 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement