Cour de cassation · 17 décembre 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-60.150

LicenciementDélégué syndical

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGWY.

Dates essentielles

17 décembre 1975Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGWY
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-5, L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA DESIGNATION LE 17 SEPTEMBRE 1974 PAR LA CGT DE X... FIORA COMME DELEGUEE SYNDICALE DANS LA SOCIETE DU GARAGE ROUY FRERES, AUX MOTIFS QUE SA DESIGNATION ETAIT POSTERIEURE DE PRES DE DEUX MOIS A LA DECISION DU COMITE D'ENTREPRISE AYANT APPROUVE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI ET QU'ELLE AVAIT MANIFESTE, DES LE 28 JUILLET 1973, SON INTERET POUR LES ACTIVITES DE SON ORGANISATION, ALORS QUE CETTE DOUBLE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A REGULARISER UNE DESIGNATION NECESSAIREMENT ENTACHEE DE NULLITE, DES LORS QU'ELLE CONCERNAIT UNE EMPLOYEE DONT LE POSTE AVAIT ETE ANTERIEUREMENT SUPPRIME AUX TERMES D'UNE DECISION APPROUVEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ET DONT LE LICENCIEMENT AVAIT ETE AUTORISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL PLUS D'UN MOIS AVANT CETTE DESIGNATION, LAQUELLE N'AVAIT AINSI POUR OBJET QUE DE MAINTENIR ARTIFICIELLEMENT L'INTERESSEE DANS DES FONCTIONS EFFECTIVEMENT SUPPRIMEES, ET QU'AINSI, EN VALIDANT CETTE DESIGNATION, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE LA LOI ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LE LICENCIEMENT DE DAME Y..., AUTORISE DEPUIS LE 25 JUILLET 1974 PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ET LE 13 AOUT PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, N'AVAIT ETE NOTIFIE A CELLE-CI ET AVEC PREAVIS QUE LE 18 SEPTEMBRE LENDEMAIN DU JOUR OU ELLE AVAIT ETE DESIGNEE COMME DELEGUEE SYNDICALE, CETTE DESIGNATION, INTERVENUE PRES DE DEUX MOIS APRES LA DATE A LAQUELLE DAME Y... ET SON SYNDICAT AVAIENT CONNU LA MENACE DE LICENCIEMENT QUI PESAIT SUR ELLE, S'EXPLIQUANT PAR SON ACTION CONSTANTE EN FAVEUR DE SON ORGANISATION ;

QU'EN ESTIMANT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE LA DESIGNATION AIT EU POUR OBJET DE DETOURNER A DES FINS PARTICULIERES UNE INSTITUTION D'INTERET COLLECTIF, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGWY

