Cour de cassation · 9 avril 1987
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-60.190
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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Sur le moyen unique, pris de violation de l'article L. 412-14 du Code du travail :.
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 4 mars 1986) d'avoir constaté que M. Y... et Mme X..., détachés auprès du comité d'entreprise de la société Clause en qualité, respectivement, de secrétaire et de secrétaire sténo-dactylographe, étaient toujours, malgré la suspension de leur contrat de travail, salariés de cette société sous la subordination de laquelle ils se trouvaient, et remplissaient les conditions prévues par la loi pour y exercer les fonctions de délégué syndical, alors que ce dernier doit être désigné parmi les salariés de l'entreprise et que son contrat de travail doit s'exécuter normalement, sans suspension ;
Mais attendu que dans les cas où la loi permet la désignation d'un délégué syndical, elle ne l'impose pas et il appartient aux organisations syndicales, qui utilisent cette faculté, d'apprécier si un salarié ne travaillant pas en permanence dans l'entreprise sera en mesure d'y remplir sa mission syndicale, dès lors qu'il remplit par ailleurs les conditions légales de sa désignation ; qu'ainsi le tribunal a justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes cités
1 référence
- L. 412-14Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de violation de l'article L. 412-14 du Code du travail :. Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 4 mars 1986) d'avoir constaté que M. Y... et Mme X..., détachés auprès du comité d'entreprise de la société Clause en qualité, respectivement, de secrétaire et de secrétaire sténo-dactylographe, étaient toujours, malgré la suspension de leur contrat de travail, salariés de cette société sous la subordination de laquelle ils se …
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Rôle et passages
Mentions dans le texteions légales de sa désignation. En conséquence il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir constaté que des travailleurs, détachés auprès du comité d'entreprise d'une société, étaient toujours, malgré la suspension de leur contrat de travail, salariés de cette société sous la subordination de laquelle ils se trouvaient et remplissaient les conditions prévues par la loi pour y exercer les fonctions de délégués syndicaux
Mentions dans le textemars 1986) d'avoir constaté que M. Y... et Mme X..., détachés auprès du comité d'entreprise de la société Clause en qualité, respectivement, de secrétaire et de secrétaire sténo-dactylographe, étaient toujours, malgré la suspension de leur contrat de travail, salariés de cette société sous la subordination de laquelle ils se trouvaient, et remplissaient les conditions prévues par la loi pour y exercer les fonctions de délégué syndical, alors que ce dernier doit être désigné parmi les salariés de l'entreprise et que son contrat de travail doit s'exécute
Lire dans le texteMentions dans le textesous la subordination de laquelle ils se trouvaient, et remplissaient les conditions prévues par la loi pour y exercer les fonctions de délégué syndical, alors que ce dernier doit être désigné parmi les salariés de l'entreprise et que son contrat de travail doit s'exécuter normalement, sans suspension ; Mais attendu que dans les cas où la loi permet la désignation d'un délégué syndical, elle ne l'impose pas et il appartient aux organisations syndicales, qui utilisent cette faculté, d'apprécier si un salarié ne travaillant pas en permanence dans l'
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Mentions dans le texteDans les cas où la loi permet la désignation d'un délégué syndical, elle ne l'impose pas et il appartient aux organisations syndicales, qui utilisent cette faculté, d'apprécier si un salarié ne travaillant pas en permanence dans l'entreprise sera en mesure d'y remplir sa mission syndicale, dès lors qu'il remplit par ailleurs les conditions légales de sa désignatio
Mentions dans le texteylographe, étaient toujours, malgré la suspension de leur contrat de travail, salariés de cette société sous la subordination de laquelle ils se trouvaient, et remplissaient les conditions prévues par la loi pour y exercer les fonctions de délégué syndical, alors que ce dernier doit être désigné parmi les salariés de l'entreprise et que son contrat de travail doit s'exécuter normalement, sans suspension ; Mais attendu que dans les cas où la loi permet la désignation d'un délégué syndical, elle ne l'impose pas et il appartient aux organisations sy
Lire dans le texteMentions dans le textedélégué syndical, alors que ce dernier doit être désigné parmi les salariés de l'entreprise et que son contrat de travail doit s'exécuter normalement, sans suspension ; Mais attendu que dans les cas où la loi permet la désignation d'un délégué syndical, elle ne l'impose pas et il appartient aux organisations syndicales, qui utilisent cette faculté, d'apprécier si un salarié ne travaillant pas en permanence dans l'entreprise sera en mesure d'y remplir sa mission syndicale, dès lors qu'il remplit par ailleurs les conditions légales de sa désignatio
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- Identifiant source
- 6079b1049ba5988459c51030
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