Article L. 412-10 : texte et décisions associées – page 10

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-1, L 412-10 ET L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LA CGT DE FIGUEREDO EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENTREPRISE BAZIN, AU MOTIF QUE CE SALARIE DECLARAIT N'AVOIR JAMAIS APPRIS LE.

IL RESULTE DES CONSTATIONS MEMES DU JUGEMENT QU'AUCUNE SECTION DE CE SYNDICAT N'EXISTAIT AU SEIN DE L'ENTREPRISE A LA DATE OU LA DESIGNATION AVAIT ETE FAITE ET QU'A CETTE DATE L'INTERESSEE SE TARGUAIT D'APPARTENIR A UN AUTRE SYNDICAT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DAME X...

DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL, L 411-3, L 412-5, L 412-10, L 412-14, L 420-15, D 412-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE GILLE, DELEGUE SYNDICAL CFDT A L'ETABLISSEMENT A BLAGNY DE LA SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS QUI AVAIT SIGNE AU NOM DE LA CFDT, LE 7 OCTOBRE 1975, LE PROTOCOLE D'ACCORD EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, S'EST VU RETIRER LE 8 OCTOBRE PAR LETTRE DU SYNDICAT DE LA METALLURGIE ARDENNAISE CFDT, SES FONCTIONS DE DELEGUE ET TOUT MANDAT .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 15 OCTOBRE 1975, PAR LE SYNDICAT LOCAL DU TEXTILE CGT DE DAME Y..., COMME DELEGUEE SYNDICALE, DANS LA SOCIETE MANUFACTURE DE TISSUS EPONGE DU NORD (MTEN), AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT ETE EFFECTUEE DANS LE SEUL BUT DE FAIRE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-10, L 412-11 R 412-1, R 412-2 ET R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LA CGT ET PAR FO D'UN TROISIEME DELEGUE SYNDICAL A LA SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS (SAT), AU MOTIF QUE DEVAIENT ETRE COMPRIS DANS LES EFFECTIFS DU SIEGE DE L'ENTTREPRISE, QUI DEPASSAIENT AINSI LE CHIFFRE DE 3000, LES SALARIES.

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION DANS LE CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL (CAT) DE BESANCON, DE HEIM EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL PAR LA CFDT, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'ETABLISSAIT PAS LA REALITE D'UNE VERITABLE SECTION SYNDICALE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT A RELEVE QUE LE SYNDICAT CFDT, AFFILIE A UNE ORGANISATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'ANNULATION DE LA DESIGNATION EN JUILLET 1975 PAR LE SYNDICAT CGT DE HERY COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE THOU, AU MOTIF QUE CELLE-CI EMPLOYAIT HABITUELLEMENT PLUS DE CINQUANTE SALARIES, ALORS QU'A CETTE DATE LE NOMBRE DES SALARIES DEVAIT ETRE FIXE A QUARANTE-CINQ EN EXCLUANT LES.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-5 ET SUIVANTS, L 412-10, L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'INSTITUT FRANCAIS DE L'OPINION PUBLIQUE (IFOP) DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT DE DAME X..., ENQUETEUR VACATAIRE, EN.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-4, L 412-10 ET R 412-2 DI CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE AMBOURG COMME DELEGUE SYNDICAL A L'ETABLISSEMENT DE ROUEN DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES METALIQUES (CFEM) POUR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT), AFFILIEE A LA CGT, BIEN QUE CETTE DERNIERE EUT DEJA DESIGNE UN DELEGUE QU'ELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-10, L 412-12, L 133-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION, LE 13 JUIN 1975, DE PANTALEO EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DE SANDOUVILLE DE LA SOCIETE UNION INDUSTRIELLE ET.