Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2004, 02-60.649

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 2 avril 2002, la CNT syndicat de Nettoyage a désigné M.

X... en qualité de représentant syndical auprès du comité d'entreprise de la société SIES faisant partie de l'unité économique et sociale groupe GOM et M.

Y... en qualité de délégué syndical au sein de cette même société, désignations ayant fait l'objet d'une contestation auprès du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; que le même jour, ce syndicat a également désigné Mme Z... et de M.

A... en qualité, respectivement, de représentant syndical et de délégué syndical au sein de la société La Générale ; que par déclaration du 15 avril 2002, les sociétés Avenir Entretien, GOM, JL Nett, La Générale et SIES ont saisi le tribunal d'instance afin que ces désignations soient annulées ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 15 juillet 2002) de s'être déclaré incompétent sur les contestations relatives à la désignation de M.

B... et de Mme Z... et dit que le tribunal compétent était le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris alors, selon le moyen, que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux au comité d'entreprise sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet ; que dès lors, en l'espèce, en considérant, après avoir constaté que Mme Z... et M.

B..., désignés respectivement comme représentant syndical au comité d'entreprise et délégué syndical au sein de la société La Générale, étaient amenés à exercer une partie de leur mandat à Saint-Maur, qu'il était territorialement incompétent pour statuer sur la contestation de leurs désignations, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L 412-15, alinéa 1er et L 432-11 du Code du travail ainsi que R 321-24 du Code de l'organisation judiciaire, violant ainsi lesdits articles ; Mais attendu que le tribunal d'instance a fait ressortir que les désignations devaient prendre effet au sein de l'entreprise dont les intéressés sont salariés, située dans un autre ressort que celui du tribunal d'instance saisi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir rejeté la demande en annulation de la désignation de M.

X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise et de M.

Y... en qualité de délégué syndical au sein de la société Sies formée par les sociétés Avenir Entretien, Gom, JL Nett, La Générale et Sies alors, selon le moyen : 1 / que dans sa lettre du 2 avril 2002, le secrétaire général de la CNT syndicat du nettoyage, M.

C..., n'a fait que confirmer les désignations effectuées le 12 mars 2002 par M.

Etienne D... de M.

Manuel X..., comme représentant syndical au comité d'entreprise, et de M.

Ahmed Y..., comme délégué syndical, au sein de la société Sies ; que cette simple confirmation des désignations antérieures ne constituant pas une nouvelle désignation de M.

X... et M.

Y..., il convenait de se placer à la date du 12 mars 2002 pour apprécier la validité de leurs désignations ; que dès lors, en considérant que la confirmation effectuée le 2 avril 2002 avait valeur de désignation de M.

X... et de M.

Y... en qualité de représentant au comité d'entreprise et de délégué syndical et que c'était donc à cette date qu'il y avait lieu d'apprécier la représentativité de la CNT syndicat du nettoyage, le tribunal d'instance a violé les articles L 412-11 et L 433-1 dernier alinéa du Code du travail ; 2 / que les désignations effectuées le 12 mars 2002 et dont l'employeur a eu connaissance le 14 mars 2002, de M.