Textes cités

3 références

L. 412-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-5, L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA DESIGNATION LE 17 SEPTEMBRE 1974 PAR LA CGT DE X... FIORA COMME DELEGUEE SYNDICALE DANS LA SOCIETE DU GARAGE ROUY FRERES, AUX MOTIFS QUE SA DESIGNATION ETAIT POSTERIEURE DE PRES DE DEUX MOIS A LA DECISION DU COMITE D'ENTREPRISE AYANT APPROUVE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI ET QU'ELLE AVAIT …
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L. 412-5Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-5, L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA DESIGNATION LE 17 SEPTEMBRE 1974 PAR LA CGT DE X... FIORA COMME DELEGUEE SYNDICALE DANS LA SOCIETE DU GARAGE ROUY FRERES, AUX MOTIFS QUE SA DESIGNATION ETAIT POSTERIEURE DE PRES DE DEUX MOIS A LA DECISION DU COMITE D'ENTREPRISE AYANT APPROUVE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI ET QU'ELLE AVAIT MANIFESTE, DES …
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L. 412-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-5, L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA DESIGNATION LE 17 SEPTEMBRE 1974 PAR LA CGT DE X... FIORA COMME DELEGUEE SYNDICALE DANS LA SOCIETE DU GARAGE ROUY FRERES, AUX MOTIFS QUE SA DESIGNATION ETAIT POSTERIEURE DE PRES DE DEUX MOIS A LA DECISION DU COMITE D'ENTREPRISE AYANT APPROUVE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI ET QU'ELLE AVAIT MANIFESTE, DES LE 28 …
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Points examinés
Les juges du fond peuvent estimer que la preuve du caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical n'est pas rapportée, dès lors qu'ils constatent que si la désignation est intervenue la veille de la notification du licenciement, et près de deux mois après que le projet de congédiement eût été connu, cette circonstance s'explique par l'action constante du salarié en faveur de son organisation pendant cette période.
Mentions dans le texte
DE NATURE A REGULARISER UNE DESIGNATION NECESSAIREMENT ENTACHEE DE NULLITE, DES LORS QU'ELLE CONCERNAIT UNE EMPLOYEE DONT LE POSTE AVAIT ETE ANTERIEUREMENT SUPPRIME AUX TERMES D'UNE DECISION APPROUVEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ET DONT LE LICENCIEMENT AVAIT ETE AUTORISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL PLUS D'UN MOIS AVANT CETTE DESIGNATION, LAQUELLE N'AVAIT AINSI POUR OBJET QUE DE MAINTENIR ARTIFICIELLEMENT L'INTERESSEE DANS DES FONCTIONS EFFECTIVEMENT SUPPRIMEES, ET QU'AINSI, EN VALIDANT CETTE DESIGNATION, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APP
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L'INTERESSEE DANS DES FONCTIONS EFFECTIVEMENT SUPPRIMEES, ET QU'AINSI, EN VALIDANT CETTE DESIGNATION, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE LA LOI ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LE LICENCIEMENT DE DAME Y..., AUTORISE DEPUIS LE 25 JUILLET 1974 PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ET LE 13 AOUT PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, N'AVAIT ETE NOTIFIE A CELLE-CI ET AVEC PREAVIS QUE LE 18 SEPTEMBRE LENDEMAIN DU JOUR OU ELLE AVAIT ETE DESIGNEE COMME DELEGUEE SYNDICALE, CETTE DESIGNATION, INTERVENU
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Délégué syndicalPoints examinés
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Points examinés
Les juges du fond peuvent estimer que la preuve du caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical n'est pas rapportée, dès lors qu'ils constatent que si la désignation est intervenue la veille de la notification du licenciement, et près de deux mois après que le projet de congédiement eût été connu, cette circonstance s'explique par l'action constante du salarié en faveur de son organisation pe
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ON DES ARTICLES L 412-4, L 412-5, L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA DESIGNATION LE 17 SEPTEMBRE 1974 PAR LA CGT DE X... FIORA COMME DELEGUEE SYNDICALE DANS LA SOCIETE DU GARAGE ROUY FRERES, AUX MOTIFS QUE SA DESIGNATION ETAIT POSTERIEURE DE PRES DE DEUX MOIS A LA DECISION DU COMITE D'ENTREPRISE AYANT APPROUVE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI ET QU'ELLE AVAIT MANIFESTE, DES LE 28 JUILLET 1973, SON INTERET POUR LES ACTIVITES DE SON ORGANISATION, ALORS
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., AUTORISE DEPUIS LE 25 JUILLET 1974 PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ET LE 13 AOUT PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, N'AVAIT ETE NOTIFIE A CELLE-CI ET AVEC PREAVIS QUE LE 18 SEPTEMBRE LENDEMAIN DU JOUR OU ELLE AVAIT ETE DESIGNEE COMME DELEGUEE SYNDICALE, CETTE DESIGNATION, INTERVENUE PRES DE DEUX MOIS APRES LA DATE A LAQUELLE DAME Y... ET SON SYNDICAT AVAIENT CONNU LA MENACE DE LICENCIEMENT QUI PESAIT SUR ELLE, S'EXPLIQUANT PAR SON ACTION CONSTANTE EN FAVEUR DE SON ORGANISATION ; QU'EN ESTIMANT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE LA DESIGNA
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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SION ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LE LICENCIEMENT DE DAME Y..., AUTORISE DEPUIS LE 25 JUILLET 1974 PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ET LE 13 AOUT PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, N'AVAIT ETE NOTIFIE A CELLE-CI ET AVEC PREAVIS QUE LE 18 SEPTEMBRE LENDEMAIN DU JOUR OU ELLE AVAIT ETE DESIGNEE COMME DELEGUEE SYNDICALE, CETTE DESIGNATION, INTERVENUE PRES DE DEUX MOIS APRES LA DATE A LAQUELLE DAME Y... ET SON SYNDICAT AVAIENT CONNU LA MENACE DE LICENCIEMENT QUI PESAIT SUR ELLE, S'EXPLIQUANT PAR SON ACTION CONSTANTE EN FAVEUR
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement","absence de fraude","contrat de travail","licenciement","elections","délégués syndicaux","conditions","travail dans l'entreprise"]
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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DU TRAVAIL, N'AVAIT ETE NOTIFIE A CELLE-CI ET AVEC PREAVIS QUE LE 18 SEPTEMBRE LENDEMAIN DU JOUR OU ELLE AVAIT ETE DESIGNEE COMME DELEGUEE SYNDICALE, CETTE DESIGNATION, INTERVENUE PRES DE DEUX MOIS APRES LA DATE A LAQUELLE DAME Y... ET SON SYNDICAT AVAIENT CONNU LA MENACE DE LICENCIEMENT QUI PESAIT SUR ELLE, S'EXPLIQUANT PAR SON ACTION CONSTANTE EN FAVEUR DE SON ORGANISATION ; QU'EN ESTIMANT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE LA DESIGNATION AIT EU POUR OBJET DE DETOURNER A DES FINS PARTICULIERES UNE INSTITUTION D'INTERET COLLECTIF, LE
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Identifiant source: 6079b2179ba5988459c55ba1

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Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2007, n° 05-44.011Cite aussi l’article L. 412-10 du Code du travail
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