Article L. 412-10 : texte et décisions associées – page 9

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION LE 13 JUIN 1976 PAR LA CFDT DE CORDONNIER DEJA DELEGUE SYNDICAL POUR LA SOCIETE CONSERVES REGNAUD EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL COMMUN A CELLE-CI ET AU GIE SUD-OUEST CONSERVES CONSIDERES PAR LA.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.412-10 ET R.412-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LABORATOIRE DE RECHERCHES DES FABRICATIONS ANNEXE A L'USINE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE DE LA SOCIETE ALUMINIUM PECHINEY CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT DE CELLE-LA POUR LEQUEL, EN CONSEQUENCE, LA CFDT POUVAIT DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL EN SUS DE CELUI QU'ELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.412-10 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION LE 4 NOVEMBRE 1976 PAR LA CGT DE BASANTA EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE BUHLER-MIAG, AUX MOTIFS QUE LA PROXIMITE DES DATES DE LA LETTRE DU SYNDICAT ET DES LETTRES CONVOQUANT BASANTA A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT NE POUVAIT EN L'ESPECE FAIRE INTERPRETER LA DESIGNATION COMME UNE MANOEUVRE POUR FAIRE ECHEC A CELUI-CI .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, FIN 1975, PAR LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS DE LOMBARD, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE VIROLLE, AUX MOTIFS QU'ELLE N'ETAIT REPRESENTATIVE NI SUR LE PLAN NATIONAL, NI DANS L'ENTREPRISE OU, AU SURPLUS, ELLE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR.

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 411-11, L. 412-10 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 117 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT DE LA SIDERURGIE LORRAINE AYANT PRESENTE UNE LISTE DE DEUX CANDIDATS (JACQUET ET LAFFINEUR) AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE REHON DE LA SOCIETE COCKERILL-DUGREE-PROVIDENCE, LES SYNDICATS CFTC, CGC ET.

EN SA PREMIERE BRANCHE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-1 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CITTEX DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'OBLIQUE PAR LE SYNDICAT CGT DES TRANSPORTS DE MARSEILLE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE DE LA SOCIETE CITTEX, QUI COMPREND PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DISTINCTS, ALORS QU'UNE TELLE DESIGNATION NE POUVAIT INTERVENIR.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1 ET SUIVANTS, L. 412-10 ET SUIVANTS, L. 412-13, L. 412-14, L. 412-15, D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GACHET DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION DANS LA SOCIETE PREMAT A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT QU'IL PRETENDAIT NUL COMME EFFECTUE SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-5, L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DE PHARIZAT EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR LA SOCIETE MISEREZ A VERCEL, SELON LETTRE DU 14 DECEMBRE 1975, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT ETABLI QU'AVANT CELLE-CI UNE SECTION SYNDICALE EUT ETE CONSTITUEE DANS L'ENTREPRISE, LA REUNION QUI S'Y ETAIT TENUE LE 12.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10, L. 412-14, L. 412-15, D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ANGLADE NE POUVAIT SE PREVALOIR VIS-A-VIS DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRUITIERE SON EMPLOYEUR, DE LA QUALITE DE DELEGUE.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-1 ET L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE DAME X..., AU MOTIF QU'AU MOMENT OU CELLE-CI EST INTERVENUE, LE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES ; DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE JOSEPH Z..., SALARIE DE LA SOCIETE USINE SERVICE, AVAIT ETE VALABLEMENT DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL PAR LE SYNDICAT CGT DES METAUX DE NARBONNE AUPRES DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GROUPE Y...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, R. 412-1, 412-2 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION LE 22 MAI 1976 PAR LE SYNDICAT CFDT, DE GARCIA, SALARIE DE LA.