Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1991, 88-41.955

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Démission • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Délégué syndical • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/07/1991

Numéro d'affaire

88-41.955

Résumé

Le salarié protégé dont le licenciement est refusé par l'autorité administrative doit être réintégré dans son poste de travail avec maintien des conditions de travail antérieures.

Extrait

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, M. X... a été embauché, le 13 décembre 1983, en qualité de chauffeur-livreur, par la Société d'exploitation des Transports Ducros ; qu'il exerçait les fonctions de délégué syndical au sein de l'entreprise lorsque son employeur lui a notifié, par un télégramme du 20 janvier 1987, qu'à la suite d'une réorganisation dans l'entreprise ses nouveaux horaires étaient les suivants : de 8 heures à 11 heures 45 et de 14 heures 30 à 19 heures ; que M. X... ayant refusé ce nouvel horaire pour des raisons familiales, la société a entamé à son encontre une procédure de licenciement ; que la demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspecteur du Travail le 6 mars 1987 a été rejetée par ce fonctionnaire le 20 mars suivant, au motif…