Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1997, 94-45.254

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/1997

Numéro d'affaire

94-45.254

Résumé

Le licenciement d'un salarié protégé auquel sont assimilés les conseillers prud'hommes, prononcé en violation du statut protecteur, est atteint de nullité et ouvre droit, pour le salarié qui demande sa réintégration pendant la période de protection, au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration.

Extrait

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par M. Y... depuis le 4 février 1991, a été licencié pour motif économique le 3 décembre 1992 ; qu'il a été rémunéré jusqu'au 4 février 1993, date de l'expiration du délai-congé ; que, faisant valoir qu'il était candidat aux élections prudhomales du 9 décembre 1992 au moment du licenciement et qu'il a été élu conseiller prud'homme, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la nullité de son licenciement, comme intervenu en méconnaissance du statut protecteur des représentants du personnel, et à sa réintégration ; que, par arrêt du 10 novembre 1993, la cour d'appel de Reims a fait droit à la demande ; que M. X... a saisi à nouveau la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme correspondant au montant des rémunérati…