Cour de cassation · 22 juillet 1975
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-60.121
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE.
Dates essentielles
- Décision rendue
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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-4 ET L412-10 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN AUX SOCIETES TD INFORMATIQUE ET ETABLISSEMENTS X..., AUX MOTIFS QUE CELLES-CI BIEN QU'AYANT UNE EXISTENCE JURIDIQUE DISTINCTE CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GROUPANT PLUS DE CINQUANTE SALARIES ALORS QUE L'EFFECTIF GLOBAL DES DEUX SOCIETES NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE SI ELLES CONSTITUAIENT UNE MEME < ENTREPRISE>;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A RETENU A L'APPUI DE SA DECISION QUE DES ELEMENTS DE FAIT NON PERTINENTS OU ANTERIEURS A 1956, DATE DE LA MISE EN PLACE DE LA SOCIETE TD INFORMATIQUE ET INSUFFISANT POUR CARACTERISER UNE ENTREPRISE COMMUNE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES DEUX SOCIETES, DOTEES CHACUNE D'UNE DIRECTION DISTINCTE, POURSUIVAIENT DANS DES LOCAUX CONTIGUS MAIS SEPARES, UNE ACTIVITE ENTIEREMENT DIFFERENTE EMPLOYANT CHACUNE UN PERSONNEL N'AYANT AVEC L'AUTRE AUCUNE COMMUNAUTE DE FORMATION, DE STATUT ET D'INTERET;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LES DEUX SOCIETES TD INFORMATIQUE ET ETABLISSEMENTS X... AVAIENT LE MEME OBJET SOCIAL - LES MEMES ASSOCIES APPARTENANT TOUS QUATRE A LA FAMILLE X... ET LEUR SIEGE A LA MEME ADRESSE, UTILISAIENT DES IMPRIMES COMMUNS A LEUR DOUBLE EN-TETE, QU'ELLES S'ETAIENT DEFINIES ELLES-MEMES AUX YEUX DES TIERS COMME UN IMPORTANT GROUPE DE MECANOGRAPHIE ET D'INFORMATIQUE, QUE MEME SI LEURS ACTIVITES EN TOUT ETAT DE CAUSE COMPLEMENTAIRES S'ETAIENT DIVERSIFIEES, LEUR UNITE ECONOMIQUE RESULTAIT SUFFISAMMENT DE L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE TOTALE D'INTERET ET DE DIRECTION QUE QUELS QUE FUSSENT LE ROLE ET LA QUALIFICATION DES SALARIES QU'ELLES EMPLOYAIENT L'IDENTITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL ETAIT ETABLIE, CES SALARIES TRAVAILLANT DANS DES LOCAUX COMMUNS ET ETANT SOUMIS AU MEME REGLEMENT INTERIEUR LEQUEL PORTANT EGALEMENT LA DOUBLE EN-TETE DE SOCIETES SE REFERAIT SANS DISCONTINUER A L'UNICITE DE L'ENTREPRISE ET DE LA DIRECTION;
QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL QUI A APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET A JUSTIFIE SA DECISION QUE LES DEUX SOCIETES FORMAIENT AU REGARD DU DROIT DU TRAVAIL UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PERMETTANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE
Textes cités
2 références
- L. 412-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-4 ET L412-10 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN AUX SOCIETES TD INFORMATIQUE ET ETABLISSEMENTS X..., AUX MOTIFS QUE CELLES-CI BIEN QU'AYANT UNE EXISTENCE JURIDIQUE DISTINCTE …
- L. 412-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-4 ET L412-10 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN AUX SOCIETES TD INFORMATIQUE ET ETABLISSEMENTS X..., AUX MOTIFS QUE CELLES-CI BIEN QU'AYANT UNE EXISTENCE JURIDIQUE DISTINCTE CONSTITUAIENT UNE …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le textele d'intérêt et de direction, que quels que fussent le rôle et la qualification des salariés qu'elles employaient, l'identité des conditions de travail était établie, ces salariés travaillant dans des locaux communs et étant soumis au même règlement intérieur, lequel portant également le double en-tête des sociétés, se référait sans discontinuer à l'unicité de l'entreprise et de la direction, le tribunal d'instance justifie légalement sa décision déclarant que ces deux sociétés formaient au regard du droit du travail une unité économique et sociale perm
Mentions dans le texteTALE D'INTERET ET DE DIRECTION QUE QUELS QUE FUSSENT LE ROLE ET LA QUALIFICATION DES SALARIES QU'ELLES EMPLOYAIENT L'IDENTITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL ETAIT ETABLIE, CES SALARIES TRAVAILLANT DANS DES LOCAUX COMMUNS ET ETANT SOUMIS AU MEME REGLEMENT INTERIEUR LEQUEL PORTANT EGALEMENT LA DOUBLE EN-TETE DE SOCIETES SE REFERAIT SANS DISCONTINUER A L'UNICITE DE L'ENTREPRISE ET DE LA DIRECTION; QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL QUI A APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAI
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texter à l'unicité de l'entreprise et de la direction, le tribunal d'instance justifie légalement sa décision déclarant que ces deux sociétés formaient au regard du droit du travail une unité économique et sociale permettant la désignation d'un délégué syndical commun.
Mentions dans le texteA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN AUX SOCIETES TD INFORMATIQUE ET ETABLISSEMENTS X..., AUX MOTIFS QUE CELLES-CI BIEN QU'AYANT UNE EXISTENCE JURIDIQUE DISTINCTE CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GROUPANT PLUS DE CINQUANTE SALARIES ALORS QUE L'EFFECTIF GLOBAL DES DEUX SOCIETES NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION
Lire dans le texteMentions dans le texteSIONS DE LA SOCIETE QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET A JUSTIFIE SA DECISION QUE LES DEUX SOCIETES FORMAIENT AU REGARD DU DROIT DU TRAVAIL UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PERMETTANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE
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Mentions dans le texte["elections","délégués syndicaux","désignation","conditions","effectif minimum des salariés de l'entreprise","groupe de sociétés constituant une unité économique","syndicat professionnel","délégué syndical","societe en general","groupe d'entreprises","unité économique","effectif minimum","détermination"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b2149ba5988459c55a07
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2007, n° 05-44.011Cite aussi l’article L. 412-10 du Code du travail
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