Article L. 412-10 : texte et décisions associées – page 11

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-5, L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA DESIGNATION LE 17 SEPTEMBRE 1974 PAR LA CGT DE X... FIORA COMME DELEGUEE SYNDICALE DANS LA SOCIETE DU GARAGE ROUY FRERES, AUX MOTIFS QUE SA DESIGNATION ETAIT POSTERIEURE DE PRES DE DEUX MOIS A LA DECISION DU COMITE D'ENTREPRISE AYANT.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-4 ET L412-10 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN AUX SOCIETES TD INFORMATIQUE ET ETABLISSEMENTS X..., AUX MOTIFS QUE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-10 ET R. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT DE RABANAL EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR LE CHANTIER DE LACQ DE LA SOCIETE NORDON DE NANCY, AU SEUL MOTIF QUE S'IL EXISTAIT DANS CE CHANTIER UNE SECTION SYNDICALE CGT IL N'Y EXISTAIT PAS DE COMITE D'ETABLISSEMENT ET QUE CETTE ABSENCE EMPECHAIT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL.

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 412-10, L. 412-11, R.412-2 ET R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES DIVERSES INSTALLATIONS DE LA SOCIETE AIR INTER DANS LA REGION PARISIENNE NE CONSTITUAIENT PAS UN ETABLISSEMENT UNIQUE MAIS TROIS ETABLISSEMENTS DISTINCTS SAVOIR : PARIS, ORLY-OUEST ET ORLY-NORD, GROUPANT CHACUN.

DU 27 DECEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 1 DU DECRET 68-1184 DU 30 DECEMBRE 1968 (L. 412-10 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENGHIEN INFORMATIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A SON SALARIE GILLOIRE, DELEGUE.