Cour de cassation · 9 janvier 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-60.550

Contrat de travailSalaire / rémunération

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9 janvier 1985Décision rendue

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-14 DU CODE DU TRAVAIL, 6, 7 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET DU TOURISME (C.I.W.L.T.) REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION, LE 15 MARS 1984, PAR LE SYNDICAT FORCE-OUVRIERE, DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL DES SERVICES CENTRAUX DE LA COMPAGNIE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, QUI REMPLIT LES CONDITIONS D'AGE, D'ANCIENNETE ET D'HONORABILITE REQUISES POUR ETRE DELEGUE SYNDICAL, EST SEULEMENT SUSPENDU DEPUIS SON DETACHEMENT, EN 1978, AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES SERVICES CENTRAUX ;

QUE M. X... A DEJA ETE DESIGNE EN 1979 COMME DELEGUE SYNDICAL SANS QUE LA C.I.W.L.T. AIT CONTESTE SA DESIGNATION ET QUE L'IMPOSSIBILITE POUR CELUI-CI D'EXERCER SON MANDAT SYNDICAL N'EST PAS JUSTIFIEE DANS LA MESURE OU IL CONTINUE DE TRAVAILLER A PARIS, DANS LE MEME IMMEUBLE ET AU MEME ETAGE QUE LES SERVICES CENTRAUX DE LA COMPAGNIE ALORS, D'UNE PART, QUE DU FAIT DE SON DETACHEMENT CE SALARIE NE TRAVAILLAIT PLUS POUR LA C.I.W.L.T. MAIS POUR LE COMITE D'ETABLISSEMENT DES SERVICES CENTRAUX, PERSONNE JURIDIQUE DISTINCTE, ET NE POUVAIT DONC ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE PRATIQUE OU UN USAGE "CONTRA LEGEM" NE PEUT PREVALOIR SUR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC QUI S'IMPOSENT AU JUGE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA C.I.W.L.T. AYANT FAIT VALOIR DANS SES ECRITURES QUE L'INTERESSE N'EFFECTUAIT AUCUN TRAVAIL POUR SON COMPTE, QU'IL DEPENDAIT UNIQUEMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI AVAIT SUR LUI UN POUVOIR DE DIRECTION ET DE DISCIPLINE, ET QUE LE SALAIRE VERSE PAR ELLE ETAIT INTEGRALEMENT REMBOURSE PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT DES SERVICES CENTRAUX, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR CES FAITS DECISIFS, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE DANS LES CAS OU LA LOI PERMET LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ELLE NE L'IMPOSE PAS ET IL APPARTIENT AUX ORGANISATIONS SYNDICALES, QUI UTILISENT CETTE FACULTE, D'APPRECIER SI UN SALARIE NE TRAVAILLANT PAS EN PERMANENCE DANS L'ENTREPRISE SERA EN MESURE D'Y REMPLIR SA MISSION SYNDICALE, DES LORS QU'IL REMPLIT PAR AILLEURS LES CONDITIONS LEGALES DE SA DESIGNATION ;

QU'AINSI, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8EME ARRONDISSEMENT) ;

