Cour de cassation · 18 juin 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-60.159

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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La cassation est totale.

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18 juin 1975Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORTHEZ
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-10 ET R. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT DE RABANAL EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR LE CHANTIER DE LACQ DE LA SOCIETE NORDON DE NANCY, AU SEUL MOTIF QUE S'IL EXISTAIT DANS CE CHANTIER UNE SECTION SYNDICALE CGT IL N'Y EXISTAIT PAS DE COMITE D'ETABLISSEMENT ET QUE CETTE ABSENCE EMPECHAIT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF AYANT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE OU DANS UN ETABLISSEMENT DISTINCT DE CELLE-CI PEUT DESIGNER UN OU PLUSIEURS DELEGUES SYNDICAUX POUR LE REPRESENTER AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE, S'IL S'AGIT D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT, QU'EXISTE UN COMITE D'ETABLISSEMENT DANS CELUI-CI POURVU QUE SON EFFECTIF SOIT D'AU MOINS 50 SALARIES, LE TRIBUNAL, QUI A AJOUTE AUX CONDITIONS PREVUES PAR LES TEXTES SUSVISES UNE EXIGENCE QUE CEUX-CI NE COMPORTENT PAS, LES A VIOLES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORTHEZ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU.

Textes cités

2 références

L. 412-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-10 ET R. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT DE RABANAL EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR LE CHANTIER DE LACQ DE LA SOCIETE NORDON DE NANCY, AU SEUL MOTIF QUE S'IL EXISTAIT DANS CE CHANTIER UNE SECTION SYNDICALE CGT IL N'Y EXISTAIT PAS DE COMITE D'ETABLISSEMENT ET QUE CETTE ABSENCE EMPECHAIT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CHAQUE …
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R. 412-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-10 ET R. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT DE RABANAL EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR LE CHANTIER DE LACQ DE LA SOCIETE NORDON DE NANCY, AU SEUL MOTIF QUE S'IL EXISTAIT DANS CE CHANTIER UNE SECTION SYNDICALE CGT IL N'Y EXISTAIT PAS DE COMITE D'ETABLISSEMENT ET QUE CETTE ABSENCE EMPECHAIT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CHAQUE SYNDICAT …
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Viole les articles L 412-10 et R 412-1 du Code du travail, le tribunal d'instance qui annule la désignation d'un délégué syndical pour un chantier au motif que s'il existe dans ce chantier une section syndicale, il n'y avait pas de comité d'établissement et que cette absence empêchait la désignation d'un délégué syndical, alors qu'il n'est pas nécessaire, pour que cette désignation soit possible, s'il s'agit d'un établissemen
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-10 ET R. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT DE RABANAL EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR LE CHANTIER DE LACQ DE LA SOCIETE NORDON DE NANCY, AU SEUL MOTIF QUE S'IL EXISTAIT DANS CE CHANTIER UNE SECTION SYNDICALE CGT IL N'Y EXISTAIT PAS DE COMITE D'ETABLISSEMENT ET QUE CETTE ABSENCE EMPECHAIT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CHAQUE SYNDICAT RE
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UE SYNDICAL POUR LE CHANTIER DE LACQ DE LA SOCIETE NORDON DE NANCY, AU SEUL MOTIF QUE S'IL EXISTAIT DANS CE CHANTIER UNE SECTION SYNDICALE CGT IL N'Y EXISTAIT PAS DE COMITE D'ETABLISSEMENT ET QUE CETTE ABSENCE EMPECHAIT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF AYANT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE OU DANS UN ETABLISSEMENT DISTINCT DE CELLE-CI PEUT DESIGNER UN OU PLUSIEURS DELEGUES SYNDICAUX POUR LE REPRESENTER AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE, S'IL
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TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT DE RABANAL EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR LE CHANTIER DE LACQ DE LA SOCIETE NORDON DE NANCY, AU SEUL MOTIF QUE S'IL EXISTAIT DANS CE CHANTIER UNE SECTION SYNDICALE CGT IL N'Y EXISTAIT PAS DE COMITE D'ETABLISSEMENT ET QUE CETTE ABSENCE EMPECHAIT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF AYANT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE OU DANS UN ETABLISSEMENT DISTINCT DE CELLE-CI PEUT DESIGNER
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NANCY, AU SEUL MOTIF QUE S'IL EXISTAIT DANS CE CHANTIER UNE SECTION SYNDICALE CGT IL N'Y EXISTAIT PAS DE COMITE D'ETABLISSEMENT ET QUE CETTE ABSENCE EMPECHAIT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF AYANT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE OU DANS UN ETABLISSEMENT DISTINCT DE CELLE-CI PEUT DESIGNER UN OU PLUSIEURS DELEGUES SYNDICAUX POUR LE REPRESENTER AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE, S'IL S'AGIT D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT, QU'EXISTE UN COM
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