Cour de cassation · 4 février 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-60.167

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE.

Dates essentielles

4 février 1976Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-10, L 412-12, L 133-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION, LE 13 JUIN 1975, DE PANTALEO EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DE SANDOUVILLE DE LA SOCIETE UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE (UIE) PAR LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE (SAPUIE), AUX MOTIFS QUE CE SYNDICAT REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE REPRESENTATIVITE EXIGEES PAR LA LOI, CAR IL N'APPARAISSAIT PAS QU'IL N'AIT PAS SATISFAIT A LA CONDITION D'INDEPENDANCE ET QU'IL AVAIT L'ANCIENNETE ET L'EXPERIENCE NECESSAIRES, AYANT NOTAMMENT PARTICIPE ACTIVEMENT AU DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS, D'UNE PART, QU'IL INCOMBAIT A CESYNDICAT, NON AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, DE FAIRE LA PREUVE DE SON INDEPENDANCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CREE AU SIEGE PARISIEN DE L'ENTREPRISE EN JANVIER 1975, IL NE POUVAIT EXCIPER NI DE SON EXPERIENCE, NI DE SON ANCIENNETE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE SYNDICAT AUTONOME REUNISSAIT 25 % DES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT, LESQUELS ETAIENT EN SITUATION REGULIERE QUANT AUX COTISATIONS, A ESTIME, D'UNE PART, QUE SON MANQUE D'INDEPENDANCE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS ETABLI, D'AUTRE PART, QUE BIEN QUE DE CREATION RECENTE, IL AVAIT UNE EXPERIENCE SUFFISANTE, SON AUDIENCE ETANT REVELEE PAR LE FAIT QUE DE NOMBREUX SALARIES AVAIENT EUX-MEMES DEMANDE PAR ECRIT A Y ADHERER ET PAR SA PARTICIPATION ACTIVE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN JUIN 1975 ;

QU'IL A PU DECIDER, EN CONSEQUENCE, QUE CE SYNDICAT REMPLISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE RECONNU REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT DE L'UIE A SANDOUVILLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE.

Textes cités

4 références

L. 412-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-10, L 412-12, L 133-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION, LE 13 JUIN 1975, DE PANTALEO EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DE SANDOUVILLE DE LA SOCIETE UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE (UIE) PAR LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE …
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L. 412-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-10, L 412-12, L 133-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION, LE 13 JUIN 1975, DE PANTALEO EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DE SANDOUVILLE DE LA SOCIETE UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE (UIE) PAR LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE …
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L. 412-12Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-10, L 412-12, L 133-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION, LE 13 JUIN 1975, DE PANTALEO EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DE SANDOUVILLE DE LA SOCIETE UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE (UIE) PAR LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE (SAPUIE), …
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L. 133-2Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-10, L 412-12, L 133-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION, LE 13 JUIN 1975, DE PANTALEO EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DE SANDOUVILLE DE LA SOCIETE UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE (UIE) PAR LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE (SAPUIE), AUX …
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Demandes et arguments
fait que de nombreux salariés ont demandé par écrit à y adhérer que par sa participation active aux élections des délégués du personnel, remplit les conditions nécessaires pour être représentatif dans un établissement et pour y désigner un délégué syndical.
Mentions dans le texte
LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION, LE 13 JUIN 1975, DE PANTALEO EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DE SANDOUVILLE DE LA SOCIETE UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE (UIE) PAR LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE (SAPUIE), AUX MOTIFS QUE CE SYNDICAT REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE REPRESENTATIVITE EXIGEES PAR LA LOI, CAR IL N'APPARAISSAIT PAS QU'IL N'AIT PAS SATISFA
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["syndicat professionnel","organisations syndicales les plus représentatives","représentativité","appréciation","critères","délégué syndical","désignation","elections","délégués syndicaux","représentativité au sein de l'entreprise /"]
Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
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U QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION, LE 13 JUIN 1975, DE PANTALEO EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DE SANDOUVILLE DE LA SOCIETE UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE (UIE) PAR LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE (SAPUIE), AUX MOTIFS QUE CE SYNDICAT REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE REPRESENTATIVITE EXIGEES PAR LA LOI, CAR IL N'APPARAISSAIT PAS QU'IL N'AIT PAS SATISFAIT A LA CONDITION D'INDEPENDANCE ET QU'IL AVAIT L'ANCIENNETE ET L'EXPERIENCE NECESSAIRES, AYANT NOTAMMENT P
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TION, LE 13 JUIN 1975, DE PANTALEO EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DE SANDOUVILLE DE LA SOCIETE UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE (UIE) PAR LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE (SAPUIE), AUX MOTIFS QUE CE SYNDICAT REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE REPRESENTATIVITE EXIGEES PAR LA LOI, CAR IL N'APPARAISSAIT PAS QU'IL N'AIT PAS SATISFAIT A LA CONDITION D'INDEPENDANCE ET QU'IL AVAIT L'ANCIENNETE ET L'EXPERIENCE NECESSAIRES, AYANT NOTAMMENT PARTICIPE ACTIVEMENT AU DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL
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UDIENCE ETANT REVELEE PAR LE FAIT QUE DE NOMBREUX SALARIES AVAIENT EUX-MEMES DEMANDE PAR ECRIT A Y ADHERER ET PAR SA PARTICIPATION ACTIVE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN JUIN 1975 ; QU'IL A PU DECIDER, EN CONSEQUENCE, QUE CE SYNDICAT REMPLISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE RECONNU REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT DE L'UIE A SANDOUVILLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2179ba5988459c55b19

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Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, n° 16-11.737Cite aussi l’article L. 412-12 du Code du travail
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