Article L. 412-14 : texte et décisions associées – page 9

électorale de l'intéressé, dès lors que le critère retenu par l'article L. 412-14 du Code du travail pour être désigné en qualité de délégué syndical n'était pas celui de l'exercice ou de la privation des droits civiques, mais le fait d'avoir encouru certaines condamnations ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 comporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation, le tribunal a violé les textes susvisés .

.433 et sur le moyen unique du pourvoi n° 86-60.434 : Vu les articles L. 412-14, alinéa 1er , et L. 423-8, alinéa 1er , du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Novaservices de ses recours en annulation de la désignation de M. X..., le 29 avril 1986, comme délégué syndical et de l'élection du même, le 3 juin 1986, en qualité de délégué du personnel dans l'établissement de Strasbourg de cette société, les jugements attaqués.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-14 et D. 412-1 du Code du travail : Attendu que M. X..., employé par la société Solormag au supermarché Escale Baudiscount en qualité de boulanger-pâtissier depuis le 3 octobre 1978, a été licencié le 19 mai 1983 ; qu'ayant rappelé au gérant de la Solormag qu'il était titulaire d'un mandat de délégué syndical C.F.D.T. depuis le 25 mai 1979 et celui-ci ayant néanmoins maintenu sa décision de licenciement sans avoir respecté les formalités protectrices, M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-21, L. 412-11, L. 412-14 et R. 412-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a refusé d'annuler la désignation, le 20 juin 1985, par le syndicat CGT du complexe pétrochimique de Lavera de M. X..., salarié de l'entreprise Naphta-Chimie détaché dans l'établissement de Lavera de l'entreprise Atochem, comme délégué syndical de cet établissement, au motif essentiel que les.

Sur le moyen unique, pris de violation de l'article L. 412-14 du Code du travail :. Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 4 mars 1986) d'avoir constaté que M. Y... et Mme X..., détachés auprès du comité d'entreprise de la société Clause en qualité, respectivement, de secrétaire et de secrétaire sténo-dactylographe, étaient toujours, malgré la suspension de leur contrat de travail.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-14, L. 412-17 et D. 412-1 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Paris 17ème, 9 mai 1986) d'avoir rejeté la demande en annulation de la désignation le 14 mars 1986 par l'Union locale C.G.T. de M. Georges X... en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, alors que, d'une part, la.

Sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 412-14 du Code du travail Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir validé la désignation, le 16 avril 1985, par le syndicat des réalisateurs et créateurs de télévision S.R.C.T., de M. Michel X... en qualité de délégué syndical dans l'établissement " Informations nationales et magazines " de la Société Nationale de Télévision France Régions F.R.3.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-14 DU CODE DU TRAVAIL, 6, 7 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET DU TOURISME (C.I.W.L.T.). REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION, LE 15 MARS 1984, PAR LE SYNDICAT FORCE-OUVRIERE, DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL DES SERVICES CENTRAUX DE LA COMPAGNIE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LE.

SUR LES MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-11, L 412-14, L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA REGLE QUE " NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR" : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE M Y... ET DE MME Z..., SALARIES DE L'INSTITUT ARNAULT TZANCK, ANNULE LA DESIGNATION DE MME A... COMME DELEGUE SYNDICALE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES LETTRES ADRESSEES.

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 412-10, L 412-14 ET L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES PIECES DU DEBAT ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MIELLE-ETABLISSEMENTS CORA REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 24 MAI 1982, PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE VERDUN, DE GUY X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, AU MOTIF QUE.

SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS PRINCIPAUX ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-14 ET L412-15 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CFDT DU SECTEUR DE BESANCON, ET DENIS X... REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECLARE QUE LA DESIGNATION DE CELUI-CI COMME DELEGUE SYNDICAL N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE, D'AVOIR NEANMOINS DECIDE QUE CETTE DESIGNATION, POSTERIEURE A L'ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, NE POUVAIT L'ENTRAVER.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L412-14 ET D412-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE GHESQUIERES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 1ER SEPTEMBRE 1978, PAR LE SYNDICAT CFDT, DE M MICHEL X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES ARTICLES L412-14 ET D412-1 DU CODE DU TRAVAIL .