Article L. 412-15 : texte et décisions associées – page 14

pour apprécier la régularité de cette désignation sans violer l'article L. 412-15 du Code du travail ; Mais attendu que la voie de la cassation n'étant ouverte que lorsque les autres sont fermées, le pourvoi dirigé contre le jugement qui rejette l'exception d'incompétence et statue en premier et dernier ressort sur le fond, susceptible d'appel du chef de la compétence, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes .

les conséquences qui s'en imposaient et a violé les articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / qu'à supposer que la désignation contestée n'ait pas obéi uniquement à un objectif de protection personnelle mais qu'elle ait également été inspirée par des préoccupations d'ordre syndical, il incombait en ce cas au salarié et à son syndicat d'établir qu'elle constituait bien la continuation d'un engagement syndical antérieur de l'intéressé .

annexé et qui sont pris de la violation des articles L. 122-41, L. 412-11, L. 412-15, L. 412-17 et L. 412-18 du Code du travail ainsi que de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 janvier 2002, statuant en référé) d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à ce que son employeur, la société Eurisk, soit condamné à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité pour défaut de cause réelle et sérieuse et de l'indemnité due aux représentants du personnel en cas de licenciement illicite .

tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L 412-15, alinéa 1er et L 432-11 du Code du travail ainsi que R 321-24 du Code de l'organisation judiciaire, violant ainsi lesdits articles ; Mais attendu que le tribunal d'instance a fait ressortir que les désignations devaient prendre effet au sein de l'entreprise dont les intéressés sont salariés, située dans un autre ressort que celui du tribunal d'instance saisi ; que le moyen n'est pas fondé .

entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 412-15 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les énonciations de M. X... dans sa lettre du 20 mars 2002, selon lesquelles sa désignation avait pour objet de se faire respecter de sa hiérarchie, de se protéger des menaces, de l'acharnement, de la pression exercée par M. Y... et de riposter, d'où il résultait la poursuite d'un objectif exclusivement.

en demande et tirés d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail, la société Atlantique maintenance industrielle fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Nazaire, 7 novembre 2002) de l'avoir déboutée de sa contestation de la validité de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle le syndicat CGT a procédé par lettre reçue le 14 octobre 2002 ; Mais attendu que le.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a fait ressortir que M. X... comme le syndicat FO avaient eu connaissance des désignations litigieuses dès le 9 avril 2001 a pu en déduire qu'à la date du dépôt de leur requête, soit le 17 mai suivant, le délai légal de contestation était expiré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et.

l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L.412-15 du Code du travail ; Attendu que, par un jugement du 8 janvier 2002, le tribunal d'instance a annulé la désignation, par l'association Syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs indépendants (SSTI) de M. X... en qualité de délégué syndical "Ile-de-France" au sein de la société Matra systèmes et information (MSI) et que selon le jugement attaqué.

comme il en avait la faculté, n'a pas qualité de partie intéressée au sens de l'article L. 412-15 du Code du travail ; que n'étant pas partie à la décision attaquée, il est irrecevable en son pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de la société AM prudence, à laquelle le syndicat CGT avait procédé le 29 janvier 2002, le tribunal d'instance retient que la procédure spéciale à la suppression du mandat de délégué syndical prévue à l'article L. 412-15 du.

Sur le moyen unique du pourvoi n° X 02-60.702 : Vu les articles L. 412-15 du Code du travail et 641 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive la contestation formée par la société LIDL par courrier recommandé parvenu au greffe du tribunal d'instance le 19 juillet 2002, de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical notifiée par le syndicat UNSA-LIDL le 4 juillet 2002, le.

Sur le moyen unique du pourvoi n° X 02-60.702 : Vu les articles L. 412-15 du Code du travail et 641 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive la contestation formée par la société LIDL par courrier recommandé parvenu au greffe du tribunal d'instance le 19 juillet 2002, de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical notifiée par le syndicat UNSA-LIDL le 4 juillet 2002, le.