Textes cités

1 référence

L. 412-14Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-14 DU CODE DU TRAVAIL, 6, 7 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET DU TOURISME (C.I.W.L.T.) REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION, LE 15 MARS 1984, PAR LE SYNDICAT FORCE-OUVRIERE, DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL DES SERVICES CENTRAUX DE LA COMPAGNIE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, QUI REMPLIT LES CONDITIONS D'AGE, …
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rs les conditions légales de sa désignation. En conséquence, justifie sa décision le Tribunal qui a validé la désignation, par un syndicat, d'un salarié comme délégué syndical des services centraux d'une société aux motifs notamment que le contrat de travail de l'intéressé, qui remplit les conditions d'âge, d'ancienneté et d'honorabilité requises pour être délégué syndical, est seulement suspendu depuis son détachement en 1978, auprès du comité d'établissement des services centraux et qu'il a déjà été désigné en 1979 comme délégué syndical sans que la
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S ET DU TOURISME (C.I.W.L.T.) REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION, LE 15 MARS 1984, PAR LE SYNDICAT FORCE-OUVRIERE, DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL DES SERVICES CENTRAUX DE LA COMPAGNIE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, QUI REMPLIT LES CONDITIONS D'AGE, D'ANCIENNETE ET D'HONORABILITE REQUISES POUR ETRE DELEGUE SYNDICAL, EST SEULEMENT SUSPENDU DEPUIS SON DETACHEMENT, EN 1978, AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES SERVICES CENTRAUX ; QUE M. X... A DEJA ETE DESIGNE EN 1979 COMME DELEGUE SYNDICAL SA
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CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET DU TOURISME (C.I.W.L.T.) REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION, LE 15 MARS 1984, PAR LE SYNDICAT FORCE-OUVRIERE, DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL DES SERVICES CENTRAUX DE LA COMPAGNIE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, QUI REMPLIT LES CONDITIONS D'AGE, D'ANCIENNETE ET D'HONORABILITE REQUISES POUR ETRE DELEGUE SYNDICAL, EST SEULEMENT SUSPENDU DEPUIS SON DETACHEMENT, EN 1978, AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES SE
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CAT FORCE-OUVRIERE, DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL DES SERVICES CENTRAUX DE LA COMPAGNIE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, QUI REMPLIT LES CONDITIONS D'AGE, D'ANCIENNETE ET D'HONORABILITE REQUISES POUR ETRE DELEGUE SYNDICAL, EST SEULEMENT SUSPENDU DEPUIS SON DETACHEMENT, EN 1978, AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES SERVICES CENTRAUX ; QUE M. X... A DEJA ETE DESIGNE EN 1979 COMME DELEGUE SYNDICAL SANS QUE LA C.I.W.L.T. AIT CONTESTE SA DESIGNATION ET QUE L'IMPOSSIBILITE POUR CELUI-CI D'EXERCER SON MANDAT SYNDICAL N
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NS D'AGE, D'ANCIENNETE ET D'HONORABILITE REQUISES POUR ETRE DELEGUE SYNDICAL, EST SEULEMENT SUSPENDU DEPUIS SON DETACHEMENT, EN 1978, AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES SERVICES CENTRAUX ; QUE M. X... A DEJA ETE DESIGNE EN 1979 COMME DELEGUE SYNDICAL SANS QUE LA C.I.W.L.T. AIT CONTESTE SA DESIGNATION ET QUE L'IMPOSSIBILITE POUR CELUI-CI D'EXERCER SON MANDAT SYNDICAL N'EST PAS JUSTIFIEE DANS LA MESURE OU IL CONTINUE DE TRAVAILLER A PARIS, DANS LE MEME IMMEUBLE ET AU MEME ETAGE QUE LES SERVICES CENTRAUX DE LA COMPAGNIE ALORS, D'UNE PART, QUE DU F
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ermanence dans l'entreprise sera en mesure d'y remplir sa mission syndicale, dès lors qu'il remplit par ailleurs les conditions légales de sa désignation. En conséquence, justifie sa décision le Tribunal qui a validé la désignation, par un syndicat, d'un salarié comme délégué syndical des services centraux d'une société aux motifs notamment que le contrat de travail de l'intéressé, qui remplit les conditions d'âge, d'ancienneté et d'honorabilité requises pour être délégué syndical, est seulement suspendu depuis son détachement en 1978, auprès
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DU CODE DU TRAVAIL, 6, 7 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET DU TOURISME (C.I.W.L.T.) REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION, LE 15 MARS 1984, PAR LE SYNDICAT FORCE-OUVRIERE, DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL DES SERVICES CENTRAUX DE LA COMPAGNIE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, QUI REMPLIT LES CONDITIONS D'AGE, D'ANCIENNETE ET D'HONORABILITE REQUISES POUR ETRE DELEGUE SYNDICAL, EST SEULEMENT SUSPENDU DEPUIS SON DETACHEMENT
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Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, n° 09-60.371Cite aussi l’article L. 412-14 du Code du travail
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