Cour de cassation · 12 mars 1987
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-60.310
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-14, L. 412-17 et D. 412-1 du Code du travail :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Paris 17ème, 9 mai 1986) d'avoir rejeté la demande en annulation de la désignation le 14 mars 1986 par l'Union locale C.G.T. de M. Georges X... en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, alors que, d'une part, la convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement étant antérieure à sa désignation, le jugement n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient nécessairement et alors que, d'autre part, la désignation ne pouvant avoir d'effet que jusqu'au terme du contrat, le jugement qui a rejeté sans réserve la demande d'annulation a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que le juge d'instance, qui a apprécié en fait les conditions de la désignation litigieuse et estimé qu'elle n'était pas frauduleuse, ce dont il résultait qu'elle conservait ses effets jusqu'au terme du contrat n'avait à assortir sa décision d'aucune réserve ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes cités
3 références
- L. 412-14Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-14, L. 412-17 et D. 412-1 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Paris 17ème, 9 mai 1986) d'avoir rejeté la demande en annulation de la désignation le 14 mars 1986 par l'Union locale C.G.T. de M. Georges X... en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, alors que, d'une part, la convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement étant …
- L. 412-17Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-14, L. 412-17 et D. 412-1 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Paris 17ème, 9 mai 1986) d'avoir rejeté la demande en annulation de la désignation le 14 mars 1986 par l'Union locale C.G.T. de M. Georges X... en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, alors que, d'une part, la convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement étant antérieure à sa …
- D. 412-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-14, L. 412-17 et D. 412-1 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Paris 17ème, 9 mai 1986) d'avoir rejeté la demande en annulation de la désignation le 14 mars 1986 par l'Union locale C.G.T. de M. Georges X... en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, alors que, d'une part, la convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement étant antérieure à sa désignation, …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentstion de la désignation le 14 mars 1986 par l'Union locale C.G.T. de M. Georges X... en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, alors que, d'une part, la convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement étant antérieure à sa désignation, le jugement n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient nécessairement et alors que, d'autre part, la désignation ne pouvant avoir d'effet que jusqu'au terme du contrat, le jugement qui a rejeté sans réserve la demande d'annulation a viol
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Mentions dans le texte["contrat de travail, execution","désignation d'un délégué syndical","validité","maintien jusqu'au terme du contrat de travail"]
Demandes et argumentsvail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Paris 17ème, 9 mai 1986) d'avoir rejeté la demande en annulation de la désignation le 14 mars 1986 par l'Union locale C.G.T. de M. Georges X... en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, alors que, d'une part, la convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement étant antérieure à sa désignation, le jugement n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient nécessairement et alors que, d'autre part, l
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Mentions dans le texte["contrat de travail, execution","désignation d'un délégué syndical","validité","maintien jusqu'au terme du contrat de travail"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 613720a9cd580146773ed198
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, n° 16-11.737Cite aussi l’article L. 412-17 du Code du travail
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